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QUELLE EST LA PRESCRITION POUR LE RECOURS D'UN MAÎTRE DE L'OUVRAGE PUBLIC CONTRE UN CONSTRUCTEUR ?

Le 13 juillet 2022
QUELLE EST LA PRESCRITION POUR LE RECOURS D'UN MAÎTRE DE L'OUVRAGE PUBLIC CONTRE UN CONSTRUCTEUR ?
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°448946), le Conseil d'Etat affirme que les recours d'un maître de l'ouvrage public contre un constructeur se prescrivent par 10 ans.

L'application de la prescription de droit commun ?

Dans cette affaire, un maître de l'ouvrage public a été condamné à verser 660 218,26 euros à une entreprise pour divers surcoûts liés à la modification du plan constructif initial. Estimant que la faute est imputable au groupement d'entreprises chargé de la maîtrise de l'œuvre, le maître de l'ouvrage fait appel et obtient le paiement intégral de la somme réclamée par un membre du groupement d'entreprises. Ce groupement se pourvoit en cassation pour contester la mise à l'écart du délai de prescription de droit commun (5 ans) par la Cour d'appel. 

L'application d'une prescription de 10 ans

La prescription de droit commun pour les actions personnelles ou mobilières est de 5 ans (Code civil, art. 2224). Seulement, elle ne s'applique qu'aux recours entre constructeurs. 

Le Conseil d'Etat rappelle que les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs et leurs sous-traitants se prescrivent par 10 ans à compter de la réception des travaux (Code civil, art. 1792-4-3). 

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