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QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?

Le 16 septembre 2022
QUAND DELIVRER UNE DEMANDE DE PERMIS VALANT AUTORISATION D’EXPLOITATION COMMERCIALE ?
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy du 30 juin 2022, le juge administratif a précisé les modalités et les délais de délivrance d'un permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale par un maire

Cour administrative d'appel de Nancy, 30 juin 2022, Société Hauconcourt Distribution Haudis, n°19NC02037

Quelles sont les règles applicables aux demandes de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Lorsqu’est déposée une demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, le maire d’une commune doit statuer au regard de l’avis rendue par la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC). Cet avis peut faire l’objet d’un recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC).

Cet avis est un avis conforme : il doit obligatoirement être suivi par le maire. En d’autres termes, si l’avis de la CDAC ou de la CNAC est défavorable, le maire doit impérativement refus d’octroyer le permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale.

Quand est-ce que le maire peut-il statuer sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale ?

Par son arrêt du 30 juin 2022, la CAA de Nancy a précisé que « en cas de recours introduit devant la Commission nationale d’aménagement commercial contre l’avis de la commission départementale compétente, ou en cas d’auto-saisine de la commission nationale, l’autorité compétente pour se prononcer sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale, qui bénéficie d’un délai d’instruction prolongé de cinq mois en vertu des dispositions de l’article R. 423-36-1 du code de l’urbanisme, doit attendre l’intervention de l’avis, exprès ou tacite, de la commission nationale pour délivrer ou refuser le permis. En effet, cet avis se substituant à l’avis de la commission départementale, la décision se prononçant sur la demande de permis de construire valant autorisation d’exploitation commerciale ne saurait légalement intervenir avant qu’il ait été rendu ».

Autrement dit, lorsqu’il existe un appel devant la CNAC, le maire est dans l’obligation d’attendre qu’un avis exprès ou tacite soit rendu avant de statuer sur la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale.

Aux termes de l’article L. 752-17 II. du code de commerce, le silence gardé par la CNAC pendant un délai de 4 mois vaut confirmation de l’avis de la CDAC.

En l’espèce, le maire n’avait pas attendu avant de statuer sur la délivrance d’un permis valant autorisation d’exploitation commerciale. La CAA de Nancy a dès lors estimé que l’arrêté était illégal pour vice d’incompétence.

Quels sont les pouvoirs du juge en la matière ?

Les juges d’appel ont apporté des précisions sur le pouvoir du juge administratif. 

D’une part, il peut enjoindre au maire de réexaminer la demande de permis valant autorisation d’exploitation commerciale afin de prendre en compte l’avais conforme de la CNAC.

D’autre part, si le juge considère l’avis de la CNAC comme irrégulier, il peut également l’enjoindre de procéder au réexamen du dossier.

Le juge administratif précise également que dans l’hypothèse où le juge ne s’est pas encore prononcé mais qu’un avis défavorable au projet aurait été rendu après le rejet de la demande de permis par le maire, le pétitionnaire peut contester cet avis devant le juge saisi du recours contre le refus de délivrance du permis sollicité.

S'agissant du contentieux relatif aux permis de construire valant autorisation commerciale, vous pouvez également consulter : 

- Est-il nécessaire de modifier des projets après un refus en CNAC de ces derniers ? 

- Une commune peut-elle introduire un REP contre un permis d'exploitation commerciale ? 

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