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UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?

Le 05 octobre 2022
UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?
Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.

Cour administrative d'appel de Versailles, 30 septembre 2022, n°20VE02243

Qu'est-ce qu'une extension ? 

Dans les faits d'espèce, une société avait déposé un permis de construire une extension d'une maison d'habitation. Ce permis leur ayant été délivré, les propriétaires d'une maison voisine ont formé un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise afin de demandé l'annulation de cette autorisation d'urbanisme.

Dans son arrêt du 30 septembre 2022, le juge administratif a rappelé la définition d'une extension, devant être entendue comme une construction prolongeant physiquement et fonctionnellement un bâti préexistant.

La surface d'une extension peut-elle être limitée ? 

OUI - La cour administrative d'appel de Versailles rappelle également que la surface d'une extension peut être encadrée par des dispositions législatives et règlementaires, mais également par des règles d'urbanisme locales telles que des plans locaux d'urbanisme ou encore des cartes communales.

En l'espèce, aucune règle ne limitait la surface des extensions.

Une extension peut-elle dépassée la surface du bâti existant ? 

OUI - Dans les faits, la surface de l'extension projetée était près de 5 fois supérieure à celle du bâti initial. Le juge administratif a considéré que cette circonstance était indifférente car le plan local d'urbanisme de la commune ne limitait la surface des extensions.

Par conséquent, les requérants voisins ne pouvaient se prévaloir de la méconnaissance de certaines dispositions du code de l'urbanisme, ces dernières ne s'appliquant que pour les construction nouvelles.

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