PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT DÉTECTER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DE HAUTEUR ?

Conseil d'Etat, 28 novembre 2024, n°475461

Le Conseil d'État a récemment précisé comment déterminer si la mention de la hauteur d'un projet de construction sur un permis de construire est affectée d’une erreur substantielle. Cette question se pose particulièrement lors de recours contre des permis de construire, lorsque l'affichage des caractéristiques du projet ne respecte pas les exigences légales. En l'espèce, une voisine contestait un permis de construire, en arguant que l'affichage de la hauteur du bâtiment était erroné, ce qui aurait dû entraîner l'annulation du permis.

Quels sont les critères pour déterminer une erreur substantielle de hauteur ? 

Le Conseil d’État a jugé qu’une erreur substantielle de hauteur peut être identifiée lorsqu’il existe une inexactitude significative sur la hauteur du bâtiment, et que cette information est essentielle pour les tiers souhaitant engager un recours. Il est précisé que si la hauteur ne correspond pas à la donnée figurant dans la demande de permis de construire, ou si elle est calculée de manière incorrecte selon le règlement du plan local d'urbanisme, cela peut entraîner une erreur substantielle.

En l’espèce, le plan local d’urbanisme de la commune de Rognes fixait la hauteur maximale du bâtiment à 9,50 mètres, mesurée verticalement à l’égout du toit par rapport au sol naturel.

Comment l'absence de précision peut-elle affecter l'appréciation de l'erreur ? 

Le Conseil d’État a affirmé qu’une absence de précision sur le point de référence pour mesurer la hauteur (par exemple, l'égout du toit) ne constitue pas en soi une erreur substantielle, tant que la hauteur mentionnée sur le panneau respecte les critères du règlement d'urbanisme. Ainsi, même si l’affichage ne précisait pas explicitement le point de mesure, tant que la hauteur maximale ne dépassait pas la norme du PLU, l'erreur n’était pas considérée comme substantielle. Cela montre que l'examen de la régularité de l’affichage se fonde sur les éléments définis dans le permis de construire et le règlement local d’urbanisme.

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