NOUVELLES RÈGLES POUR LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS : QUOI RETENIR ?

Le ministère de la Transition écologique a publié un guide sur les destinations de constructions dans les PLU et PLUi, intégrant les nouvelles règles introduites par le décret n° 2023-195 du 22 mars 2023. Ce document présente les ajouts et précisions concernant les destinations et sous-destinations dans les autorisations d’urbanisme, avec un impact direct sur les changements de destination des constructions.

Quelles sont les nouvelles sous-destinations ajoutées ?

Le décret introduit deux nouvelles sous-destinations au sein de l’article R. 151-28 du Code de l’urbanisme : « lieux de culte » et « cuisine dédiée à la vente en ligne ». Ces sous-destinations viennent s’ajouter aux cinq destinations et vingt-trois sous-destinations existantes définies par l’arrêté du 22 mars 2023. Cette extension de la liste, tout en restant limitative, impacte les autorisations d’urbanisme en précisant les cas dans lesquels un changement de sous-destination est soumis à autorisation. Cela permet aux autorités locales de mieux encadrer le développement des activités spécifiques, telles que les lieux de culte ou les cuisines destinées aux livraisons, dont l’essor rapide suscite des enjeux d’aménagement et de cohésion urbaine.

Les meublés de tourisme et le « co-living » sont-ils inclus dans la sous-destination « logement » ?

Oui, la sous-destination « logement » inclut désormais plusieurs formes de logements particuliers, notamment les meublés de tourisme et le « co-living ». Selon le guide, les PLU peuvent différencier certaines typologies de logements à des fins de mixité sociale, en vertu des articles L. 151-15 et L. 151-41 du Code de l’urbanisme. Le « co-living », l’habitat participatif, et les chambres d’hôte sont ainsi inclus dans cette sous-destination. Les aires d’accueil pour les gens du voyage sont également précisées : les aires permanentes d’accueil sont classées dans les équipements recevant du public, tandis que les terrains familiaux locatifs relèvent de la sous-destination « logement ». Cette classification permet une meilleure gestion des projets d’habitat temporaire ou collectif, en respectant les besoins spécifiques des habitants tout en répondant aux impératifs réglementaires locaux.

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