L'ANNULATION DU PLU INVALIDE-T-ELLE LES AUTORISATIONS D'URBANISME DÉLIVRÉES ?
Conseil d'État, 5 avril 2024, Syndicat des copropriétaires du 78 allée des Demoiselles, n°466748
L'annulation d'un PLU entraîne-t-elle automatiquement l'illégalité des autorisations d'urbanisme délivrées sur son fondement ?
NON - L'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme dispose que : " L'annulation ou la déclaration d'illégalité (...) d'un plan local d'urbanisme (...) sont par elles-mêmes sans incidence sur les décisions relatives à l'utilisation du sol ou à l'occupation des sols régies par le présent code délivrées antérieurement à leur prononcé dès lors que ces annulations ou déclarations d'illégalité reposent sur un motif étranger aux règles d'urbanisme applicables au projet (...) ".
Dès lors, il appartient au juge, "saisi d'un moyen tiré de ce que l'autorisation d'urbanisme contestée a été délivrée sur le fondement d'un document local d'urbanisme illégal, de vérifier si l'un au moins des motifs d'illégalité du document d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation en cause".
Comment est apprécié le caractère étranger des motifs d'illégalité du PLU vis à vis de l'autorisation d'urbanisme ?
Un vice de légalité interne ayant un rapport direct avec les règles applicables au projet entraînera l'illégalité de l'autorisation d'urbanisme délivrée sur le fondement de ce document.
En revanche, un vice de légalité externe est en principe étranger à ces règles, sauf s'il a été de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet.
En l'espèce, le juge a été saisi d'un moyen tiré de ce que le permis de construire contesté a été délivré sur le fondement d'un PLUi-h illégal.
Le PLUi-h de Toulouse a été annulé pour un motif d'illégalité interne d'une règle n'étant pas applicable au projet et pour un motif d'illégalité externe qui n'était pas de nature à exercer une influence directe sur des règles d'urbanisme applicables au projet. Dès lors, ces motifs d'annulation du PLUi-H étaient, au sens de l'article L. 600-12-1 du code de l'urbanisme, étrangers aux règles d'urbanisme applicables au projet contesté.
Le permis de construire a donc pu valablement être délivré sur le fondement du PLUi-h annulé et n'est pas illégal.
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