CAA Marseille, 3 avril 2025 n°24MA01601
Aux termes de l’article L. 152-1 du Code de l’urbanisme, les OAP ne sont opposables qu’en compatibilité avec les autorisations d’urbanisme, contrairement aux règles impératives du règlement du PLU qui doivent être respectées en conformité.
Ainsi, un projet ne peut être refusé que s’il contredit les objectifs poursuivis par l’OAP, appréciés de manière globale, et non pour un simple écart avec des précisions techniques (CE, 18 nov. 2024, n° 489066).
Dans un arrêt du 3 avril 2025 (CAA Marseille, n° 24MA01601), le juge rappelle que même des OAP rédigées avec des éléments quantitatifs précis (volumétrie, implantation, qualité architecturale) n’ont pas la valeur de règles obligatoires. Leur méconnaissance ne suffit pas à invalider une autorisation d’urbanisme.
Autrement dit, les collectivités doivent manier avec prudence la rédaction de leurs OAP, et les porteurs de projets disposent d’une certaine marge d’interprétation face à ces orientations.
Cet arrêt confirme la distinction essentielle entre compatibilité et conformité dans le contentieux de l’urbanisme. Si vous êtes confronté à un refus d’autorisation ou à un contentieux lié à un PLU ou à une OAP, le Cabinet Lapuelle peut vous accompagner pour défendre vos droits et sécuriser vos projets.
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