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Actualités

Le 12 octobre 2020 PRECISIONS SUR L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE SERIEUSE DE REMPORTER UN MARCHE

Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.

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Le 09 octobre 2020 L'ACTE CREATEUR DE DROIT LORS D'UNE CESSION ENTRE PERSONNES PUBLIQUES

La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.

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Le 07 octobre 2020 LE NOMBRE D'EMPLOIS LOCAUX INDUIT EST UN SOUS CRITÈRE A NE PAS NÉGLIGER

Le nombre d'emplois locaux induit est un sous critère pertinent, directement en lien avec les conditions d’exécution du contrat qui permet d'apprécier l'avantage économique globale de l'offre.

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Le 02 octobre 2020 LE DEFAUT DE QUALITE DE PETITIONNAIRE D'UN PERMIS ET LA PROMESSE DE VENTE

Il est possible que le défaut de qualité de pétitionnaire puisse justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.

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