La cour administrative d'appel de Toulouse a récemment rappelé que la modification d’un plan de prévention des risques d’inondation n’est pas toujours illégale dès lors que les aléas ne sont pas modifiés et que les risques ne sont pas aggravés.
Il a été récemment rappelé que la légalité de la suspension de rémunération d’un directeur général d’EPCI par son président soulève un doute sérieux, selon le juge des référés du tribunal administratif de Marseille.
Récemment, le Conseil d'Etat st venu rappeler que le juge administratif doit vérifier d’office si un permis de régularisation corrige entièrement le vice initial, même si les requérants ne soulèvent pas cet argument en première instance.
Les refus de permis de construire sont strictement encadrés par le droit. De récentes décisions intéressantes encadrent et rappellent aux communes les limites à ne pas franchir dans l’exercice de ce pouvoir qu'est un refus de permis de construire.
La réforme de la responsabilité des gestionnaires publics exclut la protection fonctionnelle. Une récente circulaire organise un accompagnement administratif alternatif pour soutenir les agents concernés.
La Cour administrative d'appel de Lyon a récemment rendu un arrêt intéressant ou est rappelé que même si un terrain se situe dans le périmètre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC), cela ne suffit pas à justifier un refus de permis d’aménager.
Un agent reclassé à la suite d’une réforme statutaire peut-il être exclu d’une garantie prévue par le code des pensions ? Le Conseil constitutionnel est désormais saisi de la question suite à un renvoi récent par le Conseil d'Etatd'une QPC.
Le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt dans lequel a été admis qu'un refus de permis de construire ne peut être contesté au motif que l’administration aurait pu assortir sa décision de prescriptions spéciales pour le rendre légal.
Il a récemment été admis par la juridiction administrative que le déplacement d’un agent public ne peut être assimilé à une mission professionnelle si sa durée excède largement celle de l’événement à l’origine du voyage.
La cour administrative d'appel a récemment rendu une décision de justice qui vient rappeler que le harcèlement moral suppose des faits répétés et prouvés, et que l’administration peut s’en exonérer en démontrant son action.
Il n’est pas légal d’imposer l’accord de la copropriété pour obtenir une autorisation de changement d’usage. Cette pratique a été récemment sanctionnée par la justice administrative dans un arrêt rendu par la Cour administrative d'appel de Marseille.
La jurisprudence administrative a récemment rappelé dans un arrêt que l’exercice du pouvoir hiérarchique, même conflictuel, ne suffit pas à caractériser un accident de service en l'absence d'événement extérieur et soudain.
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
Le tribunal administratif de Toulouse annule l’autorisation de l’A69, jugeant qu’elle ne répond pas à une raison impérative d’intérêt public majeur. Une décision clé pour les projets d’infrastructure et l’environnement.
Lorsqu’un agent public subit une rechute après un accident de service, il peut prétendre à une prise en charge spécifique. Le Conseil d’État a récemment rendu un arrêt ou des précisions importantes sur ce régime étaient apportées.
Le Conseil d'Etat a récemment statué sur l'impact de la suppression de l'appel dans les zones tendues, en précisant son champ d'application aux recours concernant la péremption des autorisations d'urbanisme, y compris les recours en tierce opposition.
