Deux décrets du 31 décembre 2024 modernisent le régime des pensions publiques. Ces textes clarifient les dispositifs de rachat d’années d’études, intègrent les droits des militaires et ajustent des avantages spécifiques.
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
Par une récente décision, le tribunal administratif de Lyon remet en cause la légalité d’une prime spécifique, ouvrant le débat sur le respect du principe d’égalité entre agents publics exerçant des fonctions similaires.
Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
La cour administrative d’appel de Paris précise, dans un arrêt du 2 octobre 2024, que pour des travaux sur une construction inachevée et dont le permis est périmé, une nouvelle autorisation d’urbanisme est requise pour l’ensemble du bâtiment.
Dans un jugement rendu le 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a clarifié les conditions dans lesquelles la pause méridienne d’un agent hospitalier peut être considérée comme du temps de travail effectif.
Un jugement du tribunal administratif de Dijon a précisé les conditions d'attribution de l'indemnité de précarité pour les praticiens hospitaliers sous CDD. Cette décision soulève des questions cruciales pour les professionnels de santé concernés.
Le Conseil d'État a récemment précisé que toute modification de l'usage d'un immeuble, même sans travaux, requiert une déclaration préalable. Cette décision vise à garantir le respect de la réglementation en matière d'urbanisme.
Le 25 octobre 2024, le Conseil d’État a transmis une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) au Conseil constitutionnel concernant les sanctions des agents contractuels recrutés en méconnaissance des avis de la HATVP.
