Actualités

L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Nantes en mars 2025 souligne l’importance d’une analyse approfondie des capacités d’accueil dans l’élaboration des schémas de cohérence territoriale (SCOT) couvrant des communes littorales.
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Le Conseil d'État a récemment affirmé que même recruté au titre de l’article 38 de la loi du 26 janvier 1984, un agent contractuel handicapé doit respecter l’ensemble des obligations des agents publics pour pouvoir être titularisé.
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Le tribunal administratif de Caen a récemment précisé les règles relatives à l'assiette de la taxe d'aménagement lors de projets impliquant la démolition de surfaces avant leur reconstruction ou extension, apportant ainsi des éclaircissements importants.
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L’administration a l’obligation d’assurer la sécurité et la santé physique et morale de ses agents. Lorsqu’elle tarde à réagir face à une situation d’épuisement professionnel, sa responsabilité peut être engagée.
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