Actualités
Le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que pour qu’un projet avorté de la construction de logements sociaux puisse justifier la carence des objectifs de la loi SRU encore faut-il que ce projet ait été suffisamment avancé.
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Par un arrêt du 1er février 2023, le Conseil d’Etat a affirmé que la contestation d’un permis modificatif en cours d’instance d’un permis de construire déjà contesté, peut être introduite sans condition de forme ou de délai tant que le juge n’a pas statué
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Par un jugement du 26 janvier 2023, le tribunal administratif de Rouen a jugé qu’une commune couverte par un plan local d’urbanisme intercommunal (PLUI) ne peut plus qu’instruire les demandes d’urbanisme sans être compétente pour les réglementer.
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Le Conseil d’Etat a jugé que la réduction des aides directes accordées à une exploitation au titre de la PAC prise en cas de refus d'un contrôle, ne peut pas être regardée comme une sanction dont la contestation relève du juge de plein contentieux.
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