Un accord confidentiel détenu par un établissement public peut être communiqué après occultation des clauses réellement protégées par le secret des affaires.
Conditions, seuil de 50 %, documents de consultation et contrôles : comment réserver un marché public à des opérateurs produisant en établissement pénitentiaire.
La CAA de Versailles rappelle qu’un compte rendu d’entretien professionnel altéré ou complété sans traçabilité peut être annulé s’il prive l’agent d’une garantie.
La présomption d’urgence bénéficie aussi au pétitionnaire dont l’autorisation d’urbanisme est retirée, sauf circonstances particulières établies par l’administration devant le juge des référés compétent.
La création d’une zone d’aménagement différé exige une information complète des élus municipaux, surtout lorsque son périmètre évolue avant le vote, et ce même si la délibération proposée n’est pas réglementaire.
Même implanté sur une propriété privée, un mur dont la fonction est de soutenir une voie communale peut constituer un ouvrage public, dont l’entretien incombe à la commune malgré des travaux privés l’ayant fragilisé.
La cour administrative d’appel de Nancy a précisé les garanties applicables aux étudiants infirmiers convoqués devant la section pédagogique et confirme le contrôle du juge sur l’exclusion définitive prononcée.
Selon un récent jugement rendu par un TA, un agent victime d’un infarctus sur son temps et son lieu de travail bénéficie de la présomption d’imputabilité au service pour demander l’allocation temporaire d’invalidité.
Le Conseil d’État a récemment précisé, aux termes d'un avis, que le préfet délivre l’autorisation d’occupation du domaine public de l’État, mais ne fixe pas librement la redevance, qui peut être contestée séparément.
Un permis valant autorisation commerciale peut être fragilisé si la procédure devant la CDAC a méconnu une garantie susceptible d’affecter l’avis final de la CNAC, ainsi que l'a récemment jugé la Cour administrative d'appel de Nancy.
La mutation des enseignants-chercheurs obéit à un régime spécifique, de telle sorte que, selon un arrêt rendu par le Conseil d'Etat, le Premier ministre ne peut pas créer une priorité nouvelle si la loi ne l’y autorise pas.
La saisine directe de la CNAC ne permet pas de compléter simplement un ancien dossier. Si le projet nécessite un permis de construire, une nouvelle demande complète doit être déposée afin que la demande soit recevable.
Une réorganisation des espaces de travail des agents publics ne peut pas toujours être contestée devant le juge administratif. Tout dépend de ses effets concrets sur leurs droits, fonctions ou conditions statutaires.
