Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 14 août 2026

PLU ET SCOT : COMMENT ORGANISER DÉSORMAIS LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN LIGNE ?

Le décret du 1er août 2026 coordonne l’évolution des PLU, SCoT et cartes communales avec l’évaluation et la participation électronique.

Le 13 août 2026

UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LA DÉCHARGE DES FRAIS DE GARDERIE FACTURÉS PAR L’ONF ?

Le Conseil d’État décharge une commune de frais de garderie ONF fondés sur des dispositions censurées, sous condition de contestation antérieure.

Le 12 août 2026

UNE OPPOSITION À CONTRAINTE CAF PEUT-ELLE ÊTRE REJETÉE AVANT SA RÉGULARISATION ?

Une opposition à contrainte CAF identifiable doit être enregistrée dans les quinze jours, même si sa motivation doit ensuite être régularisée.

Le 11 août 2026

L’IFSE DOIT-ELLE ÊTRE IDENTIQUE ENTRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DIFFÉRENTS ?

Le Conseil d’État précise pourquoi l’IFSE de corps différents ne peut pas, à elle seule, établir une rupture d’égalité entre fonctionnaires.

Le 10 août 2026

MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : PEUT-ON RECOURIR À LA SOUS-TRAITANCE ?

Comment sous-traiter une partie d’un marché réservé au travail pénitentiaire sans compromettre l’éligibilité du titulaire ni le seuil de 50 % ?

Le 07 août 2026

RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELS NOUVEAUX MONTANTS ET RISQUES DE REMBOURSEMENT ?

Nouveaux planchers, plafond réduit, délais et remboursement en cas de retour : le régime 2026 de la rupture conventionnelle des agents publics.

Le 06 août 2026

LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE PEUT-IL ÊTRE REFUSÉ SANS MOTIVATION NI ENTRETIEN ?

Délai de trente jours, entretien préalable et motivation : les nouvelles règles applicables au temps partiel thérapeutique des agents publics.

Le 05 août 2026

LES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DURENT-ELLES CINQ ANS ?

Le décret du 27 juillet 2026 précise la durée de cinq ans des autorisations ENR et leur articulation avec la prorogation de l’enquête publique.

Le 04 août 2026

UN ACCORD-CADRE PEUT-IL ÊTRE RÉSERVÉ À DES OPÉRATEURS DU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ?

Accord-cadre et travail pénitentiaire : comment sécuriser la réservation, le seuil de 50 %, les bons de commande et les marchés subséquents ?

Le 03 août 2026

QUI DOIT PROUVER L’EXISTENCE DE TRAVAUX ANCIENS IRRÉGULIERS SUR UN BÂTIMENT EXISTANT ?

Travaux anciens contestés : le juge doit apprécier les preuves et ne peut imposer au pétitionnaire de démontrer l’inexistence d’une transformation.

Le 31 juillet 2026

LES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT PEUVENT-ILS UTILISER UNE CAMÉRA INDIVIDUELLE ?

Caméra individuelle, incident, information et conservation des images : le cadre applicable aux contrôles des inspecteurs de l’OFB dès août 2026.

Le 30 juillet 2026

L’EXTENSION DU SÉGUR PEUT-ELLE IMPOSER DE NOUVELLES CHARGES AUX DÉPARTEMENTS ?

Le Conseil d’État valide l’extension du Ségur au secteur social privé : quels coûts, compensations et contrôles pour les départements ?

Le 29 juillet 2026

UN ACCORD DE CONFIDENTIALITÉ PEUT-IL ÊTRE COMMUNIQUÉ MALGRÉ LE SECRET DES AFFAIRES ?

Un accord confidentiel détenu par un établissement public peut être communiqué après occultation des clauses réellement protégées par le secret des affaires.

Le 28 juillet 2026

UN ACHETEUR PEUT-IL RÉSERVER UN MARCHÉ À DES ENTREPRISES PRODUISANT EN PRISON ?

Conditions, seuil de 50 %, documents de consultation et contrôles : comment réserver un marché public à des opérateurs produisant en établissement pénitentiaire.

Le 27 juillet 2026

LE RÉFÉRÉ PEUT-IL IMPOSER LA COMMUNICATION D’UN CONTRAT PUBLIC DÉJÀ CONTESTÉ ?

Après l’introduction d’un recours contre un contrat public, les pièces utiles doivent être demandées au juge du fond et non par un référé séparé.

Le 24 juillet 2026

UN MARCHÉ DE REPRÉSENTATION JURIDIQUE PEUT-IL ÊTRE CONCLU SANS PUBLICITÉ PRÉALABLE ?

Un marché de représentation juridique perd son exemption si son exécution essentielle n’est pas fournie par un avocat. Les précautions à prendre.

Le 23 juillet 2026

LES ACTES RÉGLEMENTAIRES D’EDF RELÈVENT-ILS EN PREMIER RESSORT DU CONSEIL D’ÉTAT ?

Un acte réglementaire d’EDF doit être contesté devant le tribunal administratif, sauf texte lui attribuant un pouvoir réglementaire national.

Le 22 juillet 2026

LA HAUSSE DES MATIÈRES PREMIÈRES JUSTIFIE-T-ELLE DE MODIFIER UN MARCHÉ PUBLIC ?

Modification, imprévision ou résiliation : la circulaire n° 6529/SG précise les solutions face à la hausse des matières premières.

Le 21 juillet 2026

UN FOURNISSEUR DOMINANT PEUT-IL IMPOSER SES CONDITIONS À L’ACHETEUR PUBLIC LOCAL ?

L’Autorité de la concurrence sanctionne BTP Sud pour avoir imposé des conditions inéquitables à un acheteur public dépendant de ses granulats.

Le 20 juillet 2026

UN MARCHÉ PUBLIC PEUT-IL ENCORE ÊTRE MODIFIÉ APRÈS RÉCEPTION DÉFINITIVE DES TRAVAUX ?

La CJUE précise qu’un marché exécuté, réceptionné et facturé n’est plus modifiable, même si la facture finale n’a pas encore été payée.