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Le 04 février 2025
Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
Le 28 janvier 2025
Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
Le 16 janvier 2025
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
Le 14 janvier 2025
Une mutation décidée dans l’intérêt du service doit respecter les droits fondamentaux du fonctionnaire, notamment celui d’avoir accès aux éléments du dossier qui le concernent. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé dans un jugement récent.
Le 09 janvier 2025
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
Le 07 janvier 2025
Deux décrets du 31 décembre 2024 modernisent le régime des pensions publiques. Ces textes clarifient les dispositifs de rachat d’années d’études, intègrent les droits des militaires et ajustent des avantages spécifiques.
Le 02 janvier 2025
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
Le 31 décembre 2024
Par une récente décision, le tribunal administratif de Lyon remet en cause la légalité d’une prime spécifique, ouvrant le débat sur le respect du principe d’égalité entre agents publics exerçant des fonctions similaires.
Le 26 décembre 2024
Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
Le 24 décembre 2024
Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
Le 19 décembre 2024
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
Le 17 décembre 2024
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
Le 12 décembre 2024
Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
Le 10 décembre 2024
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
Le 05 décembre 2024
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.
Le 03 décembre 2024
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
Le 28 novembre 2024
Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
Le 26 novembre 2024
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
Le 21 novembre 2024
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
Le 19 novembre 2024
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
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