Un accord confidentiel détenu par un établissement public peut être communiqué après occultation des clauses réellement protégées par le secret des affaires.
Conditions, seuil de 50 %, documents de consultation et contrôles : comment réserver un marché public à des opérateurs produisant en établissement pénitentiaire.
La CAA de Versailles rappelle qu’un compte rendu d’entretien professionnel altéré ou complété sans traçabilité peut être annulé s’il prive l’agent d’une garantie.
