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Actualités

Le 14 juin 2022 COMMENT S'APPRÉCIE LA LIMITE SÉPARATIVE D'UN BALCON À L'APLOMB D'UNE TOITURE ?

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 25 mai 2022, M. B. et autre (n° 455127) a précisé qu’en cas de silence du PLU, la limite séparative d’un balcon à l’aplomb d’une toiture s’apprécie au regard des distances applicables aux façades.

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Le 10 juin 2022 QU'ELLES SONT LES MODIFICATIONS DES CONDITIONS D'EMPLOI ET DE GESTION DES AGENTS CONTRACTUELS ?

Le décret n° 2022-820 du 16 mai 2022 modifiant les dispositions générales applicables aux agents contractuels de la fonction publique hospitalière. Ce décret vient modifier les conditions d’emploi et la gestion des agents contractuels.

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Le 09 juin 2022 LE PRÉFET PEUT-IL AUTORISER DES TRAVAUX À TITRE CONSERVATOIRE ?

En l’espèce, il s’agissait de travaux irréversibles et non indispensables. Le juge des référés a estimé dans son ordonnance qu’il n’y avait aucun intérêt général qui commandait la réalisation de ces travaux à une brève échéance et à titre conservatoire.

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Le 07 juin 2022 LE TIERS PEUT-IL JUSTIFIER SA QUALITÉ POUR AGIR AU STADE DE L'APPEL ?

Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 avril 2022, M. C. (n° 451156) précise que dans le cadre d’une décision d’occupation ou d’utilisation du sol, le tiers doit justifier de sa qualité pour agir dès l’introduction du recours en première instance.

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