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Actualités

Le 24 mai 2024 PEUT-ON REFUSER UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR PRESERVER UNE RESSOURCE D'EAU ?

Dans un arrêt rendu le 23 février 2024, le Tribunal administratif de Toulon a reconnu la possibilité de refuser un permis de construire si cela pouvait créer un trouble à la salubrité publique en raison d'une pénurie d'eau dans la commune.

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Le 21 mai 2024 ÉLEVER LES ENFANTS DE SON CONJOINT PERMET-IL DE PERCEVOIR UNE RETRAITE MAJORÉE ?

Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.

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Le 02 mai 2024 PERMIS DE CONSTRUIRE : LE RECOURS D'UNE ASSOCIATION PEUT-IL ÊTRE REJETÉ SANS RÉGULARISATION ?

Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.

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Le 02 mai 2024 FORMATION RESTREINTE OU PLENIERE DU CONSEIL MEDICAL : LAQUELLE SAISIR ?

Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.

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