Actualités

L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.

Le Conseil d'Etat est revenu sur le droit d'un administré de pouvoir connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire. Toutefois, il souligne que la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision prise.

Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.

Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.