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Actualités

Le 28 octobre 2022 L'ACCEPTATION D'UNE MEDIATION VAUT-ELLE CONFIRMATION DU MAINTIEN DU RECOURS AU FOND ?

Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.

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Le 26 octobre 2022 PEUT-ON ENGAGER LA RESPONSABILITE D'UN HOPITAL POUR AVOIR REALISE UNE TRANSFUSION SANGUINE NON CONSENTIE ?

Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.

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Le 24 octobre 2022 L'ADMINISTRATION DOIT ELLE COMMUNIQUER SPONTANEMENT L'INTEGRALITE DU DOSSIER D'UN AGENT ?

Par son arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est pas tenu de communiquer spontanément l'intégralité du dossier d'un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne.

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Le 21 octobre 2022 UNE COMMUNE PEUT-ELLE ACCORDER UNE SUBVENTION A UNE ASSOCIATION HUMANITAIRE ?

Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'un conseil municipal pouvait accorder une subvention à une association humanitaire à la seule condition de ne pas compromettre les engagements internationaux de la France.

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