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Le
27 août 2026
LES ORGANISMES HLM DOIVENT-ILS PRÉVOIR L’ACTUALISATION DES PRIX DES MARCHÉS PUBLICS ?
Les organismes HLM doivent appliquer les règles d’actualisation ou de révision lorsqu’ils concluent un marché public à prix définitif.
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Le
26 août 2026
LA PERTE DE PRIMES DES CADRES TERRITORIAUX SUFFIT-ELLE VRAIMENT À PROUVER L’URGENCE ?
Le Conseil d’État refuse de suspendre la réforme indemnitaire : traitement maintenu, baisse temporaire et preuves à réunir en référé.
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Le
25 août 2026
POMPES À CHALEUR : PEUT-ON PASSER UN MARCHÉ SANS PUBLICITÉ JUSQU’À 140 000 € ?
Jusqu’au 31 décembre 2026, certains marchés de pompes à chaleur ou de réseau de chaleur sous 140 000 € HT échappent à la publicité.
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Le
24 août 2026
UNE MUTATION DE PRATICIEN HOSPITALIER RESTE-T-ELLE PRIORITAIRE SUR LE CONCOURS ?
La mutation d’un PU-PH est prioritaire sur le concours sans garantir la nomination. Calendrier, avis, impartialité, audition et preuves à réunir.
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Le
21 août 2026
LA RECHERCHE D’AFFECTATION D’UN DIRECTEUR D’HÔPITAL EST-ELLE VRAIMENT UNE SANCTION ?
Le Conseil d’État juge que la recherche d’affectation après administration provisoire n’est pas une sanction. Durée, offres et précautions.
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Le
20 août 2026
LES FRAIS DE REPAS EN MISSION PEUVENT-ILS ÊTRE RÉDUITS DURABLEMENT DE MOITIÉ ?
Le Conseil d’État annule la réduction permanente de 50 % de certains repas en mission et reporte l’effet de sa décision au 1er décembre 2026.
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Le
19 août 2026
VOTRE SALARIÉ EST SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE : QUELLES RÈGLES FIXER AVANT L’ALERTE ?
Le Conseil d’État qualifie le sapeur-pompier volontaire de travailleur européen. Convention, disponibilité, suivi du temps et repos deviennent essentiels.
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Le
18 août 2026
FONCIÈRE DE L’ÉTAT : L’EXONÉRATION DE TAXE FONCIÈRE MENACE-T-ELLE LES COMMUNES ?
Le Conseil constitutionnel valide l’exonération de taxe foncière de la foncière de l’État. Méthode de contrôle pour les collectivités.
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Le
17 août 2026
LA NOUVELLE DSEC FACILITE-T-ELLE LA RÉPARATION DES ÉQUIPEMENTS PUBLICS SINISTRÉS ?
Le décret du 12 août 2026 élargit la DSEC : dépenses urgentes, pistes cyclables, passerelles, prévention et nouveau taux maximal de 60 %.
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Le
14 août 2026
PLU ET SCOT : COMMENT ORGANISER DÉSORMAIS LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN LIGNE ?
Le décret du 1er août 2026 coordonne l’évolution des PLU, SCoT et cartes communales avec l’évaluation et la participation électronique.
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Le
13 août 2026
UNE COMMUNE PEUT-ELLE OBTENIR LA DÉCHARGE DES FRAIS DE GARDERIE FACTURÉS PAR L’ONF ?
Le Conseil d’État décharge une commune de frais de garderie ONF fondés sur des dispositions censurées, sous condition de contestation antérieure.
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Le
12 août 2026
UNE OPPOSITION À CONTRAINTE CAF PEUT-ELLE ÊTRE REJETÉE AVANT SA RÉGULARISATION ?
Une opposition à contrainte CAF identifiable doit être enregistrée dans les quinze jours, même si sa motivation doit ensuite être régularisée.
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Le
11 août 2026
L’IFSE DOIT-ELLE ÊTRE IDENTIQUE ENTRE DES CORPS DE FONCTIONNAIRES DIFFÉRENTS ?
Le Conseil d’État précise pourquoi l’IFSE de corps différents ne peut pas, à elle seule, établir une rupture d’égalité entre fonctionnaires.
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Le
10 août 2026
MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : PEUT-ON RECOURIR À LA SOUS-TRAITANCE ?
Comment sous-traiter une partie d’un marché réservé au travail pénitentiaire sans compromettre l’éligibilité du titulaire ni le seuil de 50 % ?
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Le
07 août 2026
RUPTURE CONVENTIONNELLE : QUELS NOUVEAUX MONTANTS ET RISQUES DE REMBOURSEMENT ?
Nouveaux planchers, plafond réduit, délais et remboursement en cas de retour : le régime 2026 de la rupture conventionnelle des agents publics.
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Le
06 août 2026
LE TEMPS PARTIEL THÉRAPEUTIQUE PEUT-IL ÊTRE REFUSÉ SANS MOTIVATION NI ENTRETIEN ?
Délai de trente jours, entretien préalable et motivation : les nouvelles règles applicables au temps partiel thérapeutique des agents publics.
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Le
05 août 2026
LES AUTORISATIONS D’URBANISME POUR LES ÉNERGIES RENOUVELABLES DURENT-ELLES CINQ ANS ?
Le décret du 27 juillet 2026 précise la durée de cinq ans des autorisations ENR et leur articulation avec la prorogation de l’enquête publique.
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Le
04 août 2026
UN ACCORD-CADRE PEUT-IL ÊTRE RÉSERVÉ À DES OPÉRATEURS DU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE ?
Accord-cadre et travail pénitentiaire : comment sécuriser la réservation, le seuil de 50 %, les bons de commande et les marchés subséquents ?
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Le
03 août 2026
QUI DOIT PROUVER L’EXISTENCE DE TRAVAUX ANCIENS IRRÉGULIERS SUR UN BÂTIMENT EXISTANT ?
Travaux anciens contestés : le juge doit apprécier les preuves et ne peut imposer au pétitionnaire de démontrer l’inexistence d’une transformation.
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Le
31 juillet 2026
LES INSPECTEURS DE L’ENVIRONNEMENT PEUVENT-ILS UTILISER UNE CAMÉRA INDIVIDUELLE ?
Caméra individuelle, incident, information et conservation des images : le cadre applicable aux contrôles des inspecteurs de l’OFB dès août 2026.
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