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Le 24 mars 2021 PEUT-ON ENLEVER UNE PÉNICHE ILLÉGALEMENT STATIONNÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC ?

L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.

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Le 22 mars 2021 EXISTE-T-IL UN DROIT DE CONNAÎTRE LE NOM DE L'AGENT CHARGÉ DE SON AFFAIRE ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur le droit d'un administré de pouvoir connaître le nom de l'agent chargé du traitement de son affaire. Toutefois, il souligne que la méconnaissance de ces dispositions est sans incidence sur la légalité de la décision prise.

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Le 19 mars 2021 QUI EST CONCERNÉ PAR L'OUVERTURE DE L'ACCÈS À LA HAUTE FONCTION PUBLIQUE ?

Une ordonnance et un décret d'application sont parus au JO ! Ils visent à favoriser l'égalité des chances pour l'accès à certaines écoles de service public. Le décret institue alors en ce sens les modalités d'accès à ces écoles.

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Le 17 mars 2021 COMMENT LA CRÉATION D'UN ITINÉRAIRE CYCLABLE PEUT-ELLE ÊTRE IMPOSÉE ?

Le Conseil d'Etat vient préciser comment s'applique l'obligation de création de pistes cyclables lors de la réalisation ou rénovation d'une voie urbaine. Plus précisément, il précise quand une dissociation partielle peut être envisagée.

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