Menu
05.61.38.27.17
Contactez-nous
0
05.61.38.27.17
Contactez-nous
​​

Actualités

​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Sélectionnez une catégorie :

​
Le 04 février 2025
UN AGENT POURSUIVI PAR LA COUR DES COMPTES A -T-IL UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Lorsqu’un agent public est mis en cause devant la chambre du contentieux de la Cour des comptes, il ne peut alors pas bénéficier de la protection fonctionnelle. Le Conseil d'État a récemment rappelé cela dans un récent arrêt.
En savoir plus
Le 28 janvier 2025
UN AGENT PUBLIC PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR UNE AUGMENTATION LIMITÉE D'ACTIVITÉ ACCESSOIRE ?
Lorsqu'un agent public modifie de manière limitée l’intensité ou la rémunération de son activité accessoire, il n’est pas obligé de solliciter une nouvelle autorisation. La cour administrative clarifie cette question en annulant la sanction de l'agent.
En savoir plus
Le 16 janvier 2025
LA SUSPENSION D'UNE DÉCISION D'AMÉNAGEMENT REQUIERT-ELLE DES CONDITIONS D'URGENCE ?
Le Conseil d'État a estimé que la demande de suspension d'une décision d'aménagement, lorsqu'elle est soumise à une enquête publique préalable et ne concerne pas une opération susceptible d'affecter l'environnement, doit respecter une condition d'urgence.
En savoir plus
Le 14 janvier 2025
UNE MUTATION DANS L'INTÉRÊT DU SERVICE RESPECTE-T-ELLE LES DROITS DES AGENTS ?
Une mutation décidée dans l’intérêt du service doit respecter les droits fondamentaux du fonctionnaire, notamment celui d’avoir accès aux éléments du dossier qui le concernent. Le tribunal administratif de Versailles l’a rappelé dans un jugement récent.
En savoir plus
Le 09 janvier 2025
L'HÉRITIER D'UN USUFRUITIER PEUT-IL AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
Le Conseil d'État, par un arrêt du 20 décembre 2024, précise que l'héritier d'une usufruitière décédée n'a pas d'intérêt à agir contre un permis de construire si, à la date de l'affichage, il ne justifie pas d'une occupation régulière ou d'une propriété.
En savoir plus
Le 07 janvier 2025
LES NOUVELLES RÈGLES DES PENSIONS PUBLIQUES SONT-ELLES PLUS FAVORABLES ?
Deux décrets du 31 décembre 2024 modernisent le régime des pensions publiques. Ces textes clarifient les dispositifs de rachat d’années d’études, intègrent les droits des militaires et ajustent des avantages spécifiques.
En savoir plus
Le 02 janvier 2025
L’UTILISATION DE GÉOPORTAIL PAR LES SERVICES INSTRUCTEURS EST-ELLE LÉGALE ?
Le tribunal administratif de Toulon a validé l’utilisation des données issues de sites comme Géoportail ou Google Maps pour l’instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme, renforçant ainsi la sécurité juridique des décisions administratives.
En savoir plus
Le 31 décembre 2024
UNE DIFFÉRENCE DE TRAITEMENT ENTRE AGENTS EST-ELLE LÉGALE OU DISCRIMINATOIRE ?
Par une récente décision, le tribunal administratif de Lyon remet en cause la légalité d’une prime spécifique, ouvrant le débat sur le respect du principe d’égalité entre agents publics exerçant des fonctions similaires.
En savoir plus
Le 26 décembre 2024
QUEL DROIT DE VISITE POUR LES AGENTS INTERCOMMUNAUX EN MATIÈRE D'URBANISME ?
Dans un arrêt, le Conseil d'État clarifie les droits des agents intercommunaux en matière d'urbanisme, notamment leur capacité à réaliser des contrôles de travaux et des constatations d'infractions, en fonction de leur commissionnement.
En savoir plus
Le 24 décembre 2024
L'ABSENCE DE TRAITEMENT DE PLUS D'UN MOIS CONSTITUE-T-ELLE UNE URGENCE JURIDIQUE ?
Le Conseil d’État a clarifié, les conditions permettant de renverser la présomption d’urgence en cas de privation de rémunération d’un agent public pendant plus d’un mois. Cette décision précise les critères nécessaire pour surprendre une telle mesure.
En savoir plus
Le 19 décembre 2024
LE MAIRE PEUT-IL DELIVRER UNE AUTORISATION D'URBANISME S'IL EST PARTIE AU PROJET ?
Le Conseil d’État a précisé qu'un maire ne peut pas délivrer une autorisation d’urbanisme s’il est intéressé au projet ou si sa neutralité peut être mise en doute. Cette décision impacte les procédures d’urbanisme dans les communes.
En savoir plus
Le 17 décembre 2024
L'ABSENCE DE CONVOCATION PARITAIRE PEUT-ELLE INFLUER SUR UNE DÉLIBÉRATION ?
La cour administrative d’appel de Bordeaux précise que l'absence de convocation paritaire dans une commission administrative paritaire n'entraîne pas automatiquement l'illégalité de la délibération, sous certaines conditions.
En savoir plus
Le 12 décembre 2024
LES MANQUEMENTS DÉONTOLOGIQUES SONT-ILS TOUJOURS DES FAUTES DISCIPLINAIRES ?
Les médecins praticiens hospitaliers doivent respecter des obligations strictes, mais tout manquement à ces règles ne constitue pas nécessairement une faute disciplinaire. A cet égard le Conseil d'Etat a récemment rendu un arrêt intéressant.
En savoir plus
Le 10 décembre 2024
NOTIFICATION D’UN RECOURS D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE : À QUELLE ADRESSE L’ENVOYER ?
Le Conseil d’État a clarifié les règles concernant la notification d’un recours contre un permis de construire. Une notification à l’adresse affichée sur le terrain du projet peut être jugée valide, même si elle diffère de celle citée dans l’acte attaqué
En savoir plus
Le 05 décembre 2024
LE SECRET MÉDICAL S'APPLIQUE-T-IL À L'AUDIOGRAMME DANS LES MALADIES PROFESSIONNELLES ?
La Cour de cassation a récemment opéré un revirement majeur concernant l'instruction d'une demande de prise en charge de maladie professionnelle. Le secret médical s'applique désormais aux audiogrammes, éléments diagnostiques couverts par ce principe.
En savoir plus
Le 03 décembre 2024
PERMIS DE CONSTRUIRE : COMMENT DÉTECTER UNE ERREUR SUBSTANTIELLE DE HAUTEUR ?
Dans un arrêt du 28 novembre 2024, le Conseil d'État précise comment apprécier si la hauteur d'un projet de construction affichée sur le permis est affectée d'une erreur substantielle, impactant la validité du recours administratif.
En savoir plus
Le 28 novembre 2024
LE CONGÉ MENSTRUEL PEUT-IL ÊTRE ACCORDÉ SANS CADRE LÉGAL PRÉEXISTANT ?
Le juge des référés a suspendu l’instauration du congé menstruel dans les collectivités territoriales, soulignant l'absence de base légale et d'une loi permettant l’adoption d’une telle mesure, même à titre expérimental.
En savoir plus
Le 26 novembre 2024
À QUELLE DATE S’APPRÉCIE LA CONFORMITE D'UN PROJET EOLIEN AU PLAN LOCAL D'URBANISME ?
La conformité des projets éoliens au PLU doit être évaluée à la date de la décision et non à celle du dépôt de la demande. En cas de modification du PLU durant l'instruction, le pétitionnaire doit mettre à jour son dossier pour rester conforme.
En savoir plus
Le 21 novembre 2024
NOUVELLES RÈGLES POUR LES DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS : QUOI RETENIR ?
Le nouveau guide ministériel précise les règles de destination et sous-destination des constructions dans les PLU/PLUi, introduites par le décret de mars 2023. Il décrit les impacts pour les autorisations d'urbanisme.
En savoir plus
Le 19 novembre 2024
LA NOTIFICATION DES RECOURS INCIDENTS EST-ELLE TOUJOURS INDISPENSABLE ?
Cet article explore l’obligation de notification des recours incidents en urbanisme et son impact sur la recevabilité des démarches contentieuses. Un récent arrêt du Conseil d’État du 1er octobre 2024 en précise les exigences essentielles.
En savoir plus
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »