Actualités
La cour administrative d'appel de Marseille a apporté un arrêt qui impose qu'une sanction disciplinaire prononcée contre un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
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Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives.
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Un maire commet une faute à engager la responsabilité de la commune lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police s'il ne remédie pas à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.
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La Cour administrative d’appel de Versailles, par un arrêt en date du 22 octobre 2020, rappelle sur l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté.
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