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Actualités

Le 10 octobre 2022 APPLIQUE-T-ON UNE LOI PLUS DOUCE ENTREE EN VIGUEUR APRES UNE SANCTION ?

Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.

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Le 07 octobre 2022 QUELLES RESPONSABILITES PUBLIQUES ENGAGER EN CAS D'ACCIDENT A UNE INTERSECTION ?

Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2022, le juge administratif a précisé que l'absence de signalisation d'une intersection n'entrainait pas la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal.

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Le 05 octobre 2022 UNE EXTENSION PEUT-ELLE ETRE PLUS IMPORTANTE QUE LE BATI EXISTANT ?

Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.

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Le 04 octobre 2022 LE REGIME DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES S'APPLIQUE-T-IL AUX CONCESSIONS ?

Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.

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