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La Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2020, a jugé, dans les circonstances particulières des faits de l'espèce, que l'imprudence fautive d'un usager peut exonérer totalement la commune de sa responsabilité.
Voir cette actualitéLa CAA de Marseille a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2020, qu'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire par un maire pouvait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en cause.
Voir cette actualitéPar un arrêt en date du 6 février 2020, le Conseil d'État a statué sur les conditions de mise en oeuvre d'une responsabilité partagée entre la commune et d'autres personnes morales en cas de faute.
Voir cette actualitéLe décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.
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