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Actualités

Le 03 août 2021 EST-CE AU JUGE ADMINISTRATIF DE CONNAITRE DES LITIGE NES DE LA RUPTURE BRUTALE D'UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?

D'après deux décisions du Tribunal des conflits, peu importe que le requérant invoque des dispositions de droit privé sur la rupture brutale des relations commerciales, les litiges nés de la rupture d'un contrat public relèvent du juge administratif.

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Le 28 juillet 2021 EST-IL POSSIBLE D'INTERDIRE TOUTE MODFICATION DES IMMEUBLES BENEFICIANT D'UNE PROTECTION PATRIMONIALE ?

Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi SRU de 2000 proscrit les interdictions générales et absolues de toute modification sur les immeubles protégés dans le cadre du Plan de sauvegarder et de mise en valeur communal.

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Le 26 juillet 2021 COMMENT APPRECIER L'INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE D'UN AGENT PUBLIC ?

Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge qu'un agent public ne peut être licencié pour avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de fonctions qui ne correspondent pas à son grade.

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Le 23 juillet 2021 L'INSTALLATION D'UNE ANTENNE RELAI CONSTITUE-T-ELLE UNE EXTENSION DE L'URBANISATION ?

Dans un avis du 11 juin 2021,le Conseil d'Etat considère que les exceptions au principe de continuité sont prévues par le Code de manière exhaustive. L'installation d'une antenne-relais est donc une extension de l'urbanisation soumise à ce principe.

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