Actualités
Le 16 septembre 2024 Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.
Voir cette actualitéLe 17 septembre 2024 Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.
Voir cette actualitéLe 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
Voir cette actualitéDans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.
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