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Le 26 mai 2022 EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS AU JUGE SANS RÉPARTITION DES TÂCHES DANS UN GROUPEMENT SOLIDAIRE ?

Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.

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Le 24 mai 2022 LE JUGE ADMINISTRATIF EST-IL COMPÉTENT POUR CONNAÎTRE D'UN REFUS DE LOCATION DE SALLE MUNICIPALE ?

Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.

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Le 20 mai 2022 QUEL TYPE DE PRÉJUDICE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE NON SPECIALISÉE ?

A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.

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Le 18 mai 2022 QUELLE RÈGLE POUR L'APPLICATION DU DISPOSITIF DE CONGÉ POUR INVALIDITE TEMPORAIRE IMPUTABLE AU SERVICE ?

Le tribunal administratif de Limoges précise dans un jugement que les agents de l’Etat ne peuvent bénéficier de leur congé pour invalidité temporaire imputable au service que si leur accident ou leur maladie est survenu après le 24 février 2019.

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