La Cour administrative d'appel de Versailles a précisé qu'au titre du principe général du droit de protection, un conseiller municipal dépourvu de délégation du maire peut se voir accorder la protection fonctionnelle.
La Cour administrative de Versailles a précisé que la délivrance d'une autorisation d'exploiter un cinéma n'est pas entachée d'une erreur manifeste d'appréciation lorsque la baisse de fréquentation était liée à la pandémie de Covid-19.
Le Tribunal administratif d'Amiens a rappelé que lorsqu'un agent non titulaire est recruté par CDD par une administration pour travailler sur un emploi permanent, au bout de six années les CDD se transforment en un CDI.
Dans un jugement rendu le 25 janvier 2024, le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a affirmé qu'un permis de construire modificatif pouvait être refusé si l'objet du permis portait atteinte à l'intérêt du paysage naturel.
Le décret n°2023-845 publié le 30 août 2023 a précisé l'obligation d'information des agents publics concernant l'exercice de leurs fonctions prévue par l'article L. 115-7 du code général de la fonction publique.
Dans une décision rendue le 13 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un préfet s'oppose au caractère exécutoire du PLU et que cela porte atteinte à l'économie générale du plan alors une nouvelle enquête publique doit être réalisée.
Les juges administratifs ont précisé que le classement d'une zone à urbaniser mais non constructible immédiatement par le PLU ne méconnait pas l'article L.121-8 du code de l’urbanisme lorsque ce secteur est en continuité avec une zone à urbaniser.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un permis d'aménager est délivré sur la base d'un PLU abrogé, les juges doivent regarder s'il respectait également les dispositions applicables au moment de sa délivrance, si oui alors le permis peut être autorisé.
Le juge des référés du Conseil d'Etat a précisé qu'en matière de référé suspension, la condition d'urgence est remplie lorsqu'une décision administrative préjudicie "de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public".
Dans une décision rendue le 21 juin 2024, le Conseil d'Etat a rappelé qu'en matière de référé précontractuel, le juge administratif doit seulement contrôler que le pouvoir adjudicateur respecte les obligations de publicité et de mise en concurrence.
Par un jugement rendu le 27 juin 2024, le Tribunal adminstartif de Melun a précisé que lorsque des agents territoriaux sont exposés à des risques psychosociaux cela n'implique pas que leur temps de travail soit réduit.
La Cour administrative d'appel de Nantes a précisé comment définir les heures supplémentaires effectuées par les agents de la fonction publique hospitalière ; elles commencent lorsque l'agent travaille en dehors "des bornes de travail".
Dans une décision rendue le 2 juillet 2024, la Cour administrative d'appel de Lyon a précisé que si l'article L. 152-6-1 du code de l'urbanisme permettait de réduire le nombre de place de parking, il ne permettait pas d'y déroger entièrement.
Par un jugement rendu le 9 juillet 2024, le Tribunal administratif de Versailles a précisé que lorsque plusieurs irrégularités entachent la procédure de passation d'un marché public cela n'implique pas nécessairement d'annuler le marché.
Le Tribunal administratif de Marseille a précisé que lorsque plusieurs permis de construire portent sur un même projet alors leur légalité à la loi littoral est analysée au regard du projet global et non pas de chaque permis.
Selon le juge des référés, lorsque des modifications sont apportées à l'appel d'offre mais qu'elles ne changent pas le périmètre des prestations demandées, alors simplement allonger le temps pour candidater suffit.
Par une décision rendue le 25 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le temps de déplacement d'un agent qui est d'astreinte fait partie de l'intervention et doit donc être considéré comme un temps de travail effectif.
Dans un jugement rendu le 11 juin, le Tribunal administratif de Versailles a précisé qu'une lettre majorant le délai d'instruction d'une déclaration préalable ne fait pas grief si le délai d'instruction était dépassé.
La Cour de Justice de l'Union Européenne a précisé que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'une règlementation nationale interdise la possibilité pour un candidat illégalement évincé de percevoir des dommages et intérêts.
Dans un arrêt rendu le 7 juin 2024, le Tribunal administrative de Grenoble a précisé qu'il était illégal que le règlement intérieur d'un conseil municipal interdise que les conseillers municipaux portent des signes religieux ostentatoires.
