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Actualités

Le 23 octobre 2023 LE SOUS-TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL ÊTRE PAYÉ DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ?

Le sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.

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Le 23 octobre 2023 DÉGRADATION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE D'UNE COMMUNE : QUELLE RESPONSABILITÉ DU PRÉFET ?

Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.

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Le 16 octobre 2023 MAUVAIS TRAITEMENTS, RACISME DANS LA POLICE : LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE

La qualité de lanceur d'alerte a été reconnue à un policier ayant signalé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes à l'encontre de personnes déférées. Il ne peut alors être sanctionné pour avoir méconnu le formalisme de signalement.

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Le 16 octobre 2023 SÉLECTION DES PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ : QUELLES GARANTIES D'IMPARTIALITÉ ?

L'accumulation de liens professionnels entre un membre du jury de sélection des professeurs des universités et un candidat porte atteinte au principe d'impartialité et justifie qu'il s'abstienne d'évaluer le candidat et ses concurrents.

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