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Le 19 septembre 2024 LE MAIRE DOIT-IL REJETER UNE DEMANDE DE RECONSTRUTION TARDIVE EN RAISON DU DELAI D'INSTRUCTION ?

Le 16 septembre 2024 Le 2 juillet 2024, le tribunal administratif de Toulon a jugé qu'une demande de permis pour reconstruire un bâtiment présentée juste avant la fin du délai de 10 ans est tardive. Ici, le maire est contraint de rejeter la demande.

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Le 17 septembre 2024 LA MODIFICATION DU PRIX DE 10% CONSTITUE-T-ELLE UNE MODIFICATION SUBSTANTIELLE RENDANT L'OFFRE IRRÉGULIÈRE ?

Le 17 septembre 2024 Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.

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Le 17 septembre 2024 LES NOUVELLES MODALITÉS DE PRISE EN CHARGE PAR L'ÉTAT DES ÉLÈVES HANDICAPÉS LE MIDI

Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel

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Le 23 août 2024 LA MORT DE LA SOCIETE REQUERANTE EN COURS D'INSTANCE ENTRAINE T-ELLE UN NON-LIEU ?

Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.

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