Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Actualités

Le 18 septembre 2020 Imprudence fautive de l'usager : exonération totale de responsabilité

La Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2020, a jugé, dans les circonstances particulières des faits de l'espèce, que l'imprudence fautive d'un usager peut exonérer totalement la commune de sa responsabilité.

Voir cette actualité
Le 17 septembre 2020 Refus illégal du permis de construire: une faute de nature à engager la responsabilité

La CAA de Marseille a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2020, qu'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire par un maire pouvait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en cause.

Voir cette actualité
Le 16 septembre 2020 Responsabilité atténuée de la commune par la faute d'autres personnes morales

Par un arrêt en date du 6 février 2020, le Conseil d'État a statué sur les conditions de mise en oeuvre d'une responsabilité partagée entre la commune et d'autres personnes morales en cas de faute.

Voir cette actualité
Le 15 septembre 2020 Nouveau dispositif de signalement contre la violence dans la fonction publique

Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.

Voir cette actualité
« 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 »