Actualités
Par un avis du 19 décembre 2022, le Conseil d'Etat a estimé que l’indemnisation versée à une collectivité pour les désordres affectant un de ses ouvrages, doit inclure la TVA, alors même que la collectivité bénéficie du FCTVA.
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Par un arrêt du 2 décembre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé le principe posé par l’arrêt département de Tarn-et-Garonne, au sujet des tiers privilégiés pouvant contester un contrat sans se prévaloir d’un intérêt lésé.
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Par un arrêt du 14 décembre 2022, le Conseil d'Etat a exercé un contrôle de la qualification juridique des faits pour caractériser de travailleur involontairement privé d’emploi, un agent démissionnaire. Conseil d'Etat 14 décembre 2022, Madame B, n°45069
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La CJUE a considéré qu’une règlementation nationale ne peut prévoir d’office, la fin d’une procédure de passation de marché public dès lors que les offres économiquement les plus avantageuses relèvent d’un même opérateur économique.
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