Actualités

Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.

Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.

Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.

L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.