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Actualités

Le 22 juillet 2021 QUELLE PROCEDURE POUR MODIFIER LE PLU AFIN DE RESPECTER UNE DECISION DE JUSTICE ?

Dan un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'après une décision d'annulation partielle du PLU, l'autorité compétente est dans l'obligation d'adopter des nouvelles dispositions d'urbanisme selon les procédures prévues par le Code.

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Le 20 juillet 2021 LE DROIT EUROPEEN DU TRAVAIL S'APPLIQUE-T-il AU PERSONNEL DES ARMEES ?

Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux militaires bien que la majorité des activités opérationnelles et sensibles soient exclues.

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Le 16 juillet 2021 QUELLE INDEMNISATION POUR LE TITULAIRE D'UN MARCHE PUBLIC RESILIE IRREGULIEREMENT PAR L'ADMINISTRATION ?

Dans une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat affirme que même si les fautes d'un titulaire d'un marché ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute, celles-ci doivent être prise en compte lors du partage des responsabilités.

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Le 15 juillet 2021 L'AVIS DE MARCHE D'UN ACCORD CADRE DOIT-IL PRECISER UNE QUANTITE/VALEUR MAXIMALE DES PRODUITS A FOURNIR ?

Dans un arrêt du 17 juin 2021, la CJUE considère qu'en vertu des principes de transparence et d'égalité, l'avis de marché d'un accord-cadre doit indiquer la valeur et /ou la quantité estimée et la valeur et/ou la quantité maximale des produits à fournir.

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