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Selon le Conseil d’État , le fait, pour un candidat, d’avoir obtenu des informations sans les vouloir auxquelles il a renoncé à en tirer parti en le signalant à l’autorité concédante, ne tombe pas sous le coup des motifs d'exclusion du CCP.
Voir cette actualitéLors d’une procédure de demande d’autorisation environnementale, l’absence de consultation de l’autorité environnementale par le préfet prive le demandeur d’une garantie, de nature à permettre l’annulation de l’arrêté ayant rejeté la demande.
Voir cette actualitéSelon la Cour administrative d'appel de Marseille, si le cocontractant de la commune a accès à des données fiscales personnelles et qu’il participe à l’exécution même du service du contrôle fiscal, alors le contrat est illicite.
Voir cette actualitéLorsque le maire, saisi d'un permis modificatif, estime que celui-ci dénature le projet initial, il lui appartient non pas de rejeter la demande mais de la regarder comme une demande nouvelle de permis de construire.
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