Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'un candidat est évincé d'une procédure de passation irrégulière de délégation de service public , le calcul de l'indemnisation doit tenir compte des aléas qui affectent le déroulement de le contrat en question.
Dans un arrêt rendu le 18 juin 2024, le Conseil d'Etat a précisé que le fait de méconnaitre les durées de travail et de repos est en soi un préjudice indemnisable, néanmoins ce n'est pas le cas lorsqu'il s'agit du repos dominical.
Le Conseil d'Etat a précisé que lorsqu'une maladie n'est pas inscrite dans le tableau des maladies professionnelles, il est néanmoins possible de la qualifier comme telle si le taux d'incapacité de l'agent est supérieur à 25%.
Par un jugement rendu le 12 juin 2024, le Tribunal administratif de Paris a précisé que si un fonctionnaire écrit un livre pendant son service en raison du peu d'activité qui lui est demandé cela constitue néanmoins une faute disciplinaire.
Dans une ordonnance rendue le 6 juin 2024, le juge des référés précontractuels a précisé que pour choisir une complémentaire santé pour les agents publics il était possible de passer par un marché de services sociaux.
Dans un arrêt rendu le 20 juin 2023, le Tribunal administratif de Marseille a précisé que si une administration refuse une demande de disponibilité, alors elle doit apporter la preuve que le métier exercé est en tension.
Dans un arrêt rendu le 2 mai 2024, le Tribunal administratif de Limoges a précisé que si candidat à une délégation de service public avait une convention collective inapplicable, alors son offre était irrégulière.
Le Conseil Constitutionnel a précisé que la possibilité réservée uniquement aux communes de plus de 50 000 habitants de moduler les indemnités de fonction allouées aux conseillers municipaux était contraire à la Constitution.
Le Conseil d'Etat a précisé que même si l'agenda d'un élu détenu par la collectivité est un document administratif, celle-ci n'est pas dans l'obligation de le communiquer car cela entraine une trop lourde charge de travail pour l'administration.
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'il n'était pas interdit qu'un PLU prévoit, dans des zones agricoles, des secteurs où les constructions sont autorisées si elles présentent un intérêt pour la mise en valeur des sols.
Dans un arrêt rendu le 29 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé que malgré un changement d'acquéreur si les conditions et le prix de vente sont inchangés alors l'actuel propriétaire n'a pas besoin de renouveler la déclaration d'intention d'aliéner.
Dans un arrêt rendu le 28 mai 2024, le Conseil d'Etat a affirmé qu'un président d'université pouvait suspendre un membre du personnel de l'université et que cette suspension pouvait être accompagnée d'une interdiction d'accéder à l'université.
Dans un arrêt rendu le 23 février 2024, le Tribunal administratif de Toulon a reconnu la possibilité de refuser un permis de construire si cela pouvait créer un trouble à la salubrité publique en raison d'une pénurie d'eau dans la commune.
Si les enfants issus d'une précédente union du conjoint d’un fonctionnaire ont résidé au moins 9 années chez le couple, alors le fonctionnaire est présumé les avoir élevés. Ainsi, sa pension de retraite pourra être majorée.
Le tribunal administratif peut rejeter par ordonnance une requête formée à l'encontre d'un permis de construire sur le fondement du défaut d'intérêt à agir de l'association requérante sans l'avoir invitée à régulariser sa demande.
Le décret n°2024-249 a modifié certaines dispositions relatives aux compétences des formations restreinte et plénière du conseil médical dans la fonction publique territoriale afin d'harmoniser les cas de saisine entre les trois fonctions publiques.
La saturation de la station d'épuration desservant une zone du PLU empêche de l'ouvrir à l'urbanisation, même si le document d'urbanisme prévoit un emplacement réservé pour la construction d'une nouvelle station.
Le principe de continuité du service public ne justifie pas une réduction du droit de grève des services de navigation aérienne dès lors que la capacité minimale de 50% du service répond aux nécessités de l'ordre public et aux besoins essentiels du pays.
La jurisprudence considère que le déséquilibre présent dans le PLU entre les objectifs de développement urbain et de préservation des espaces naturels ne justifie pas la seule modification d'éléments ciblés du document d'urbanisme.
La compensation, prévue dans un accord-cadre de fourniture d'énergie, des charges de l'administration par la valorisation de ses certificats d'économie d'énergie est illégale et porte atteinte à l'ordre public financier.
