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Actualités

Le 14 décembre 2020 QUELLE DISTINCTION ENTRE LA SAISINE POUR AVIS ET L'OBTENTION DE L'AVIS DU CHSCT ?

Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, affirme qu'il est nécessaire de faire une distinction entre la possibilité de saisine pour avis du CHSCT et l'obtention de cet avis, avant de se prononcer sur une question

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Le 11 décembre 2020 LES ELUS LOCAUX BENEFICIENT ILS D'UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. Elle vise également à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.

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Le 10 décembre 2020 QUEL ENCADREMENT AU RECOURS A LA PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION ?

Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.

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Le 09 décembre 2020 PUBLICATION DE LA LOI ASAP : QUELLE SIMPLIFICATION DE L'ACTION PUBLIQUE ?

La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite "loi ASAP", modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.

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