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Actualités

Le 24 février 2021 UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021 ! Elle prévoit un nouveau dispositif applicable en la matière dans tous les versants de la fonction publique.

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Le 22 février 2021 PEUT-ON ÊTRE SANCTIONNÉ POUR VOL ET REVENTE DE BIENS COMMUNAUX ?

Le 16 novembre 2020, la cour administrative de Bordeaux a retenu qu'un agent territorial peut être valablement sanctionné par son administration pour avoir revendu à des fins collectives et personnels des biens communaux.

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Le 19 février 2021 UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UNE SCULPTURE PEUT-ELLE PESER SUR LA COMMUNE ?

Dès lors que la commune a conclu une convention prévoyant un entretien d'une sculpture, elle doit se tenir à son engagement. Ainsi, elle ne peut pas s'exonérer de cette obligation, notamment en soulevant l'irrégularité de la convention.

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Le 17 février 2021 UNE TRANSITION SIMPLIFIÉE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX ?

Une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 février 2021. Elle vise à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) afin de simplifier la transition des documents d'urbanisme communaux.

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