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Actualités

Le 04 octobre 2022 QUELLE EST LA POSITION DU FONCTIONNAIRE DANS L'ATTENTE DE L'AVIS DU CONSEIL MEDICAL APRES UN CMO ?

Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.

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Le 30 septembre 2022 UN EMPLOYEUR DOIT-IL PAYER LE FORFAIT INTERNET D'UN AGENT EN TELETRAVAIL ?

Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.

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Le 28 septembre 2022 PEUT-ON CONTESTER UNE PREUVE DE DEPOT D'UNE DECLARATION D'UNE ICPE ?

Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.

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Le 26 septembre 2022 LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT EST-ELLE UNE LIBERTE FONDAMENTALE ?

Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a accepté de reconnaitre, pour la première fois, la protection de l'environnement comme une liberté fondamentale dans le cadre d'une procédure de référé liberté.

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