La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
La jurisprudence précise que l'action en démolition d'un ouvrage public irrégulièrement implanté sur une propriété privée n'est soumise à aucun délai de prescription. Le juge retient en revanche des conditions restrictives.
La suspension d'une sanction disciplinaire ne créée pas nécessairement une situation d'urgence permettant la suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice d'un logement de fonction décidée en conséquence de la sanction.
Si un contrat de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique est en principe un contrat de droit privé, ce n'est pas le cas lorsqu'il contient des clauses exorbitantes du droit commun, exception illustrée par le Tribunal des conflits.
Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant au juge des référés de lever la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée au regard de vices lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.
La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
Si la communication en défense par le pouvoir adjudicateur de l'offre technique d'un candidat évincé d'un marché public porte atteinte au secret des affaires, elle n'est pas nécessairement constitutive d'un préjudice.
La jurisprudence a confirmé la possibilité de percevoir une indemnisation du préjudice moral subi par un policier bénéficiant de la protection fonctionnelle du fait d'un outrage à agent de la part d'une manifestante.
La cour administrative d'appel de Marseille s'est prononcée sur la possibilité d'indemniser le sous-traitant du titulaire d'un marché public de travaux qui avait réalisé des prestations non-prévues dans l'acte spécial.
Le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel ordre de juridiction était compétent pour connaître de la contestation d'un contrat conclu entre un centre de gestion de la fonction publique territoriale et un organisme de mutuelle.
Le Conseil d'État a dû se prononcer sur la légalité d'une sanction disciplinaire fondée sur des témoignages anonymisés et sur la possibilité de recourir à de tels témoignages dans le cadre d'un conseil de discipline.
Le Conseil d'État a eu à déterminer quelles étaient les informations que le pouvoir adjudicateur était tenu de communiquer au candidat évincé et quelles étaient celles qui ne devaient pas nécessairement être transmises.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a dû apprécier dans quelle mesure des faits commis antérieurement à la nomination du fonctionnaire devaient être pris en compte pour mettre en oeuvre une procédure de révocation.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État s'est prononcé sur l'application de l'article 1792-7 du Code civil en marchés publics de travaux dans le but d'écarter l'application de la garantie décennale et d'opposer à l'administration la prescription.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.
Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.
