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La DAJ de Bercy a mis un place une foire au questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.

Il n'est pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.

Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse qui soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur.

Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.