Actualités
Le 17 septembre 2024 Dans un arrêt du 5 juillet 2024, la Cour administrative d'appel a dû déterminer si une modification de prix de 10 % portait atteinte aux principes de la commande publique, rendant l'offre irrégulière.
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Le 16/09/2024 En vertu de la loi du 27 mai 2024, à partir de la rentrée 2024, l'État financera les accompagnants des élèves handicapés (AESH) durant la pause méridienne. Une note précise les modalités, les rôles communaux et les ajustements contractuel
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Dans une décision rendue en novembre 2024, le Conseil d'Etat a précisé qu'il n'y a pas de non-lieu à statuer lorsque une société requérante fait l'objet d'une liquidation mais qu'un administrateur ad hoc est désigné pour la représenter.
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Le Conseil d'Etat a affirmé qu'un acheteur qui utilise une méthode de notation qui se traduit par des notes avec des décimales respecte le principe de d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
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