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Le 02 avril 2024 ESCROQUERIE : L'ADMINISTRATION NÉGLIGENTE PEUT-ELLE INVOQUER LA FAUTE DU CO-CONTRACTANT ?

L'administration victime d'une escroquerie au faux changement de coordonnées bancaires est tenue de renouveler le paiement au véritable créancier et ne peut invoquer la faute initiale de son co-contractant dès lors qu'elle a elle-même été négligente.

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Le 28 mars 2024 ACCIDENT DE SERVICE : L'ADMINISTRATION PREND-ELLE EN CHARGE LA CURE THERMALE ?

L'administration rembourse tout traitement et spécialité médicale librement prescrits par un médecin à l'agent victime d'un accident de service, à la condition que le besoin soit justifié et non couvert par la palette des médicaments autorisés.

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Le 26 mars 2024 L'AGENT BÉNÉFICIANT D'UNE DÉCHARGE TOTALE DE SERVICE PEUT-IL TOUCHER UNE INDEMNITÉ DE RISQUE ?

L'agent bénéficiant d'une décharge totale de service pour exercer une activité syndicale peut toucher l'indemnité forfaitaire de risque issue du Décret du 2 janvier 1992 s'il exerçait, avant sa décharge, une fonction éligible.

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Le 26 mars 2024 L'ADMINISTRATION DOIT-ELLE INFORMER L'AGENT CONTRACTUEL DE SON INTENTION DE NE PAS RENOUVELER LE CONTRAT ?

L'administration qui a recruté un agent par contrat au titre d'un accroissement d'activité est tenue de lui notifier dans un certain délai son intention de ne pas renouveler son engagement lorsque le contrat n'a pas atteint sa durée maximale.

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