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Le 13 novembre 2023
LA TAILLE D'UNE EXTENSION DU BÂTI EST-ELLE ILLIMITÉE EN CAS DE SILENCE DU PLU ?
En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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Le 13 novembre 2023
LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?
La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.
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Le 13 novembre 2023
LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.
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Le 06 novembre 2023
LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?
La crise sanitaire n'a pas constitué un cas de force majeure pour l'exécution du contrat de partenariat du stade "Allianz Riviera" de Nice dès lors que la société a pu retirer des recettes significatives de l'exploitation du stade pendant cette période.
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Le 06 novembre 2023
UN AGENT AYANT REFUSÉ UN CHANGEMENT D'AFFECTATION EST-IL EN ABANDON DE POSTE ?
L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.
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Le 30 octobre 2023
PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIÉTÉ MANDATÉE PEUT-ELLE REPRÉSENTER SON CLIENT ?
La société d'installation de panneaux photovoltaïques peut être mandatée par son client pour présenter la déclaration préalable auprès de la mairie. Elle n'est en revanche pas habilitée à le représenter à l'occasion d'un recours devant le tribunal.
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Le 30 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?
Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.
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Le 30 octobre 2023
L'ANCIEN ET POTENTIEL FUTUR DELEGATAIRE EST-IL UN SIMPLE TIERS AU CONTRAT DE DSP ?
Le Conseil d'Etat tranche la question et estime que la circonstance qu'une société soit l'ancien délégataire et puisse être une future candidate ne suffit pas à justifier qu'elle soit lésée par la poursuite de l'exécution de la présente convention.
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Le 30 octobre 2023
LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?
La rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.
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Le 24 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ?
Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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Le 23 octobre 2023
LE SOUS-TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL ÊTRE PAYÉ DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ?
Le sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.
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Le 23 octobre 2023
DÉGRADATION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE D'UNE COMMUNE : QUELLE RESPONSABILITÉ DU PRÉFET ?
Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.
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Le 16 octobre 2023
MAUVAIS TRAITEMENTS, RACISME DANS LA POLICE : LA PROTECTION DES LANCEURS D'ALERTE
La qualité de lanceur d'alerte a été reconnue à un policier ayant signalé des mauvais traitements et propos injurieux et racistes à l'encontre de personnes déférées. Il ne peut alors être sanctionné pour avoir méconnu le formalisme de signalement.
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Le 16 octobre 2023
SÉLECTION DES PROFESSEURS D'UNIVERSITÉ : QUELLES GARANTIES D'IMPARTIALITÉ ?
L'accumulation de liens professionnels entre un membre du jury de sélection des professeurs des universités et un candidat porte atteinte au principe d'impartialité et justifie qu'il s'abstienne d'évaluer le candidat et ses concurrents.
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Le 16 octobre 2023
UN AGENT SANS AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE SANCTIONNÉ POUR ABANDON DE POSTE ?
Un abandon de poste qui perdure après mise en demeure par l'adminsitration de reprendre son service peut être sanctionné par une mesure de radiation des cadres sauf dans les cas où l'agent n'a pas reçu d'affectation correspondant à son grade.
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Le 09 octobre 2023
LES BIENS ACQUIS PAR LE DÉLÉGATAIRE AVANT LA CONCESSION DOIVENT-ILS ÊTRE RETOURNÉS ?
La règle des biens de retour s'applique aux biens acquis par le délégataire avant la signature de la délégation. Elle donne lieu à une indemnisation de la seule part des biens qui n'a pas été amortie à l'issue du contrat de concession.
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Le 09 octobre 2023
PANNEAUX SOLAIRES : L'ASPECT DE L'INSTALLATION DOIT-IL RESPECTER LE PLU ?
Conformément au code de l'urbanisme, l'autorisation d'urbanisme ne peut s'opposer à l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable. Elle peut en revanche comporter des prescriptions relatives à leur bonne intégration architecturale.
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Le 09 octobre 2023
LE REFUS DE MODIFIER LE REGIME HORAIRE DE TRAVAIL D'UN AGENT FAIT-IL GRIEF ?
La décision de refus d'application d'un régime horaire de travail à un agent est en principe une simple mesure d'ordre intérieur ne faisant pas grief. Elle est en revanche susceptible de recours lorsqu'elle constitue une discrimination ou une sanction.
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Le 02 octobre 2023
RETRAIT DE LA COMPETENCE TRANSFEREE A UN EPCI : LES CONTRATS SUBSISTENT-ILS ?
En cas de retrait de la compétence transférée à un EPCI, les communes membres se substituent à l'EPCI pour les contrat conclus, qui s'exécutent dans les conditions antérieures jusqu'à leur échéance sauf accord contraire des parties.
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Le 02 octobre 2023
LOGEMENTS SOCIAUX : QUELLES SANCTIONS EN CAS DE CARENCE D'UNE COMMUNE ?
Le juge administratif apprécie la proportionnalité de la sanction décidée par le préfet à l'encontre d'une commune qui ne remplit pas ses objectifs de construction de logements sociaux au regard d'éléments objectifs.
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