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Le 04 décembre 2023
UNE ASSOCIATION DE PROTECTION DU CADRE DE VIE A-T-ELLE INTERET A AGIR CONTRE UN PERMIS DE CONSTRUIRE ?
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
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Le 04 décembre 2023
UN CANDIDAT IRRÉGULIEREMENT ÉVINCÉ PEUT-IL OBTENIR UNE INDEMNISATION ?
La jurisprudence précise le droit à indemnisation d'un candidat irrégulièrement évincé d'un marché public. Seul peut en bénéficier le candidat évincé qui aurait eu des chances sérieuses d'emporter le contrat au contraire des autres candidats.
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Le 27 novembre 2023
LES SEUILS EUROPÉENS DE PROCÉDURE FORMALISÉE AUGMENTÉS AU 1er JANVIER 2024
La Commission européenne a décidé l'augmentation des seuils de procédure formalisée pour la passation des contrats de la commande publique applicable au 1er janvier 2024. Elle représente une hausse de 2 à 3% par rapport à 2022-2023.
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Le 27 novembre 2023
LE RESPECT DU SECRET PROFESSIONNEL DES AVOCATS EST-IL UNE LIBERTÉ FONDAMENTALE ?
Le juge des référés considère que le dispositif de surveillance par drone du marché de Noël de Strasbourg aux abords d'un cabinet d'avocats ne porte pas une atteinte manifestement grave et illégale au droit au respect de leur secret professionnel.
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Le 25 novembre 2023
LE PROPRIETAIRE INDIVIS PEUT-IL AGIR SEUL CONTRE UNE DECISION DE PREEMPTER ?
La jurisprudence précise ici que le propriétaire indivis n'a pas qualité à agir seul contre une décision d'exercer le droit de préemption urbain sur un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente par indivision.
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Le 25 novembre 2023
LA PROTECTION FONCTIONNELLE INCLUT-ELLE LES COLLABORATEURS DU SERVICE PUBLIC ?
La jurisprudence a précisé le champs d'application de la protection fonctionnelle. Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs peuvent être considérés comme collaborateurs du service public et en bénéficier à ce titre.
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Le 20 novembre 2023
L'INFORMATION DES CANDIDATS SUR LES BESOINS À SATISFAIRE DOIT-ELLE ÊTRE PRÉCISE ?
L'autorité concédante doit informer les candidats à l'attribution d'une concession sur la nature et l'étendue des besoins à satisfaire. Le juge administratif détermine ici quel niveau de précision garantit la transparence de la procédure.
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Le 14 novembre 2023
LES PIÈCES ISSUES DE LA MÉDIATION PEUVENT-ELLES FONDER LA DÉCISION DU JUGE ?
En principe, les pièces issues de la médiation ne peuvent être divulguées ou produites dans le cadre d'une instance juridictionnelle sans l'accord des parties. Le juge précise ici quelles sont les pièces qui, par exception, ne sont pas confidentielles.
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Le 13 novembre 2023
LA TAILLE D'UNE EXTENSION DU BÂTI EST-ELLE ILLIMITÉE EN CAS DE SILENCE DU PLU ?
En l'absence de disposition, dans le plan local d'urbanisme, relative aux limites applicables aux dimensions de travaux d'extension du bâti, celles-ci ne peuvent excéder les dimensions de la construction existante.
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Le 13 novembre 2023
LE TITULAIRE DU MARCHÉ PEUT-IL CONTESTER LE DÉCOMPTE GÉNÉRAL QUI LUI A ÉTÉ NOTIFIÉ ?
La notification par le maître d'oeuvre d'un décompte général, même irrégulier, fait obstacle à l'établissement par le titulaire du marché de travaux d'un décompte général et définitif tacite. Il appartient ainsi au juge de déterminer le solde du marché.
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Le 13 novembre 2023
LE DÉLAI CZABAJ PORTE-T-IL UNE ATTEINTE EXCESSIVE AU DROIT D'ACCES À UN TRIBUNAL ?
La Cour européenne des droits de l'homme estime que la jurisprudence qui instaure un délai raisonnable de recours ne porte pas une atteinte excessive au droit d'accès à un tribunal, excepté pour les recours introduits avant le revirement jurisprudentiel.
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Le 06 novembre 2023
LA CRISE SANITAIRE CONSTITUE-T-ELLE UN CAS DE FORCE MAJEURE ?
La crise sanitaire n'a pas constitué un cas de force majeure pour l'exécution du contrat de partenariat du stade "Allianz Riviera" de Nice dès lors que la société a pu retirer des recettes significatives de l'exploitation du stade pendant cette période.
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Le 06 novembre 2023
UN AGENT AYANT REFUSÉ UN CHANGEMENT D'AFFECTATION EST-IL EN ABANDON DE POSTE ?
L'agent contractuel ayant refusé de signer un nouveau contrat modifiant son affectation ne peut faire l'objet d'une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste dès lors qu'il s'agit de la modification d'un élément substantiel du contrat en cours.
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Le 30 octobre 2023
PHOTOVOLTAÏQUE : LA SOCIÉTÉ MANDATÉE PEUT-ELLE REPRÉSENTER SON CLIENT ?
La société d'installation de panneaux photovoltaïques peut être mandatée par son client pour présenter la déclaration préalable auprès de la mairie. Elle n'est en revanche pas habilitée à le représenter à l'occasion d'un recours devant le tribunal.
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Le 30 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REFUSER UNE OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC A UNE SOCIETE DE TRAVAUX ?
Le maire est compétent pour planifier la coordination des personnes autorisées à faire des travaux sur les sols et sous-sols des voies publiques. Il peut dès lors refuser une permission de voirie sur un motif d'intérêt général et de sécurité publique.
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Le 30 octobre 2023
L'ANCIEN ET POTENTIEL FUTUR DELEGATAIRE EST-IL UN SIMPLE TIERS AU CONTRAT DE DSP ?
Le Conseil d'Etat tranche la question et estime que la circonstance qu'une société soit l'ancien délégataire et puisse être une future candidate ne suffit pas à justifier qu'elle soit lésée par la poursuite de l'exécution de la présente convention.
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Le 30 octobre 2023
LA REMUNERATION D'UN AGENT CONTRACTUEL EST-ELLE LIBREMENT FIXEE PAR LE CONTRAT ?
La rémunération d'un agent contractuel est fixée dans son contrat de recrutement par l'autorité administrative et prend en compte les fonctions exercées, la qualification et l'expérience professionnelle de l'agent.
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Le 24 octobre 2023
LE MAIRE PEUT-IL REGLEMENTER L'UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES ?
Le maire ne peut intervenir en matière d'utilisation de produits phytopharmaceutique ni sur le fondement de son pouvoir de police générale, ni sur celui de sa police spéciale relative à l'élimination des déchets dangereux pour la santé ou l'environnement.
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Le 23 octobre 2023
LE SOUS-TRAITANT AGRÉÉ PEUT-IL ÊTRE PAYÉ DIRECTEMENT PAR LE MAITRE D'OUVRAGE ?
Le sous-traitant d'un marché peut obtenir le paiement direct de la part du maître d'ouvrage s'il en a adressé la demande au titulaire du marché qui dispose d'un délai de quinze jours pour opposer son refus et à l'issue duquel son silence vaut acceptation.
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Le 23 octobre 2023
DÉGRADATION DE LA SITUATION BUDGÉTAIRE D'UNE COMMUNE : QUELLE RESPONSABILITÉ DU PRÉFET ?
Lorsqu'une commune fait face à une situation budgétaire dégradée, il appartient au préfet de prendre les mesures nécessaires à son rétablissement. L’État engage sa responsabilité en cas de faute lourde dans l'exercice du contrôle budgétaire.
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