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Le 09 novembre 2020 UNE MISE A JOUR DE LA FAQ DE LA DAJ DE BERCY SUR LA CRISE SANITAIRE ET LA COMMANDE PUBLIQUE

La DAJ de Bercy a mis un place une foire au questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire.

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Le 03 novembre 2020 EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UN ABANDON DE PROCEDURE PAR UN REFERE PRECONTRACTUEL ?

Il n'est pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.

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Le 02 novembre 2020 QUELLES SONT LES REGLES DE PONDERATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE ?

Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse qui soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur.

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Le 28 octobre 2020 Est ce que les clauses de règlement amiable s'appliquent au contrat annulé ?

Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.

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