Actualités
Dans les cas où la prolongation du stage est fondée sur une insuffisance pouvant constituer une faute disciplinaire, l'agent concerné doit avoir été mis à même de présenter ses observations, sans quoi la prolongation est entâchée d'un vice de procédure.
Voir cette actualité
La jurisprudence considère que le fonctionnaire territorial qui, à l'issue de son détachement, refuse un emploi proposé au sein de la commune dont dépend son établissement d'origine n'est pas privé involontairement d'un emploi et n'y a pas droit.
Voir cette actualité
Un arrêt précise les conditions requises pour l'ouverture à l'urbanisation d'une zone à urbaniser. Les constructions y sont autorisées dès lors que les voies et réseaux existant à la périphérie de la zone ont une capacité suffisante pour les desservir.
Voir cette actualité
La jurisprudence précise l'étendue de l'intérêt à agir d'une association ayant pour objet d'assurer la défense et la préservation du cadre de vie à l'encontre d'un permis de construire s'inscrivant dans un projet de création de zone d'activité.
Voir cette actualité