Une SNC doit fournir son propre DUME lorsqu'elle participe individuellement et avec ses propres ressources à un marché public. Elle doit fournir en plus, celui de ses associés lorsqu'elle les sollicite financièrement.
CJUE 10 novembre 2022, C-631/21
Par un jugement du 8 novembre 2022, le tribunal administratif de Nantes a estimé que l'agent public à l'initiative d'une procédure d'alerte sur la situation d'un autre agent, n'a pas d'intérêt à agir contre la décision y mettant fin.
Par un arrêt du 10 octobre 2022, la cour administrative d'appel de Lyon précise que l'acceptation par un requérant d'une proposition de médiation d'un tribunal administratif vaut confirmation d'un recours au fond, en cas de rejet de référé suspension.
Par un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux rendu le 20 octobre 2022, le juge administratif rappelle les conditions permettant à un médecin de refuser de respecter le non-consentement d'un patient de recevoir un traitement.
Par son arrêt du 21 octobre 2022, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est pas tenu de communiquer spontanément l'intégralité du dossier d'un agent visé par une mesure prise en considération de sa personne.
Par un jugement du 19 octobre 2022, le tribunal administratif de Nantes a jugé qu'un conseil municipal pouvait accorder une subvention à une association humanitaire à la seule condition de ne pas compromettre les engagements internationaux de la France.
Par un arrêt du 17 octobre 2022, la cour administrative de Marseille a considéré qu'une demande d'indemnisation n'est pas régie par une limite temporelle relative à un droit à indemnisation pour congés non pris par un agent public.
Par une ordonnance du tribunal administratif de Marseille du 5 octobre 2022, le juge a refusé de suspendre un arrêté préfectoral autorisant une dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces protégées, les autorisations étant devenues définitives .
Par un arrêt du 10 octobre 2022, le Conseil d'Etat a rappelé l'application de la loi dans le temps s'agissant des délais de prescription des actions en responsabilité contractuelle pour faute assimilable à une fraude ou à un dol.
Par un jugement du tribunal administratif de Lille rendu le 12 octobre 2022, le juge administratif a rappelé qu'un élu ne pouvait bénéficier de la protection fonctionnelle après le seul signalement de ses actions par l'Agence française anticorruption.
Dans son arrêt du 7 octobre 2022, les juges administratifs de la Haute Juridiction ont rappelé qu'il faut appliqué une loi nouvelle plus douce, entrée en vigueur après la décision litigieuse, lors d'une procédure contentieuse.
Dans un arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux du 22 mars 2022, le juge administratif a précisé que l'absence de signalisation d'une intersection n'entrainait pas la responsabilité d'une commune pour défaut d'entretien normal.
Dans un arrêt du 30 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Versailles a considéré que la surface d'une extension pouvait être plus importante que la construction initiale, en l'absence de dispositions contraires dans le plan local d'urbanisme.
Le tribunal administratif de Guadeloupe, par une ordonnance rendue le 26 septembre 2022, a rappelé que le régime des offres anormalement basses prévu par le code de la commande publique ne s'appliquait pas aux contrats de concession.
Dans l'attente de l'avis du conseil médical, l'agent doit être placé dans une position administrative régulière , à savoir la mise en diponibilité à titre conservatoire avec perception d'un demi-traitement jusqu'à l'a décision de l'administration.
Selon un jugement du 5 septembre 2022, le tribunal administratif de Rouen a considéré qu'un employeur n'avait pas obligation de prendre en charge le forfait internet d'un agent obligatoirement placé en télétravail.
Selon un avis du 15 septembre 2022, le Conseil d'Etat a précisé qu'une preuve de dépôt d'une déclaration d'une installation classée pour la protection de l'environnement est une décision faisant grief, susceptible d'un recours de pleine juridiction.
Par un arrêt du 20 septembre 2022, le Conseil d'Etat a accepté de reconnaitre, pour la première fois, la protection de l'environnement comme une liberté fondamentale dans le cadre d'une procédure de référé liberté.
Par un arrêt du 7 juillet 2022, la cour administrative d’appel de Marseille a considéré qu’un permis de construire délivré à la suite d’une annulation partielle d'un permis initial était un permis de régularisation.
Par un arrêt du 27 juillet 2022, le Conseil d’Etat a précisé les recours envisageables par un militaire, sapeur-pompier volontaire, victime d'un accident de service ou d'une maladie professionnelle, afin d'obtenir indemnisation de ses préjudices.
