Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°452601), le Conseil d'Etat affirme que la saisine d'un comité consultatif de règlement amiable n'a pas pour effet de proroger le délai d'action en reprise des relations contractuelles.
La diffusion par voie électronique de documents aux élus locaux ne doit pas faire obstacle à l'exercice de leur mandat dans le cas où ces élus ne disposeraient pas d'outils informatiques ou ne les maîtriseraient pas (JO Sénat 7 avril 2022, p. 1853).
Par un arrêt du 21 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle que le courrier par lequel l'administration répond à une demande d'information sur une réglementation applicable n'est pas une décision susceptible de recours.
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°20BX01194), la cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que le maire ne peut autoriser une clôture en brande et en canisse si le PLU impose un aspect blanc aux clôtures nouvellement construites.
Par un arrêt du 19 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que l'Etat peut s'exonérer de sa responsabilité en cas carence de sa part à scolariser un enfant handicapé si le dommage est imputable au comportement des responsables légaux de l'enfant.
Par un jugement du 19 juillet 2022, le TA de Nantes énonce que le refus d'accorder à un agent l'autorisation des jours non fixés à l'avance de télétravail est une mesure administrative d'organisation du service insusceptible de recours.
Par un arrêt rendu le 20 juillet 2022, le Conseil d'Etat rappelle qu'une candidature est irrégulière s'il manque des informations exigées par le règlement de consultation, quand bien même elles seraient déductibles.
Par un arrêt rendu le 19 mai 2022 (n°455134), le Conseil d'Etat rappelle que le titulaire d'un marché de travaux conserve son droit de récuser le décompte général même s'il n'a pas produit le projet de décompte final après mise en demeure.
Par un arrêt rendu le 13 juillet 2022 (n°458488), le Conseil d'Etat rappelle qu'une décision de refus de renouveler une convention d'occupation domaniale ne peut faire l'objet d'une annulation au même titre que les décisions de résiliation.
Par un arrêt du 12 juillet 2022, le Conseil d'Etat affirme que le recours contre une décision à caractère collectif portant sur des agents ou des emplois relève de la compétence du tribunal administratif où l'autorité qui l'a prise a son siège.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°455127), le Conseil d'Etat rappelle la règle à appliquer concernant le calcul des règles de prospect lorsque le règlement du PLU ne mentionne pas de dispositions concernant la prise en compte des balcons en saillie.
Par un arrêt du 7 juillet 2022 (n°457140), le Conseil d'Etat a estime qu'un agent public est éligible aux titres-restaurant les jours où il exerce en télétravail à la condition qu'il y ait droit quand il travaille sur son lieu d'affectation.
Par un arrêt du 25 mai 2022 (n°450003), le Conseil d'Etat rappelle l'obligation pour le mandataire de maîtrise de l'ouvrage d'une personne chargée d'une mission de service public de communiquer des documents administratifs aux tiers demandeurs.
Par un arrêt du 12 avril 2022 (n°448946), le Conseil d'Etat affirme que les recours d'un maître de l'ouvrage public contre un constructeur se prescrivent par 10 ans.
Par un arrêt du 16 mai 2022 (n°459904), le Conseil d'Etat affirme que les communautés et les contenus numériques sur les réseaux sociaux développés par un délégataire dans le cadre d'une délégation de service public sont des biens de retour
Par un arrêt du 16 mai 2022 (n° 459408), le Conseil d’Etat juge que la substitution d’un membre d’un groupement d’opérateurs, titulaire d’un marché public mais dépourvu de la personnalité juridique n’est pas possible sans remise en concurrence.
Le juge administratif indique que si la régularité d’une méthode de notation du prix s’apprécie sans considération de la situation fiscale des candidats au regard de la TVA, il ne condamne pas toujours l’ajout fictif de TVA pour comparer les prix,
Le tribunal administratif de Paris a jugé l’Etat fautif dans la gestion des masques en amont de la crise et dans la communication de son port du masque. Il a néanmoins rejeté les demandes indemnitaires des victimes en l’absence de lien de causalité.
Le Conseil d’ Etat considère qu’un proviseur du lycée d’un professeur de chaire supérieure a la possibilité de modifier son service d’enseignement en classe préparatoire. En revanche, cette modification ne doit pas modifier la chaire d'affectation.
La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 16 juin 2022, Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance (n° 20DA01364) précise les incidents de procédure qui n’entrainent pas de report du point de départ.
