Le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22 avril 2022, M. C. (n° 451156) précise que dans le cadre d’une décision d’occupation ou d’utilisation du sol, le tiers doit justifier de sa qualité pour agir dès l’introduction du recours en première instance.
Le juge indique que la décision d’homologuer un accord de médiation est irrégulière si le tribunal ne s’est pas prononcé en formation collégiale même si cette homologation prononcée emporte non-lieu à statuer sur la requête pendante devant le tribunal.
Le Conseil d’Etat indique dans son ordonnance du 17 mai 2022, Association Respire et autres (n°462679), que pour mettre fin à un cas d’atteinte aux droits conférés par le droit européen, la condition d’urgence est remplie.
D’après son arrêt du 12 mai 2022, M. et Mme A., la dispense du prononcé des conclusions du rapporteur public relève de la compétence de la loi. En effet, il s’agit d’une garantie fondamentale accordée aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
La Cour administrative d’appel de Paris indique dans son arrêt en date du 6 mai 2022, M. B. (n°21PA05111) que la sanction complémentaire d’une sanction disciplinaire n’a pas à être motivée.
Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.
Par une ordonnance du 12 mai 2022 (n° 2202968), le tribunal administratif de Grenoble rappel qu’il n’est pas compétent pour statuer d’une demande de location d’une salle de réunion appartenant au domaine privé d’une commune.
A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.
Le tribunal administratif de Limoges précise dans un jugement que les agents de l’Etat ne peuvent bénéficier de leur congé pour invalidité temporaire imputable au service que si leur accident ou leur maladie est survenu après le 24 février 2019.
Dans un arrêt du 5 mai 2022 (n° 455181), le Conseil d’Etat apporte des précisions sur le calcul de l’ancienneté d'un agent titulaire d'une chambre de commerce et d’industrie (CCI) licencié pour suppression de poste.
Le décret n° 2022-598 du 20 avril 2022 relatif à la publicité des emplois vacants sur un espace numérique commun aux trois fonctions publiques a été publié au Journal officiel et il est entré en vigueur le 23 avril 2022.
Par un arrêt du 20 décembre 2021 (n° 454801), le Conseil d’Etat invite l’acheteur à être vigilant sur la détermination des modalités de transmission et d’ouverture des offres dématérialisées dans le cadre d’une délégation de service public.
L’arrêt du 28 mars 2022 (n° 453378) du Conseil d’Etat a précisé comment un marin pouvait se prévaloir du préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur public qui ne l'a pas protégé après une exposition d'une quantité importante de poussière d'amiante.
Il en résulte la consécration d’un droit d’expression des élus d’opposition, garanti par le juge administratif.Par un arrêt du 14 avril 2022, le Conseil d’État enterre toute ambiguïté dans l’interprétation de ces dispositions.
En principe, le « dark store » a vocation à assurer exclusivement la livraison de denrées alimentaires.
L’identification de l’activité est fondamentale des « dark stores », puisqu’il en découle la destination de la construction.
Dans un arrêt du 14 février 2022, la Haute Cour précise que le retrait de la nomination du successeur d’un agent public illégalement évincé ne constitue pas un licenciement.
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.
