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EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS AU JUGE SANS RÉPARTITION DES TÂCHES DANS UN GROUPEMENT SOLIDAIRE ?

Le 26 mai 2022
EST-IL POSSIBLE DE DEMANDER LE PAIEMENT DE SES PRESTATIONS AU JUGE SANS RÉPARTITION DES TÂCHES DANS UN GROUPEMENT SOLIDAIRE ?
Dans son arrêt du 19 mai 2022, Société Patriarche (n° 454637), le Conseil d’Etat affirme que le membre d’un groupement solidaire titulaire du marché est recevable à demander au juge le paiement de ses seules prestations même sans répartition des tâches.

Un groupement solidaire d’entreprises était composé de la société BDM Architectes, la société Socotrap Ingénierie International, la société AEC Ingénierie et la société TLR Architectures avec comme mandataire la société BDM Architectes. Il a été confié la maîtrise d’œuvre de travaux de construction d’un centre hospitalier à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cependant, la société DM Architectes a saisi le tribunal administratif puis la cour administrative d’appel pour condamner le centre hospitalier à lui payer une note d’honoraire. Les deux juridictions ont rejeté la demande comme irrecevable.

Une représentation mutuelle peut-elle être envisageable ?

Le Conseil d’Etat a ensuite été saisi. Il précise que les entreprises d’un groupement solidaire, titulaire d’un marché, se représentent mutuellement même sans répartition des tâches.

En cas de présentation de conclusions, elles sont regardées comme, présentées au nom et pour le compte des membres du groupement. Elles peuvent alors tendre au paiement du solde global du marché.

Une demande de paiement devant le juge pour des prestations sans répartition des tâches dans un groupement solidaire est-elle recevable ?

Le Conseil d’Etat apporte une nuance dans son argumentation. En cas de contentieux, cette représentation mutuelle cesse lorsque des membres du groupement formulent des conclusions divergentes.

Par ailleurs, bien que le marché ne précise par la répartition des tâches entre les membres du groupement, un membre est recevable à demander le paiement pour son propre compte, des prestations qu’il a personnellement effectuées. La haute juridiction rajoute que "lorsque le maître d'ouvrage acquitte les sommes correspondant à ces prestations ou est condamné par le juge du contrat à les verser, il est libéré de sa dette à concurrence du montant des sommes correspondantes à l'égard de l'ensemble des membres du groupement".

Ainsi, bien qu’aucune répartition des tâches n’a été faite entre les membres du groupement solidaire dont été membre la société BDM Architectes, cette société n’en était pas pour autant irrecevable à demander le paiement de ses seules prestations.

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