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QUEL TYPE DE PRÉJUDICE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE NON SPECIALISÉE ?

Le 20 mai 2022
QUEL TYPE DE PRÉJUDICE POUR L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE NON SPECIALISÉE ?
A l'occasion d'un arrêt, la Cour administrative d’appel de Paris apprécie la manière dont est évalué le préjudice correspondant à l’assistance d’une tierce personne non spécialisée pour les besoins de la vie quotidienne à la suite d'un accident médical.

Qu’elles sont les faits ?

C’est à l'hôpital Lariboisière, dépendant de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) que Mme B. a été opérée afin d’arrêter ses névralgies faciales. Néanmoins, au cours de l’intervention, les médecins ont remarqué une hémorragie artérielle liée à une branche de l’artère cérébelleuse artéro-inférieure. Après l’opération, Mme B s’est retrouvée avec une paralysie faciale droite, un syndrome vestibulaire avec un nystagmus spontané gauche et une hypoacousie d'une oreille. Ces maux découlent d’un accident ischémique dans le territoire de l’artère cérébelleuse artéro-inférieure droite d’après l’IRM. Malgré plusieurs semaines d’hospitalisations et de rééducation, elle garde des séquelles avec notamment une paralysie facile du côté droit, une surdité du côté droit avec des acouphènes et des troubles de l'équilibre.

Mme B. considère qu’elle n’a pas été informé de l’existence de solutions alternatives à son opération subie. Elle demande donc à être indemnisée par l’ONIAM et l’AP-HP des préjudices qu’elle subit. Son préjudice serait tiré du défaut d’information imputable aux services de l’AP-HP et de l’aléa thérapeutique.

Mme B a refusé le montant qui lui a été proposé. C’est ainsi qu’elle a saisi le tribunal administratif de Paris. Cependant, il n’a que partiellement fait droit à sa demande indemnitaire avec des intérêts au taux légal à compter de la saisine du tribunal.

Devant la Cour administrative d’appel de Paris, Mme B. conteste l’évaluation de son indemnité au titre des frais d’assistance par une tierce personne que cela soit pour la période avant consolidation que pour la période après consolidation de son état de santé. Elle affirme que le taux horaire à prendre en considération doit être fixé à 20 euros sur une base annuelle de 413 jours pour tenir compte des jours fériés et des congés payés.

Qu’elle est la position de la Cour administrative de Paris au sujet des frais d’assistance par une tierce personne ?

Toutefois, d’après le juge d’appel et son arrêt en date du 11 avril 2022 (n° 21PA00324), l’accident médical ayant eu lieu le 3 mars 2008, Mme B. doit recourir à l’assistance d’une tierce personne pour les besoins de la vie quotidienne à raison d’une heure par semaine. Et « il sera fait une juste appréciation de son préjudice sur la période allant du 3 mars 2011 à la date de prononcé du présent arrêt, sur la base d'un taux horaire de l'assistance par une tierce personne non spécialisée évalué à 18 euros et proratisé pour prendre en compte les congés payés et les jours fériés sur une base annuelle de 412 jours, en le fixant à la somme de 11 775,62 euros et en mettant à la charge de l'AP-HP la somme de 9 420,49 euros et à celle de l'ONIAM la somme de 2 305,13 euros ».

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