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LE PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : QUI PEUT S’EN PRÉVALOIR ET SUR QUELS FONDEMENTS ?

Le 31 mars 2022
LE PRÉJUDICE D'ANXIÉTÉ : QUI PEUT S’EN PRÉVALOIR ET SUR QUELS FONDEMENTS ?
Par une décision du 26 mars 2022, le Conseil d’Etat a estimé qu’un marin peut invoquer un préjudice d’anxiété à l’égard de son employeur qui ne l’aurait pas protégé d’une exposition à l’amiante à l’intérieur d’un navire.

QUELS SONT LES FAITS ? 

M. J., né en 1958, a exercé les fonctions de commis aux vivres sur des navires de la Marine nationale à plusieurs reprises entre 1977 et 2001. Il sollicite le ministre des Armées pour obtenir réparation de ses préjudices ; aucune réparation n'a été obtenue par le requérant. C’est ainsi qu’il saisit le tribunal administratif de Rennes qui a condamné l'Etat à lui verser 5 000 euros en réparation de son préjudice moral. Ce jugement a été confirmé par la cour administrative d'appel de Nantes

Il saisit in fine, le Conseil d’Etat.

QUELS SONT LES ÉLÉMENTS APPORTÉS PAR LE CONSEIL D'ETAT ? 

Le Conseil d’Etat souligne que : «(...) la personne qui recherche la responsabilité d'une personne publique en sa qualité d'employeur et qui fait état d'éléments personnels et circonstanciés de nature à établir une exposition effective aux poussières d'amiante susceptible de l'exposer à un risque élevé de développer une pathologie grave et de voir, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser. Dès lors qu'elle établit que l'éventualité de la réalisation de ce risque est suffisamment élevée et que ses effets sont suffisamment graves, la personne a droit à l'indemnisation de ce préjudice, sans avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave ».

En effet, la personne publique peut voir sa responsabilité engagée pour motif d’anxiété. Toutefois, ce motif doit être réellement motivé et justifié par le/la requérant(e). 

Ce qui a été retenu par le Conseil d’Etat comme justifiant le préjudice d’anxiété : 

- La spécificité de la situation du requérant
- La durée
- Les fonctions exercées et vécues
- Les conditions d’exercice des fonctions 
- Le risque d’être exposé à des matériaux dangereux

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