Dans une décision du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle sa jurisprudence en matière de contrôle des sentences arbitrales internationales . Son office se limite aux irrégularités de la décision et aux contrariétés avec l'ordre public.
Par cette décision du 20 avril 2021, la CAA de Nantes rappelle que les autorisations environnementale valent désormais permis de construire pour les projets qui y sont. La délivrance permis après une autorisation est superfétatoire
Dans un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge que la légalité du règlement d'une zone U ayant pour effet d'interdire les constructions nouvelles s'apprécie au regard du parti d'urbanisme retenu par les auteurs du document.
Dans une décision du 9 juin 2021, le Conseil d'Etat affirme que le juge de plein contentieux saisi d'une demande de résiliation du contrat n'est pas lié par cette demande et peut, si les irrégularités relevées le justifient, prononcer son annulation.
Dans une décision du 21 juillet 2021, le Conseil d'Etat affirme que ne constitue pas une rectification d'erreur matérielle dans le cadre de la modification simplifiée du PLU le fait d'autoriser une nouvelle activité jusqu'alors interdite dans une zone.
Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits juge que litiges relatifs à l'exécution d'un marché public qui stipule au bénéfice des constructeurs une assurance de responsabilité décennale relève du juge administratif.
D'après deux décisions du Tribunal des conflits, peu importe que le requérant invoque des dispositions de droit privé sur la rupture brutale des relations commerciales, les litiges nés de la rupture d'un contrat public relèvent du juge administratif.
Dans une décision du 22 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle que la Loi SRU de 2000 proscrit les interdictions générales et absolues de toute modification sur les immeubles protégés dans le cadre du Plan de sauvegarder et de mise en valeur communal.
Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge qu'un agent public ne peut être licencié pour avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de fonctions qui ne correspondent pas à son grade.
Dans un avis du 11 juin 2021,le Conseil d'Etat considère que les exceptions au principe de continuité sont prévues par le Code de manière exhaustive. L'installation d'une antenne-relais est donc une extension de l'urbanisation soumise à ce principe.
Dan un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'après une décision d'annulation partielle du PLU, l'autorité compétente est dans l'obligation d'adopter des nouvelles dispositions d'urbanisme selon les procédures prévues par le Code.
Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux militaires bien que la majorité des activités opérationnelles et sensibles soient exclues.
Dans une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat affirme que même si les fautes d'un titulaire d'un marché ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute, celles-ci doivent être prise en compte lors du partage des responsabilités.
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la CJUE considère qu'en vertu des principes de transparence et d'égalité, l'avis de marché d'un accord-cadre doit indiquer la valeur et /ou la quantité estimée et la valeur et/ou la quantité maximale des produits à fournir.
Une circulaire du Ministère de la fonction publique datant du 5 juillet 2021 a indiqué aux employeurs publics qu'ils doivent accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents souhaitant honorer un rendez-vous vaccinal sur leur temps de travail.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisie en urgence par un agent public ayant demandé une rupture conventionnelle, rappelle que l'administration est dans l'obligation d'aller au bout de la procédure et de rendre une décision.
Le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 juin 2021 affirme qu'une fois le délai de recours contentieux contre la nomination expiré, un agent public peut demander le retrait de la mention de son handicap sur la publication en ligne de sa titularisation.
Grâce au Décret du 21 mai 2021, pour prouver que les candidats français ne sont pas soumis à une procédure collective, la simple transmission du numéro d'identification SIREN suffira à partir du 1er novembre 2021.
Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une large palette de pouvoirs qu’il utilise afin de déterminer les conséquences des irrégularités d’un contrat. Il peut annuler d’office alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation.
La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.
