Menu
Vous êtes ici : Accueil > Actualités > QUEL JUGE POUR TRAITER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC DE CONSTRUCTION ?

QUEL JUGE POUR TRAITER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC DE CONSTRUCTION ?

Le 05 août 2021
QUEL JUGE POUR TRAITER D'UN CONTRAT D'ASSURANCE DANS LE CADRE D'UN MARCHE PUBLIC DE CONSTRUCTION ?
Par une décision du 5 juillet 2021, le Tribunal des conflits juge que litiges relatifs à l'exécution d'un marché public qui stipule au bénéfice des constructeurs une assurance de responsabilité décennale relève du juge administratif.

Tribunal des Conflits, , 05/07/2021, C4223

QUELS SONT LES FAITS DE L'ESPECE ? 

La Commune d'Auch décide de passer un marché de construction afin d'édifier un parc de stationnement avec un groupement d'entreprises solidaires. Dans le cadre de ce marché de construction, la Commune fait souscrire par le biais de son mandataire, la société d'économie mixte du Gers, un contrat d'assurance pour elle-même, un assurance dommages-ouvrages, mais aussi pour les constructeurs, une assurance couvrant leur responsabilité décennale

Or, des désordres apparaissent sur les constructions et la collectivité les imputent aux constructeurs. Celle-ci va donc saisir le Tribunal administratif afin d'obtenir réparation de son préjudice. Les constructeurs, en vertu du contrat d'assurance de leur responsabilité décennale conclu par la SEM Gers avec l'assureur, vont appeler la compagnie d'assurance en garantie de leur responsabilité

Le Tribunal administratif et la Cour d'appel administrative saisis contre la décision du tribunal de première instance, jugent, dans le même sens, que les entreprises de construction sont solidairement responsables du préjudice subit par la commune du fait de l'apparition de désordres sur les constructions. Néanmoins, les juges des deux juridictions considèrent que le juge administratif n'est pas compétent pour traiter de la question de l'appel en garantie des constructeurs envers la compagnie d'assurance. 

Un des constructeurs solidaires décide alors de se pourvoir en cassation contre la déclaration d'incompétence du Tribunal et la Cour d'appel. Le Conseil d'Etat décide de demander au Tribunal des conflits de se positionner sur cette question de compétence. 

Remarque : Le Tribunal des conflits est la juridiction exceptionnelle réunissant des conseillers d'Etat et des conseillers à la Cour de Cassation afin de trancher sur les questions de répartition des compétences entre les deux ordres juridictionnels. 

QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT EN CAUSE ? 

Dans un premier temps, le Tribunal des conflits va procéder à un examen de la nature du contrat confiant aux constructeurs la mission de construire le parc de stationnement. En vertu du Code des marchés publics, applicable au moment de la signature du contrat, selon l'article 1er, les marchés publics sont les contrats conclus à titre onéreux pour répondre à leurs besoins en matière de travaux, de fournitures ou de services. En l'espèce, il ne fait pas de doute que ce contrat a été conclu pour répondre aux besoins de la commune en matière de travaux pour la construction d'un espace de stationnement. 

Quant aux contrats d'assurances, les juges rappellent qu'ils ont eux aussi été soumis aux dispositions du code des marchés publics dans sa version résultant du décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004.  

Dans un second temps, le Tribunal des conflits va rappeler que ce même article de l'ancien code des marchés publics dispose que de tels marchés sont des marchés publics soumis au code à la condition qu'ils soient passés par une collectivité ou un personne mandaté par elle. En l'espèce, le marché de construction est passé par la collectivité et le contrat d'assurance est passé par la SEM Gers, mandataire de la collectivité. Ces contrats sont donc des marchés publics soumis au Code des marchés publics. ,

Enfin, pour identifier la nature privé ou publique du contrat, le Tribunal rappelle les termes de l'article 2 de loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier qui dispose que les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs. En l'espèce, ces marchés sont bien passés en application du code auquel il sont soumis et ils présentent donc la nature de contrats administratifs qui relèvent de la compétence du juge administratif. 

Le Tribunal des conflits juge donc que le contrat par lequel, dans le cadre d'un marché public de construction, une collectivité territoriale souscrit une assurance dommage-ouvrage, a le caractère de contrat administratif.

QUELLE CONSEQUENCE UNE CLAUSE GARANTISSANT LA RESPONSABILITE DECENNALE DES CONSTRUCTEUR FAIT PESER SUR LA NATURE DU CONTRAT ? 

Si le Tribunal ne s'est pas confronté à une grande difficulté pour identifier la nature du contrat jusqu'ici, la question de la nature et de la compétence pour juger de la clause qui stipule que les constructeurs seront couverts par une assurance de responsabilité décennale souscrite auprès du même assureur que la collectivité est plus épineuse. 

En effet, la nature des liens juridiques entre les constructeurs privés et l'assureur privé sont sans aucun doute des liens de nature privé dont le juge administratif n'a pas à connaitre dans le cadre d'un contrat autonome et isolé. Il ne serait pas possible de saisir le juge administratif si les constructeurs, bien que participant à un marché public, avaient souscrit une telle assurance dans le cadre d'un contrat ayant pour partie les constructeurs et l'assureur uniquement. 

Néanmoins en l'espèce, la difficulté réside dans le fait que c'est le contrat passé par la SEM GERS qui stipule au bénéfice des constructeurs que la compagnie d'assurance garantira les constructions dans le cadre de leur responsabilité décennale. Cependant, les juges du Tribunal des conflits vont résoudre ce nœud juridique avec pragmatisme.

En effet, ils considèrent que cette clause du contrat passé par la SEM Gers est une stipulation pour autrui, c'est à dire une clause du contrat entre deux personnes qui stipule une obligation pour une autre personne qui n'est pas partie au contrat. Sans juger de la validité de cette clause et du montage contractuel en général, le Tribunal va solutionner la question de la compétence juridictionnelle en affirmant que bien que cette assurance soit souscrite dans le cadre d'une stipulation pour autrui, le contrat dans lequel est présente cette stipulation ne change pas de nature juridique pour autant

Le contrat d'assurance est un contrat administratif par détermination de la Loi comme il l'a été dit ci-dessus et un litige relatif à l'exécution d'un tel contrat, y compris en tant qu'il porte sur les obligations de l'assureur stipulées au bénéfice du constructeur, relève donc de la compétence de la juridiction administrative.

Dans le cadre de contentieux en doit des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de commande publique, qui sont à votre disposition sur le site https://www.lapuelle-juridique.com/.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous en ligne ! 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com