QUELLE EST L'OFFICE DU JUGE ADMINISTRATIF FACE A UNE SENTENCE ARBITRALE ?

Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 20/07/2021, 443342, Publié au recueil Lebon

QUELS SONT LES FAITS DE L'AFFAIRE ?

Dans le cadre d'un contrat ayant pour objet la construction d'un terminal méthanier sur la presqu'île de Fos Cavaou, comprenant principalement des installations de déchargement des navires méthaniers, des réservoirs de stockage et des unités de regazéification, un litige entre les deux parties est né. D'une part, la société qui souhaite voir réaliser ce terminal reproche au groupement de sociétés solidaires STS chargé de la construction du terminal des retards et des malfaçons. D'autre part, le STS demande le remboursement de l'intégralité des surcoûts qu'il a dû supporter pour la réalisation du terminal.

En vertu d'une clause compromissoire ajoutée en 2011 dans le contrat, les deux parties se tournent vers un tribunal arbitral constitué sous l'égide de la Chambre de commerce internationale. Celui-ci décide de condamner le groupement STS à verser près de 69 Millions d'euros à l'autre partie qui doit quant à elle, néanmoins, verser près de 129 Millions d'euros au groupement.

La société qui a commandé la construction du Tribunal saisie le Conseil d'Etat français afin de faire annuler cette sentence arbitrale. Après avoir vérifié qu'ils étaient bien compétents en saisissant le Tribunal des conflits, les juges administratifs décident d'annuler cette sentence arbitrale. 

Pourtant, un nouveau litige né entre les deux parties au contrat sur la question de savoir qui doit être tenu responsable de la mise en régie des travaux et devra supporter les coûts qui y sont directement liés. C'est la société qui a commandé la construction du tribunal qui saisit une nouvelle fois le Tribunal arbitral qui décide de condamner le groupement STS à lui verser une somme aux alentours de 31 Millions d'euros. Mécontentes, les sociétés du groupement décident de saisir une nouvelle fois le Conseil d'Etat pour qu'il annule cette décision arbitrale. 

QUE DOIT CONTROLER LE JUGE ADMINISTRATIF ? 

Ainsi saisit, le Conseil d'Etat profite de cette nouvelle occasion pour rappeler sa jurisprudence de principe sur son office face à une sentence arbitrale. Tout d'abord, il rappelle qu'il est chargé, le cas échéant d'office si des moyens en ce sens ne sont pas invoqués, de s'assurer de la licéité de la convention d'arbitrage. 

Ensuite, les juges de la Haute Cour vont user de pédagogie afin de rappeler quel est l'étendue de leur contrôle. Deux catégories de moyens peuvent être soulevées devant lui à l'occasion d'une demande d'annulation d'une sentence arbitrale rendue en France dans un litige né de l'exécution ou de la rupture d'un contrat conclu entre une personne morale de droit public française et une personne de droit étranger, exécuté sur le territoire français mais mettant en jeu les intérêts du commerce international.

Dans un premier temps, des moyens tenants à l'irrégularité de la procédure menant à la sentence peuvent être invoqués. Les juges donnent alors plusieurs exemples non-exhaustifs : la compétence ou non du tribunal pour le litige; l'irrégularité de la composition du tribunal notamment au regard des principes d'indépendance et d'impartialité qui s'imposent aux arbitres ; le fait que le tribunal arbitral ait statué sans respecter les limites de sa mission ; le non-respect du contradictoire ; ou enfin l'absence de motivation de la sentence. 

Dans un second temps, les juges détaillent les moyens pouvant être invoqués pour contester la sentence arbitrale devant lui sur le fond. Peuvent être invoqués des moyens tenant à ce que la sentence comporterait des contrariétés avec l'ordre public français et/ou européen. Sont contraires à l'ordre public les sentences qui font application des contrats qui ont un objet illicite ou qui sont entachés d'un vice d'une particulière gravité notamment relatif aux conditions de consentement. Sont aussi contraires à l'ordre public les sentences qui méconnaissent des règles auxquelles les personnes publiques ne sauraient déroger telles que l'interdiction de consentir des libéralités, d'aliéner le domaine public ou de renoncer à des prérogatives dont ces personnes disposent dans l'intérêt général au cours de l'exécution du contrat. Enfin, la sentence doit être annulée si elle méconnait les règles d'ordre public du droit de l'Union européenne.  

COMMENT APPLIQUE-T-IL CES PRINCIPES EN L'ESPECE ? 

Dans cette affaire, saisis pour la deuxième fois dans le cadre de deux sentences arbitrales rendue au sujet du même contrat, le Conseil d'Etat rejette la demande d'annulation. 

D'une part, il considère qu'il n'y a pas d'irrégularités dans la prise de décision du tribunal. En effet, selon les conseillers d'Etat, la sentence est convenablement motivée et les arbitres n'ont pas excédé leurs compétences attribuées par la clause compromissoire du contrat. 

D'autre part, les sociétés requérantes invoquaient deux moyens sur le fond tirés de l'application non justifiée des règles de mise en régie par le tribunal arbitral et la violation du principe qui consacrerait la règle empêchant de condamner une personne privée à payer une somme non-due. Face à ces deux moyens, le Conseil d'Etat juge qu'ils ne caractérisent pas une contrariété à l'ordre public qui justifierait une annulation de la sentence arbitrale par le juge administratif. Ils doivent donc être considérés comme inopérants. 

Le Conseil d'Etat livre avec cette décision un bon exemple d'application de sa jurisprudence en matière de contrôle des sentences arbitrales rendues dans le cadre d'un contrat, entre une personne morale de droit public française et un personne de droit privé étrangère, qui a un lien avec le commerce international.  

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