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Le 07 juin 2021
L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.
Le 04 juin 2021
Lorsqu’il existe un doute sérieux sur la régularité du contrat, la suspension de l’exécution d’une concession est justifiée. Le Conseil d’Etat est venu apporter des précisions sur la condition de doute sérieux et celle de l’urgence.
Le 02 juin 2021
La responsabilité de la commune ne peut pas être engagée à l’occasion d’un accident causé par la défectuosité du trottoir dès lors qu'elle apporte la preuve de l'entretien normal de l'ouvrage et que la victime a manqué de vigilance.
Le 31 mai 2021
Le projet de PLU ne doit pas nécessairement avoir été rendu public par la collectivité pour que celle-ci oppose le sursis à statuer à une demande de permis de construire. Le juge se fonde sur l'état d'avancement des travaux d'élaboration du nouveau plan.
Le 25 mai 2021
Afin de participer à la modernisation des conditions de recrutement et d’emploi des personnels médicaux, a été adoptée une ordonnance visant à favoriser, par différents biais, l’attractivité des carrières médicales hospitalières le 17 mars 2021.
Le 21 mai 2021
Suite à l'entrée en vigueur de la loi relative à l'économie circulaire, un décret d'application est venu préciser l'obligation d'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, pour les acheteurs publics.
Le 19 mai 2021
Le décret du 12 mars 2021, pris en application de la loi ASAP, simplifie le contentieux de l’éolien offshore, qui relève de la compétence du Conseil d’Etat en premier et dernier ressort, en listant les décisions entrant dans son champ de compétences.
Le 17 mai 2021
Le décret du 10 mai 2021 faisant application de la loi de transformation de la fonction publique intéresse les comités sociaux territoriaux et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les collectivités.
Le 12 mai 2021
Le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter une offre irrégulière au regard du règlement de la consultation, lui attribuer la note de zéro ne saurait avoir pour effet de la régulariser. Il doit alors indemniser le manque à gagner du candidat évincé.
Le 10 mai 2021
L’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime, en lien avec des considérations personnelles ou une modification substantielle du contrat, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
Le 05 mai 2021
Alors que la discrimination géographique est interdite dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, le juge accepte la prise en compte de l’implantation locale au titre de la méthode notation des offres des candidats.
Le 03 mai 2021
En cours d’instance, la régularisation d’un permis de construire peut se faire à la faveur d’une dérogation aux règles d’urbanismes applicables, notamment pour les projets de construction respectant un objectif de mixité sociale.
Le 30 avril 2021
Les ordonnances de janvier 2021 interviennent dans le cadre d'un projet de réforme très attendu concernant la formation des élus locaux. Il vise notamment à améliorer et élargir l'offre de formation au-delà de celle liée à l'exercice du mandat de l'élu.
Le 28 avril 2021
La faute simple de l’inspection du travail est caractérisée par la carence dans l’exercice de sa mission de contrôle en matière d’hygiène et sécurité. Elle suffit à engager la responsabilité de l’Etat en matière de prévention des risques liés à l'amiante.
Le 26 avril 2021
La crise sanitaire induit des surcoûts pour les entreprises du bâtiment. Alors qu’une ordonnance de mars 2020 organise la répartition de ces surcoûts en matière de marchés publics, une réponse ministérielle est intervenue pour les marchés privés.
Le 23 avril 2021
Lorsque le maire refuse de renouveler l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage du port de plaisance, il n’est pas responsable des dommages causés au navire déplacé dans un bassin peu sécurisé puisque la carence du plaisancier est fautive.
Le 21 avril 2021
Dans le cadre de l’action d’un tiers en démolition, la condition tenant à l’implantation dans une zone de protection particulière s'apprécie à la date à laquelle le juge judiciaire statue, contrairement à la procédure devant le juge administratif.
Le 19 avril 2021
Dès lors que son offre est irrégulière, le candidat irrégulièrement évincé n’a droit à aucune indemnisation, quand bien même l’acheteur pouvait demander la régularisation ou que l’offre de l’attributaire est elle aussi irrégulière.
Le 16 avril 2021
Les lignes directrices de gestion (LDG) servent désormais d’orientation lorsqu’une collectivité territoriale ou son établissement public prend une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d’avancement et de promotion des agents.
Le 14 avril 2021
Le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement.
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