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Le 12 mai 2021
ATTRIBUER LA NOTE DE ZERO A UN SOUS-CRITERE PERMET-IL DE REGULARISER UNE OFFRE ?
Le pouvoir adjudicateur est tenu de rejeter une offre irrégulière au regard du règlement de la consultation, lui attribuer la note de zéro ne saurait avoir pour effet de la régulariser. Il doit alors indemniser le manque à gagner du candidat évincé.
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Le 10 mai 2021
L’AGENT CONTRACTUEL PEUT-IL LEGITIMEMENT REFUSER LE RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT ?
L’agent public contractuel qui refuse le renouvellement de son contrat pour un motif légitime, en lien avec des considérations personnelles ou une modification substantielle du contrat, peut bénéficier de l’allocation d’aide au retour à l’emploi.
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Le 05 mai 2021
L’IMPLANTATION LOCALE PEUT-ELLE PARTICIPER A L'APPRECIATION D'UN CRITERE DE CHOIX ?
Alors que la discrimination géographique est interdite dans le cadre d’une procédure de passation d’un contrat de la commande publique, le juge accepte la prise en compte de l’implantation locale au titre de la méthode notation des offres des candidats.
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Le 03 mai 2021
UN PERMIS PEUT-IL ÊTRE REGULARISE PAR L'OCTROI D’UNE DEROGATION AU PLU ?
En cours d’instance, la régularisation d’un permis de construire peut se faire à la faveur d’une dérogation aux règles d’urbanismes applicables, notamment pour les projets de construction respectant un objectif de mixité sociale.
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Le 30 avril 2021
QUELLES NOUVEAUTES APPORTE LA REFORME DE LA FORMATION DES ELUS LOCAUX ?
Les ordonnances de janvier 2021 interviennent dans le cadre d'un projet de réforme très attendu concernant la formation des élus locaux. Il vise notamment à améliorer et élargir l'offre de formation au-delà de celle liée à l'exercice du mandat de l'élu.
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Le 28 avril 2021
QUELLE FAUTE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL ENGAGE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT ?
La faute simple de l’inspection du travail est caractérisée par la carence dans l’exercice de sa mission de contrôle en matière d’hygiène et sécurité. Elle suffit à engager la responsabilité de l’Etat en matière de prévention des risques liés à l'amiante.
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Le 26 avril 2021
COMMENT SONT REPARTIS LES SURCOÛTS LIES A LA CRISE SANITAIRE DANS LES MARCHES ?
La crise sanitaire induit des surcoûts pour les entreprises du bâtiment. Alors qu’une ordonnance de mars 2020 organise la répartition de ces surcoûts en matière de marchés publics, une réponse ministérielle est intervenue pour les marchés privés.
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Le 23 avril 2021
LA COMMUNE RESPONSABLE DES DOMMAGES CAUSES PAR LE DEPLACEMENT D'UN NAVIRE ?
Lorsque le maire refuse de renouveler l’autorisation d’occupation d’un poste d’amarrage du port de plaisance, il n’est pas responsable des dommages causés au navire déplacé dans un bassin peu sécurisé puisque la carence du plaisancier est fautive.
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Le 21 avril 2021
COMMENT LE JUGE APPRECIE L’ACTION DES TIERS EN DEMOLITION D’UNE CONSTRUCTION ?
Dans le cadre de l’action d’un tiers en démolition, la condition tenant à l’implantation dans une zone de protection particulière s'apprécie à la date à laquelle le juge judiciaire statue, contrairement à la procédure devant le juge administratif.
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Le 19 avril 2021
LE REJET IRREGULIER D'UNE OFFRE IRREGULIERE OUVRE-T-IL DROIT A INDEMNISATION ?
Dès lors que son offre est irrégulière, le candidat irrégulièrement évincé n’a droit à aucune indemnisation, quand bien même l’acheteur pouvait demander la régularisation ou que l’offre de l’attributaire est elle aussi irrégulière.
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Le 16 avril 2021
COMMENT DETERMINER LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION DANS LA FONCTION PULIQUE TERRITORIALE ?
Les lignes directrices de gestion (LDG) servent désormais d’orientation lorsqu’une collectivité territoriale ou son établissement public prend une décision individuelle de recrutement, de mobilité, d’avancement et de promotion des agents.
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Le 14 avril 2021
LA CLAUSE VERTE : COMMENT INTEGRER LE DEVELOPPEMENT DURABLE A L’ACHAT PUBLIC ?
Le pôle Achat public durable du Centre de développement des éco-entreprises (CD2E) a mis en ligne le 17 novembre 2020 la Clause verte, un répertoire de clauses environnementales prêtes à l’emploi et mises en libre accès, gratuitement.
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Le 12 avril 2021
QUELLES SONT LES CONSEQUENCES DE L'ANNULATION DU PLUI-H DE TOULOUSE ?
Le PLUi-H a été annulé au motif de son insuffisance quant à l’objectif de modération de consommation des espaces naturels. Mais ce jugement ne prend pas effet immédiat pour permettre aux parties d’échanger sur la modulation dans le temps de l'annulation.
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Le 08 avril 2021
QUELLES SONT LES NOUVELLES CONDITIONS D'ELIGIBILITE A MAPRIMERENOV' ?
Depuis le 1er octobre 2020, la réforme de la prime de transition énergétique est applicable. Plus récemment, ce sont deux décrets et deux arrêtés du 25 janvier 2021 qui officialisent et aboutissent la nouvelle aide à la rénovation énergétique.
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Le 06 avril 2021
COVID-19 : L’APPLICATION DU JOUR DE CARENCE EST-ELLE SUSPENDUE ?
La suspension prorogée du jour de carence pour les agents publics testés positifs au Covid-19 illustre comment la pandémie mondiale du coronavirus a rendu nécessaires l’adoption et l’application de mesures juridiques exceptionnelles et dérogatoires.
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Le 02 avril 2021
LE REGIME CONTENTIEUX DES CONTRATS PRIVES DE LA COMMANDE PUBLIQUE EST-IL CONSTITUTIONNEL ?
A l'occasion d'une QPC, le Conseil constitutionnel a déclaré le régime contentieux des contrats privés de la commande publique conforme au droit à un recours juridictionnel effectif et au principe d’égalité devant la loi.
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Le 31 mars 2021
DANS QUEL CADRE PEUT-ON MODIFIER UN PLAN LOCAL D'URBANISME ?
Le Conseil d'Etat est revenu sur la possible modification d'un PLU et son encadrement. En effet, il souligne qu'il est possible de modifier un PLU entre la date de sa soumission à l'enquête publique et celle de son approbation, selon certaines conditions.
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Le 29 mars 2021
COVID-19 : DU NOUVEAU CONCERNANT LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE ?
Le gouvernement a mis à jour, le 18 février 2021, la foire aux questions (FAQ) concernant la gestion de l'épidémie dans la fonction publique territoriale. Plusieurs nouveautés peuvent être mises en avant au travers de cet article.
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Le 26 mars 2021
COMMENT S'APPLIQUE LE DÉLAI DE RECOURS DANS LE CONTENTIEUX DE L'EXPROPRIATION ?
Vous faites l'objet d'une procédure d'expropriation ? Le présent article a pour objet de venir préciser la solution adoptée par la Cour de cassation en matière de computation des délais de recours en la matière, notamment s'il expire un jour férié.
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Le 24 mars 2021
PEUT-ON ENLEVER UNE PÉNICHE ILLÉGALEMENT STATIONNÉE SUR LE DOMAINE PUBLIC ?
L'enlèvement d'une péniche peut faire l'objet d'une problématique particulière. Le Conseil d'Etat a alors été saisi d'une telle question et il a considéré que l'article L. 2132-9 du CGPPP permet l'enlèvement d'une péniche illégalement stationnée.
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