Dans un arrêt du 21 septembre 2021, le tribunal administratif de Grenoble a jugé que l’article L600-5-1 du code de l’urbanisme ne permet pas de régulariser la fraude du pétitionnaire par la délivrance tacite d’un permis de construire modificatif.
Le loyer d'un logement social est fixé par le bailleur social. Son montant est révisé chaque année selon les prix du marché. Toutefois la jurisprudence récente a fixée une exception permettant à la personne publique de fixé un montant en deca du marché.
Le critère de l'âge justifiant une distinction entre les agents publics est constitutif d'une discrimination sauf pour le Conseil d'Etat, qui dans certaines conditions admet les écarts de traitement lié l'âge du fonctionnaire.
L’affichage d’une autorisation d’urbanisme hors du terrain d’assiette du projet peut être regardé comme régulier lorsque la nature géographique des lieux le contraint et que cela n’a pas eu pour effet de tromper les tiers sur la localisation de l’ouvrage
Par l’ordonnance du 25 octobre 2021 (n°457230), les juges du Conseil d'Etat ont confirmé que les personnels des établissements de la petite enfance sont également soumis à l’obligation vaccinale contre le Covid-19.
Le maire d’une commune ne dispose pas des pouvoirs nécessaires pour prendre des arrêtés règlementant l’utilisation de produits phytosanitaires et la gestion de leurs résidus d’épandage sur le territoire communal.
Suite à la loi de transformation de la fonction publique, le décret n° 2021-1392 du 26 octobre 2021 est venu adapter les statuts particuliers des fonctionnaires pour tenir compte aux attributions des commissions administratives paritaires (CAP).
Sous de strictes conditions, le juge admet enfin la prise en compte d’un pourcentage de certaines dépenses « des directions ou services transversaux centraux de la collectivité » dans le calcul du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
L’introduction d'un référé-suspension contre un permis de construire après le recours au fond ne renverse pas la présomption d'urgence.
Sauf, à ce qu’il intervienne après la cristallisation des moyens soulevés dans le recours au fond.
Dans un arrêt du 6 octobre 2021 (n° 442182), la Haute juridiction administrative refuse la possibilité pour les juges de permettre, en cours d’instance, à un propriétaire de régulariser les travaux réalisés sur une construction irrégulière.
Par un arrêt 13 octobre 2021, les juges de la Haute juridiction ont jugés que le conjoint polygame survivant d’un agent public décédé n’a pas le droit à une pension de réversion tant que ses précédents mariages n’ont pas cessé.
Dans une affaire du 12 octobre 2021, un agent du secteur hospitalier a enjoint le juge des référés d’annuler la mesure de suspension impliquant l’interruption de sa rémunération pour non-respect de l’obligation vaccinale.
Dans l’ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon dans un revirement de jurisprudence a admis qu’un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions pour défaut de présentation d’un s
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, a été jugé nécessaire et proportionné par la Cour administrative d’appel de Douai le 2 mars 2021 (n° 19DA02075).
Malgré les difficultés financières rencontrées par les maires des petites communes pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le gouvernement ne semble pas vouloir faire évoluer le dispositif.
Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, la Haute Assemblée a apprécié les conditions établissant ou écartant l'existence d'un lien de causalité entre une vaccination obligatoire et des dommages concomitants.
En matière d’urbanisme, la publicité des actes instaurant les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées aux administrés que si elles ont été, soit annexées au PLU, soit à défaut notifiées à chaque propriétaire concerné.
Dans l'arrêt du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé de l’incidence de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ce document.
Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.
A la suite d’une décision administrative totalement ou partiellement défavorable, il vous est possible de solliciter votre administration afin qu'elle revienne sur sa décision. Parfois, ce recours administratif est obligatoire avant toute saisie du juge
