Menu
05.61.38.27.17
Contactez-nous
0
05.61.38.27.17
Contactez-nous
​​

Actualités

​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Sélectionnez une catégorie :

​
Le 10 novembre 2020
UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ?
La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord.
En savoir plus
Le 09 novembre 2020
UNE FAQ DE LA DAJ DE BERCY SUR LA CRISE SANITAIRE ET LA COMMANDE PUBLIQUE ?
La DAJ de Bercy a mis un place une foire aux questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. L'article suivant a pour objectif de vous orienter vers le lien permettant de la consulter.
En savoir plus
Le 03 novembre 2020
EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UN ABANDON DE PROCEDURE PAR UN REFERE ?
Le tribunal administratif d'Amiens a retenu qu'il n'était pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.
En savoir plus
Le 02 novembre 2020
QUELLES SONT LES REGLES DE PONDERATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE ?
Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur. Le juge effectue un contrôle restreint sur ces pondérations.
En savoir plus
Le 28 octobre 2020
EST-CE QUE LES CLAUSES DE REGLEMENT AMIABLE S'APPLIQUENT AU CONTRAT ANNULE ?
Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
En savoir plus
Le 27 octobre 2020
COVID-19 : UNE VALIDITE DES PERMIS PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE INCLUS ?
L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020. Le présent article vous présente ces modifications.
En savoir plus
Le 26 octobre 2020
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS ACCOMPAGNER LORS D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.
En savoir plus
Le 23 octobre 2020
DES PRECISIONS AUX CONTRATS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ?
L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
En savoir plus
Le 21 octobre 2020
UN "BURN OUT" PEUT IL ETRE CONSIDERE COMME ACCIDENT DE SERVICE ?
Un évènement causant une lésion d'ordre psychique peut être considéré comme accident de service dès lors qu'il respecte pleinement les conditions de qualification d'accident de service, notamment la survenue à une date certaine.
En savoir plus
Le 19 octobre 2020
QUELLES CONSEQUENCES DE L'ILLEGALITE D'UN PLU SUR LES AUTORISATIONS D'URBANISME ?
L'article L. 660-12-1 du code de l'urbanisme issu de la loi ELAN s'applique également aux instances en cours du 1er janvier 2019.
En savoir plus
Le 16 octobre 2020
DES PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES, DES INDEMNISATIONS & DES CONTRATS PUBLICS
Le cocontractant fautif, ayant participé à une entente, peut être privé du remboursement, par la personne publique, de tout ou partie des dépenses utiles qu'il aurait engagées dans le cadre du mécanisme de restitutions réciproques.
En savoir plus
Le 14 octobre 2020
L'ENCADREMENT DU REFUS DE LA PROROGATION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME
Il est impossible pour l'administration de refuser la prorogation d'un certificat d'urbanisme s'il n'est pas établi que les règles applicables au terrain concerné par le certificat, ont changé depuis la date du certificat.
En savoir plus
Le 12 octobre 2020
PRECISIONS SUR L'APPRECIATION DE LA PERTE DE CHANCE SERIEUSE DE REMPORTER UN MARCHE
Le candidat évincé d'un marché ne peut faire état de sa chance sérieuse de l'emporter en rapportant qu'il a finalement obtenu ce marché lors d'une nouvelle passation. Ainsi, il ne pourra prétendre à obtenir une indemnisation au titre du manque à gagner.
En savoir plus
Le 09 octobre 2020
L'ACTE CREATEUR DE DROIT LORS D'UNE CESSION ENTRE PERSONNES PUBLIQUES
La délibération d'un conseil municipal valant cession d'un bien public à une autre personne publique peut constituer un acte créateur de droit selon les conditions de l'article L. 3112-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
En savoir plus
Le 07 octobre 2020
LE NOMBRE D'EMPLOIS LOCAUX INDUIT EST UN SOUS CRITÈRE A NE PAS NÉGLIGER
Le nombre d'emplois locaux induit est un sous critère pertinent, directement en lien avec les conditions d’exécution du contrat qui permet d'apprécier l'avantage économique globale de l'offre.
En savoir plus
Le 02 octobre 2020
LE DEFAUT DE QUALITE DE PETITIONNAIRE D'UN PERMIS ET LA PROMESSE DE VENTE
Il est possible que le défaut de qualité de pétitionnaire puisse justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.
En savoir plus
Le 28 septembre 2020
PRÉCISIONS SUR LES MODALITÉS DE RÉSILIATION D'UN CONTRAT PUBLIC
Pour résilier un marché public, la personne publique ne peut invoquer une irrégularité qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et que le juge la considère si grave qu'il en prononce l'annulation ou la résiliation du contrat.
En savoir plus
Le 21 septembre 2020
UNE PRÉCISION DU CONSEIL D’ÉTAT SUR LA JURISPRUDENCE "COMMUNE DE DOUAI"
Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.
En savoir plus
Le 18 septembre 2020
LE PRINCIPE D'IMPARTIALITÉ : Il NE FAUT PAS SE FIER A SA PREMIÈRE IMPRESSION
Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.
En savoir plus
Le 18 septembre 2020
LA POSSIBILITÉ DE RELANCER LES NÉGOCIATIONS APRES LE DÉPÔT DES OFFRES FINALES
L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
En savoir plus
« 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 »