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Le 19 février 2021
UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UNE SCULPTURE PEUT-ELLE PESER SUR LA COMMUNE ?
Dès lors que la commune a conclu une convention prévoyant un entretien d'une sculpture, elle doit se tenir à son engagement. Ainsi, elle ne peut pas s'exonérer de cette obligation, notamment en soulevant l'irrégularité de la convention.
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Le 17 février 2021
UNE TRANSITION SIMPLIFIÉE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX ?
Une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 février 2021. Elle vise à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) afin de simplifier la transition des documents d'urbanisme communaux.
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Le 15 février 2021
LA COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE ADHÉRER À UN SYNDICAT MIXTE SI LA COMPÉTENCE DISPARAIT ?
Une commune qui voit sa compétence disparaître voit son adhésion à un syndicat mixte devenue sans objet. En ce sens, la collectivité peut alors demander son retrait. Des nuances sont à apporter dès lors qu'une opposition au transfert a été formulée.
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Le 12 février 2021
COVID-19 : LE TÉLÉTRAVAIL A-T-IL FAIT L'OBJET D'UN RENFORCEMENT ?
La circulaire du Premier Ministre de février 2021 est venue renforcer le télétravail dans la fonction publique d'Etat. Toutefois, comme l'a précisé la DGCT, ce renforcement doit également s'appliquer à toute la fonction publique,
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Le 10 février 2021
COMMENT EST APPRECIÉ UN REJET DE PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Dès lors qu'il est saisi d'un rejet d'une demande de protection fonctionnelle d'un agent public, le juge regarde l'autorité compétente pour prononcer cette décision et si les éléments de faits étayés fondant la demande de protection ont été dénaturés.
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Le 08 février 2021
QUELLES SONT LES PRECISIONS A APPORTER SUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CONCESSION ?
Le Conseil d'Etat est revenu sur la faculté pour l'autorité concédante d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements souhaités dans le cadre d'une concession, et des conséquences de l'absence d'une telle précision sur ce point.
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Le 05 février 2021
L'"AFFAIRE DU SIECLE" : COMMENT EST RECONNU LE PREJUCIDE ECOLOGIQUE ?
Avec l'"Affaire du Siècle", la carence partielle de l'Etat à respecter les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été reconnue ! Il est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence.
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Le 03 février 2021
COMMENT S'ARTICULENT LA CONSTRUCTION ET LE DELAI D'INSTRUCTION APPLICABLE ?
La CAA de Marseille procède à une lecture stricte de la notion de "maison individuelle". Ainsi, une construction projetée de trois villas sur un même tènement ne peut pas répondre à cette notion, un délai d'instruction de 3 mois s'applique.
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Le 01 février 2021
UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?
Le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 est venu instaurer l'entretien professionnel, à la place de la notation, tel que cela est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.
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Le 29 janvier 2021
QUE FAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DU TITULAIRE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ?
L'acheteur face à un titulaire défaillant dispose de deux possibilités : soit passer un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant ; soit, en cas d'impossibilité, résilier le contrat pour faute du titulaire.
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Le 27 janvier 2021
LES CREANCES RESULTANT DE PAIEMENTS INDUS PEUVENT-ELLES ÊTRE RECUPEREES ?
Les créances résultant de paiements indus procédés par l'administration en matière de rémunération de ses agents peuvent être récupérées dans un délai de deux ans, à défaut elles seront touchées par la prescription biennales.
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Le 25 janvier 2021
COMMENT EST APPRECIEE LA VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE DIVISION A VENIR ?
L'appréciation d'un permis de construire en cas de division à venir doit se faire au jour où l'administration statue, et non au regard du jour où cette division aurait eu lieu, et cela, même si l'administration a connaissance de cette future division.
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Le 22 janvier 2021
UNE UNIFORMISATION DU REGIME D'INDEMNISATION DES JOURS EPARGNES POUR LA FPH ?
A partir du 1er janvier 2021, les agents de la fonction publique hospitalière pourront également demander la monétisation des jours placés sur leur compte épargne-temps à partir de 15 jours épargnés, et non plus 20.
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Le 20 janvier 2021
L'IMPLANTATION D'UN PARC EOLIEN A 1,5KM D'UN CHÂTEAU PEUT-ELLE ÊTRE JUSTIFIEE ?
Un parc éoliens peut être construit à 1,5 km d'un château, dès lors que la société ne justifie pas de l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
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Le 18 janvier 2021
QUELS MOTIFS JUSTIFIENT UN REFUS D'AUTORISATION D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ?
Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.
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Le 15 janvier 2021
FORMATION SUR LA DEMATERIALISATION DES MARCHES PUBLICS AUPRES DE L'AMF 31
Venez consulter la formation à jour de la jurisprudence et des réformes sur la dématérialisation des marchés publics sur le site internet du salon des maire et des collectivités locales de Haute-Garonne.
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Le 15 janvier 2021
L'URGENCE PEUT-ELLE DECOULER D'UN MAINTIEN INJUSTIFIE EN ASA ?
Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.
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Le 13 janvier 2021
EST-IL NECESSAIRE DE MODIFIER LES PROJETS APRES UN REFUS EN CNAC DE CES DERNIERS ?
Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.
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Le 11 janvier 2021
VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE ?
Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est venu assouplir les règles de conditions d'octroi du congé de présente parentale et a élargi le champ d'application du congé pour solidarité familiale concernant les trois versants de la fonction publique.
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Le 01 janvier 2021
COMBIEN DE REFERES PRE-CONTRACTUELS POUR UN CANDIDAT EVINCE ?
Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.
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