Il est possible que le défaut de qualité de pétitionnaire puisse justifier légalement un refus de permis de construire si le pétitionnaire se prévaut d’une promesse de vente remise en cause par le juge judiciaire au moment où l’administration statue.
Pour résilier un marché public, la personne publique ne peut invoquer une irrégularité qu'au regard de l'exigence de loyauté des relations contractuelles et que le juge la considère si grave qu'il en prononce l'annulation ou la résiliation du contrat.
Qu'importe la durée d'une concession, même excessive, la personne publique concédante doit, au concessionnaire qui voit son contrat de concession résilié de manière anticipée, une indemnisation.
Il est possible pour une autorité concédante actionnaire d'une SEML d'attribuer une délégation de service public a cette même SEML tant que tout a été mis en place pou éviter un conflit d’intérêt.
L'autorité concédante d'une délégation de service public peut, même après le dépôt d'offres finales, demander aux candidats une amélioration de leur offre, ceci en respectant certaines conditions du règlement de la consultation et la procédure en vigueur.
La Cour administrative d'appel de Douai, dans un arrêt du 12 mars 2020, a jugé, dans les circonstances particulières des faits de l'espèce, que l'imprudence fautive d'un usager peut exonérer totalement la commune de sa responsabilité.
La CAA de Marseille a jugé, dans un arrêt du 29 mars 2020, qu'un refus illégal de délivrance d'un permis de construire par un maire pouvait constituer une faute de nature à engager la responsabilité de la commune en cause.
Par un arrêt en date du 6 février 2020, le Conseil d'État a statué sur les conditions de mise en oeuvre d'une responsabilité partagée entre la commune et d'autres personnes morales en cas de faute.
Le décret n°2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique vient poser un cadre de protection contre tous ces actes.
Par un arrêt en date du 26 juin 2019, le Conseil d'État a indiqué les conditions dans lesquelles l'autorité compétente pour délivrer un permis de construire peut refuser la délivrance d'un tel permis en cas d'atteinte à la salubrité ou sécurité publique.
Dans un arrêt rendu le 30 septembre 2019 (n°421889), le Conseil d'État s'est prononcé sur cette question en précisant l'incidence de l'annulation d'un plan local d'urbanisme sur les autorisations de lotissements.
Le Conseil d'État, par son arrêt du 19 octobre 2019, a indiqué l'incidence d'une erreur, affectant une mention obligatoire figurant sur le panneau d'affichage du permis de construire, sur le délai de recours contre ce permis.
Dans une décision du 10 mars 2020, la Cour d'appel de Marseille a considéré que le changement d'affectation, dans les conditions particulières aux faits de l'espèce, ne constituait pas une sanction déguisée, constitutive d'une faute.
Par un arrêt du 18 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions sur les règles auxquelles sont soumises les clôtures en matière du droit de l'urbanisme.
Par un arrêt du 31 janvier 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le champ d'application de la procédure de modification prévue à l'article L.153-45 du Code de l'urbanisme permettant d'éclairer la notion de rectification d'une erreur matérielle.
Dans un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État a apporté des précisions quant à la possibilité d'un refus de prorogation d'un certificat d'urbanisme par un maire en cas d'adoption, de révision ou de modification du plan local d'urbanisme.
Par un arrêt du 5 février 2020, le Conseil d'État s'est prononcé sur le point de départ d'un déféré préfectoral contre un permis de construire dans l'hypothèse où ce dernier est tacite et délivré suite à une décision de retrait de refus.
Par un arrêt du 19 décembre 2019, le Conseil d'État s'est prononcé sur le respect du principe de présomption d'innocence dans le cas d'une révocation d'un maire par décret.
Par une réponse ministérielle n°13576 (JO Sénat 5 mars 2020), le ministère de la Cohésion précise les pouvoirs du maire lorsqu'il est porté atteinte aux règles de l'urbanisme notamment en cas d'acquisition frauduleuse d'un permis de construire.
Par un arrêt du 2 décembre 2019, le Conseil d'État a apporté des précisions quant au rôle unique du mandataire dans la répartition des pénalités de retard entre les membres d'un groupement, le maître d'ouvrage étant tenu de s'y conformer.
