Cet article prévoyait une prorogation automatique de deux mois pour les autorisations, permis et agréments dont la validité arrivait à échéance entre le 12 mars 2020 et l'expiration d'un délai d'un mois a compter de la date de cessation de l'Etat d'urgence sanitaire, c'est à dire le 23 juin à minuit.
Il y a deux modifications significatives :
- la prorogation passe de deux mois à trois mois afin d'éviter que les actes concernés ne deviennent caducs le 24 aout.
Cependant, les actes arrivés à échéance avant le 12 mars et ceux dont le délai de validité expire après le 24 juin ne bénéficient pas de cette prorogation de plein droit.