VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS ACCOMPAGNER LORS D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?

Des précisions su les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat ?

Le récent décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020, publié au JO le 25 octobre 2020, prévoit les modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat dans la fonction publique. 

Ainsi, il prévoit :

• - que l'indemnité de contrat n'est due que si l'agent a exécuté son contrat jusqu'à son terme ;
• - que l'indemnité n'est pas due si l'agent refuse un CDI lui proposant d'occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;
• - que l'indemnité n'est pas attribuée si le montant de rémunération brute globale équivaut à deux fois le montant brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance applicable sur le territoire d'affectation et déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3231-7 du code du travail ;

- que le montant de l'indemnité de fin de contrat est fixé à 10% de la rémunération brute globale perçue par l'agent au titre de son contrat, et de ses renouvellements ; que l'indemnité doit être versée un mois après le terme du contrat au plus tard.

Ces dispositions sont applicables concernant les indemnités de fin de contrat qui peuvent intervenir dans les trois fonctions publiques : d'Etat, territoriale et hospitalière. 

Est-ce que votre avocat peut vous accompagner durant une procédure de rupture conventionnelle ?

La question tenant aux modalités d'attribution et de calcul de l'indemnité de fin de contrat doit être traitée au regard de la récente décision du Conseil constitutionnel.

En effet, celui-ci a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur les dispositions de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.

Les dispositions de l'article 72 de cette loi prévoyait que " durant la procédure de rupture conventionnelle, le fonctionnaire peut se faire assister par un conseiller désigné par une organisation syndicale représentative de son choix ". Cependant, le terme "représentative" posait grandement question quant à la qualité que devait absolument avoir le conseiller. 

Dans sa décision n° 2020-860 QPC du 15 octobre 2020, le Conseil constitutionnel estime le principe d'égalité devant la loi n'est pas respecté au regard de l'utilisation de ce terme. En effet, ce terme pose une distinction entre les organisations représentatives et celles qui ne le sont pas. Selon ces dispositions en l'état, l'article 72 de la loi autorisait alors uniquement aux conseillers des organisations représentatives d'assister le fonctionnaire durant la procédure de rupture conventionnelle, en excluant tous les autres conseillers. 

Néanmoins, le Conseil constitutionnel retient que le caractère représentatif ou non du conseiller ne permet pas d'apprécier la capacité de ce dernier à assurer l'assistance du fonctionnaire dans le cadre d'une rupture conventionnelle. La loi posait donc une différence de traitement, sans rapport avec son objet. Les dispositions en question doivent donc être déclarées contraires à la Constitution.

Au regard de cette décision et de ces précisions, il est maintenant possible de conclure que vous pouvez faire appel à votre avocat pour vous assister durant une rupture conventionnelle qui vous concernerait.

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