Dans un arrêt du 20 juillet 2021, le Conseil d'Etat juge qu'un agent public ne peut être licencié pour avoir fait preuve d'insuffisance professionnelle dans l'exercice de fonctions qui ne correspondent pas à son grade.
Dans un avis du 11 juin 2021,le Conseil d'Etat considère que les exceptions au principe de continuité sont prévues par le Code de manière exhaustive. L'installation d'une antenne-relais est donc une extension de l'urbanisation soumise à ce principe.
Dan un arrêt du 16 juillet 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'après une décision d'annulation partielle du PLU, l'autorité compétente est dans l'obligation d'adopter des nouvelles dispositions d'urbanisme selon les procédures prévues par le Code.
Dans un arrêt du 15 juillet 2021, la Cour de justice de l'Union européenne affirme que la directive de 2003 sur le temps de travail s'applique aux militaires bien que la majorité des activités opérationnelles et sensibles soient exclues.
Dans une décision du 18 mai 2021, le Conseil d'Etat affirme que même si les fautes d'un titulaire d'un marché ne sont pas assez graves pour justifier une résiliation pour faute, celles-ci doivent être prise en compte lors du partage des responsabilités.
Dans un arrêt du 17 juin 2021, la CJUE considère qu'en vertu des principes de transparence et d'égalité, l'avis de marché d'un accord-cadre doit indiquer la valeur et /ou la quantité estimée et la valeur et/ou la quantité maximale des produits à fournir.
Une circulaire du Ministère de la fonction publique datant du 5 juillet 2021 a indiqué aux employeurs publics qu'ils doivent accorder des autorisations spéciales d'absence aux agents souhaitant honorer un rendez-vous vaccinal sur leur temps de travail.
Le juge des référés du Tribunal administratif de Paris, saisie en urgence par un agent public ayant demandé une rupture conventionnelle, rappelle que l'administration est dans l'obligation d'aller au bout de la procédure et de rendre une décision.
Le Conseil d'Etat dans sa décision du 10 juin 2021 affirme qu'une fois le délai de recours contentieux contre la nomination expiré, un agent public peut demander le retrait de la mention de son handicap sur la publication en ligne de sa titularisation.
Grâce au Décret du 21 mai 2021, pour prouver que les candidats français ne sont pas soumis à une procédure collective, la simple transmission du numéro d'identification SIREN suffira à partir du 1er novembre 2021.
Dans le cadre du recours Tarn-et-Garonne, le juge dispose d’une large palette de pouvoirs qu’il utilise afin de déterminer les conséquences des irrégularités d’un contrat. Il peut annuler d’office alors qu’il n’est saisi que d’une demande de résiliation.
La haute juridiction est venue préciser les conditions dans lesquelles le recours contentieux peut être considéré comme recevable quand bien même il est introduit avant la décision de l’administration sur le recours administratif préalable obligatoire.
Le Conseil d’Etat a considéré qu’un fonctionnaire victime d’un accident en fermant sa porte de garage avant de partir travailler n’a pas droit à l’allocation temporaire d’invalidité en raison du refus de qualification d’accident de trajet.
La révocation de l’agent public qui installe une caméra dans les toilettes du commissariat constitue une sanction proportionnée, nonobstant les circonstances invoquées de la simple plaisanterie et des excuses présentées aux collègues de l’agent.
En cas de dommages de travaux publics causés aux tiers après réception de l’ouvrage, le juge ouvre l’appel en garantie intégrale contre le maître d’ouvrage public pour le constructeur condamné à indemnisation dans le cadre d’un référé provision.
Certaines dispositions de la loi portant du 13 juillet 1983 relatives à l’accès aux données médicales des fonctionnaires ont été censurées par le Conseil constitutionnel en raison d’une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée.
Le Conseil d’Etat a statué sur le régime du secret des affaires. Le fait pour le juge de se fonder sur une pièce violant le secret des affaires n’est pas de nature à entacher d’irrégularité ni d’erreur de droit l’ordonnance de référé précontractuel.
La jurisprudence a considéré que le fait, pour un chef de service, de bousculer un de ses subordonnés à l’occasion d’une altercation relève de la réaction à une menace immédiate. Il ne commet pas de faute disciplinaire et ne risque aucune sanction.
Le Président de la République a annoncé une réforme de la haute fonction publique. Dans ce cadre est intervenue une ordonnance le 2 juin 2021 qui entrera en vigueur en 2022, des décrets doivent encore préciser les modalités d’exécution des mesures.
L’entreprise Shell a été condamnée par le tribunal de La Haye à une réduction de 45% de ses émissions de CO2 d’ici 2030. La Cour pénal internationale s’est fondée sur les propres engagements volontaires de l’opérateur en matière environnementale.
