Actualités juridiques – Informations cabinet avocat

Le 10 mars 2021

QUELLE EST LA NATURE DU CONTRAT CONCLU ENTRE UNE SOCIÉTÉ ET SNCF RÉSEAU ?

Une société a voulu demander une indemnisation pour rupture brutale des relations contractuelles qu'elle entretenait par le biais d'un contrat conclu avec la SNCF Réseau. Néanmoins, quel juge devait-elle alors saisir ?

Le 08 mars 2021

DU NOUVEAU CONCERNANT LA RELATION ENTRE L'ADMINISTRATION ET SES USAGERS ?

Usager de l'administration, une proposition de loi vise à apporter des modifications aux régimes concernant le silence de l'administration vaut acceptation ou rejet ! Plusieurs nouveautés sont envisagées, le présent article tend à vous les présenter.

Le 05 mars 2021

DU NOUVEAU CONCERNANT LA NÉGOCIATION ET LES ACCORDS COLLECTIFS ?

Une ordonnance relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique a été publiée au JO le 18 février 2021 ! Elle a pour objectif la promotion du dialogue social dans les trois pans de la fonction publique.

Le 03 mars 2021

LE MAIRE EST-IL COMPÉTENT EN MATIÈRE DE RÉGLEMENTATION RELATIVE AUX PESTICIDES ?

Le Conseil d'Etat est venu préciser dans son arrêt du 31 décembre 2020, l'autorité qui dispose de la compétence en matière de règlementation de l'utilisation des pesticides. Ainsi, il conclut que le maire est donc incompétent en la matière.

Le 01 mars 2021

COVID-19 : LES CONTRATS DE CONCESSION PEUVENT-ILS ÊTRE PROLONGÉS ?

Le ministère a répondu à cette question : pour cause de crise sanitaire, il est possible d'envisager la prolongation de contrats de concession dans le secteur de l'évènementiel par le biais d'un avenant. Toutefois, cette modification doit être limitée.

Le 26 février 2021

COMMENT EST ENCADRÉE LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES EN TOITURE PAR LE PLU ?

Certains panneaux photovoltaïques peuvent faire l'objet d'obstacle quant à leur implantation. Un député est donc venu solliciter l'avis du ministère quant à ces obstacles et l'objectif de développement des énergies renouvelables.

Le 24 février 2021

UNE PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE DANS LA FONCTION PUBLIQUE ?

L'ordonnance relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a été publiée au Journal officiel du 18 février 2021 ! Elle prévoit un nouveau dispositif applicable en la matière dans tous les versants de la fonction publique.

Le 22 février 2021

PEUT-ON ÊTRE SANCTIONNÉ POUR VOL ET REVENTE DE BIENS COMMUNAUX ?

Le 16 novembre 2020, la cour administrative de Bordeaux a retenu qu'un agent territorial peut être valablement sanctionné par son administration pour avoir revendu à des fins collectives et personnels des biens communaux.

Le 19 février 2021

UNE OBLIGATION D'ENTRETIEN D'UNE SCULPTURE PEUT-ELLE PESER SUR LA COMMUNE ?

Dès lors que la commune a conclu une convention prévoyant un entretien d'une sculpture, elle doit se tenir à son engagement. Ainsi, elle ne peut pas s'exonérer de cette obligation, notamment en soulevant l'irrégularité de la convention.

Le 17 février 2021

UNE TRANSITION SIMPLIFIÉE DES DOCUMENTS D'URBANISME COMMUNAUX ?

Une proposition de loi a été adoptée par les sénateurs le 9 février 2021. Elle vise à sécuriser l'abrogation des cartes communales et la caducité des plans d'occupation des sols (POS) afin de simplifier la transition des documents d'urbanisme communaux.

Le 15 février 2021

LA COLLECTIVITÉ PEUT-ELLE ADHÉRER À UN SYNDICAT MIXTE SI LA COMPÉTENCE DISPARAIT ?

Une commune qui voit sa compétence disparaître voit son adhésion à un syndicat mixte devenue sans objet. En ce sens, la collectivité peut alors demander son retrait. Des nuances sont à apporter dès lors qu'une opposition au transfert a été formulée.

Le 12 février 2021

COVID-19 : LE TÉLÉTRAVAIL A-T-IL FAIT L'OBJET D'UN RENFORCEMENT ?

La circulaire du Premier Ministre de février 2021 est venue renforcer le télétravail dans la fonction publique d'Etat. Toutefois, comme l'a précisé la DGCT, ce renforcement doit également s'appliquer à toute la fonction publique,

Le 10 février 2021

COMMENT EST APPRECIÉ UN REJET DE PROTECTION FONCTIONNELLE ?

Dès lors qu'il est saisi d'un rejet d'une demande de protection fonctionnelle d'un agent public, le juge regarde l'autorité compétente pour prononcer cette décision et si les éléments de faits étayés fondant la demande de protection ont été dénaturés.

Le 08 février 2021

QUELLES SONT LES PRECISIONS A APPORTER SUR LES INVESTISSEMENTS D'UNE CONCESSION ?

Le Conseil d'Etat est revenu sur la faculté pour l'autorité concédante d'indiquer aux candidats l'étendue et le détail des investissements souhaités dans le cadre d'une concession, et des conséquences de l'absence d'une telle précision sur ce point.

Le 05 février 2021

L'"AFFAIRE DU SIECLE" : COMMENT EST RECONNU LE PREJUCIDE ECOLOGIQUE ?

Avec l'"Affaire du Siècle", la carence partielle de l'Etat à respecter les objectifs qu'il s'était fixés en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre a été reconnue ! Il est reconnu responsable du préjudice écologique lié à cette carence.

Le 03 février 2021

COMMENT S'ARTICULENT LA CONSTRUCTION ET LE DELAI D'INSTRUCTION APPLICABLE ?

La CAA de Marseille procède à une lecture stricte de la notion de "maison individuelle". Ainsi, une construction projetée de trois villas sur un même tènement ne peut pas répondre à cette notion, un délai d'instruction de 3 mois s'applique.

Le 01 février 2021

UN ENTRETIEN PROFESSIONNEL DANS LA FONCTION PUBLIQUE HOSPITALIERE ?

Le décret n° 2020-719 du 13 juin 2020 est venu instaurer l'entretien professionnel, à la place de la notation, tel que cela est prévu par la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique. Il est entré en vigueur le 1er janvier 2021.

Le 29 janvier 2021

QUE FAIRE EN CAS DE DEFAILLANCE DU TITULAIRE DANS L'EXECUTION DU MARCHE ?

L'acheteur face à un titulaire défaillant dispose de deux possibilités : soit passer un marché de substitution aux frais et risques du titulaire défaillant ; soit, en cas d'impossibilité, résilier le contrat pour faute du titulaire.

Le 27 janvier 2021

LES CREANCES RESULTANT DE PAIEMENTS INDUS PEUVENT-ELLES ÊTRE RECUPEREES ?

Les créances résultant de paiements indus procédés par l'administration en matière de rémunération de ses agents peuvent être récupérées dans un délai de deux ans, à défaut elles seront touchées par la prescription biennales.

Le 25 janvier 2021

COMMENT EST APPRECIEE LA VALIDITE D'UN PERMIS EN CAS DE DIVISION A VENIR ?

L'appréciation d'un permis de construire en cas de division à venir doit se faire au jour où l'administration statue, et non au regard du jour où cette division aurait eu lieu, et cela, même si l'administration a connaissance de cette future division.