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Le 10 août 2023 LE CHANGEMENT D'AFFECTATION PEUT-IL ÊTRE CONSTITUTIF DE HARCÈLEMENT MORAL ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à sa prononcer sur la recevabilité d'un recours formé contre une décision de changement d'affectation d'office du fonctionnaire, jusque-là qualifiée de mesure d'ordre intérieur.

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Le 08 août 2023 POUVOIR DE MODIFICATION UNILATÉRALE : PEUT-IL S'APPLIQUER À UNE CLAUSE ILLICITE ?

Dans cet arrêt, le Conseil d'État a eu à déterminer si la personne publique pouvait user de son pouvoir de modification unilatérale pour modifier une clause illicite dans un contrat administratif et ainsi la régulariser.

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Le 03 août 2023 MARCHÉ AYANT LA NATURE D'UN CONTRAT DE DROIT PRIVÉ : QUEL JUGE SAISIR ?

Dans cette ordonnance, le juge des référés, après avoir déterminé la nature juridique du marché qui lui était soumis, a décliné sa compétence pour connaître du référé-précontractuel contre un marché étant un contrat de droit privé.

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Le 01 août 2023 DEMANDE D'EXPULSION D'UNE COMMUNE : QUEL ORDRE JURIDICTIONNEL EST COMPÉTENT ?

Dans cet arrêt, le Tribunal des conflits a eu à déterminer quel était l'ordre de juridiction compétent pour connaître de la validité du contrat de bail conclu entre une personne physique et une commune.

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