COMMENT EST ENCADRÉE LA POSE DE PANNEAUX SOLAIRES EN TOITURE PAR LE PLU ?

La commune peut-elle réglementer la pose de certains panneaux solaires sur les toitures ? 

La question n° 31745, posée par le député Christophe Blanchet, visait à obtenir une réponse du ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales sur ce sujet. 

En effet, le député a constaté que certains plans locaux d'urbanisme (PLU) interdisaient la pose de certains modèles de panneaux photovoltaïques du fait de leur couleur ou d'une surimposition de la toiture, et même s'ils n'étaient pas visibles depuis l'espace public. 

Toutefois, ces modèles sont, selon lui, souvent moins chers, plus simples d'installation et plus rentables. Une telle règlementation interdisant la pose de ces panneaux n'incite alors pas les individus à y recourir. 

Le député a alors demandé au ministère s'il entendait prendre des mesures pour encourager davantage la pose de panneaux photovoltaïques en surimposition de la toiture hors de la vue depuis l'espace public. 

Par une réponse du 12 janvier 2021, le ministère a alors tout d'abord rappelé les règles s'imposant en la matière aux communes ou intercommunalités qui règlementent de telles questions au travers de leurs PLU. 

Ainsi, en application de l'article L. 111-6 et R. 111-23 du code de l'urbanisme, les règles relatives à l'extérieur des bâtiments prévues au sein d'un PLU ne concernent pas les dispositifs de production d'énergie correspondant à des besoins de consommation domestique, tels que les panneaux solaires. 

En tant que propriétaire, le PLU ne peut donc pas en lui même vous opposer un motif de refus d'autorisation d'un projet d'installation de ces panneaux.

Pourtant, quelles peuvent être les motifs admis pour refuser une telle pose ? 

Le ministère au travers de sa réponse rappelle trois tempéraments applicables à cette règle. 

En effet, l'autorisation accompagnant le projet de pose de panneaux peut comporter des prescriptions ayant pour but la bonne intégration architecturale de l'installation. Ainsi, il peut donc y avoir un certain blocage à l'implantation de certains modèles. Toutefois, ces restrictions peuvent être valables uniquement sous réserve de viser des modifications sur des points précis et limités et qu'elles ne nécessitent pas la présentation d'un nouveau projet. 

Par ailleurs, l'article L. 111-17 du code de l'urbanisme dispose que l'autorité administrative peut s'opposer à une telle installation pour des raisons tenant à des préoccupations patrimoniales (abords de monuments historiques, périmètre d'un site patrimonial remarquable...). 

Enfin, le projet d'installation d'un tel dispositif peut se heurter à l'opposition de l'autorité qui dispose de la compétence en matière de PLU. En ce sens, l'autorité doit avoir délimité un périmètre spécifique par délibération prise après avis de l'architecte des bâtiments de France (ABF). Elle doit motiver cette décision par la protection d'un patrimoine bâti ou non ou des paysage par exemple. 

Pour le ministère ces tempéraments constituent un équilibre satisfaisant entre la promotion des énergies renouvelables et la préservation du patrimoine du territoire. 

Dans le cadre de contentieux en matière d'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.

Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux autres modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière d'urbanisme, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.

Pour toute autres questions, vous pouvez contacter votre cabinet juridique. 

Maître Clémence LAPUELLE - 38 rue Alsace-Lorraine - 31000 TOULOUSE - Tél. : 05 61 38 27 17 - Mail : lapuelle@cabinetlapuelle.com