Menu
05.61.38.27.17
Contactez-nous
0
05.61.38.27.17
Contactez-nous
​​

Actualités

​
Vous êtes ici : Accueil > Actualités

Sélectionnez une catégorie :

​
Le 30 novembre 2020
UNE ETUDE DE FAISABILITE DOIT-ELLE ÊTRE INTEGREE DANS LE DCE ?
L'étude de faisabilité réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. Si ce n'est pas le cas, cela pourra vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
En savoir plus
Le 27 novembre 2020
UNE SANCTION POUR 5 MINUTES D'UTILISATION D'UN ORDINATEUR A DES FINS PERSONNELS ?
La sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur de son établissement, l'ordinateur professionnel à des fins personnelles, même pour cinq minutes est proportionnée.
En savoir plus
Le 26 novembre 2020
QUELLE OBLIGATION D'EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ?
Le décret du 5 novembre 2020, pris en application de la loi Avenir professionnel du 5 juin 2018, apporte des précisions importantes relatives à l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées et parachève la réforme de l’OETH.
En savoir plus
Le 25 novembre 2020
QUELLE SANCTION POUR UN COUP DE POING DONNE A SON SUPERIEUR ?
Un coup de poing donné à un supérieur ne peut être seulement sanctionné d'une exclusion temporaire de fonction de 15 jours. C'est une sanction qui n'est pas proportionnelle à la gravité des faits constatés selon la cour administrative d'appel de Bordeaux.
En savoir plus
Le 24 novembre 2020
QUE MODIFIE LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL ?
Un nouveau décret a été publié au journal officiel le 22 novembre 2020. Ce décret apporte de la clarté sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux dans la FPE.
En savoir plus
Le 23 novembre 2020
DE NOUVELLES PRECISIONS SUR LES DROITS AUX INDEMNITES DES CANDIDATS EVINCES ?
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que dans certains cas.
En savoir plus
Le 19 novembre 2020
COMMENT REGULARISER DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTACHEES D'ILLEGALITE ?
Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’une autorisation est possible même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la nature dudit projet n'est pas bouleversée.
En savoir plus
Le 18 novembre 2020
UN CONTRAT AVEC UNE CLAUSE EXORBITANTE EST-IL UN CONTRAT ADMINISTRATIF ?
Le Tribunal des conflits précise un autre critère du contrat public, relatif aux clauses exorbitantes : une telle clause ne fait basculer le contrat en contrat public que si le pouvoir que celle-ci confère bénéficie à une personne publique.
En savoir plus
Le 17 novembre 2020
COMMENT EST APPRECIEE LA DUREE DE PREEMPTION PAR LE JUGE ADMINISTRATIF ?
Le Conseil d'Etat, avec sa décision du 15 juillet 2020, est revenu sur le degré d'exigence et de rigueur que celui-ci exerce dans son contrôle au regard de la justification d'une décision de préemption sur une parcelle.
En savoir plus
Le 16 novembre 2020
QUELLES SONT LES PRECISIONS DE LA CIRCULAIRE POUR PROTEGER LES AGENTS PUBLICS ?
Après l'assassinat de Samuel Paty, professeur des collèges, la circulaire n° MEF l-020-09086 du 2 novembre 2020 a été publiée afin de renforcer la protection des agents publics face aux attaques dont ils font l’objet dans le cadre de leurs fonctions.
En savoir plus
Le 13 novembre 2020
UN AGENT EN ARRÊT MALADIE PEUT-IL FAIRE CE QU'IL VEUT DURANT SES SORTIES ?
Un agent administratif est tenu de respecter les règles relatives aux arrêts maladies, et donc ne peut pas participer à des réunions et manifestations politiques, surtout si elles sont loin de son lieu de travail et médiatisées.
En savoir plus
Le 12 novembre 2020
QUELLES SONT LES EXIGENCES POUR DEMONTRER UNE INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ?
L'insuffisance professionnelle est une cause de licenciement, cependant elle doit rester valide et justifiée et donc pouvoir être prouvée par des éléments concordants et une appréciation dans les rapports au quotidien.
En savoir plus
Le 10 novembre 2020
UNE PROLONGATION DE L'EXPERIMENTATION DE LA MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE ?
La médiation préalable obligatoire est un des modes alternatifs de règlement des différends qui grâce à l'intervention d'une tierce personne neutre et impartiale dénommé « le médiateur » permet à l'employeur public et son agent de trouver un accord.
En savoir plus
Le 09 novembre 2020
UNE FAQ DE LA DAJ DE BERCY SUR LA CRISE SANITAIRE ET LA COMMANDE PUBLIQUE ?
La DAJ de Bercy a mis un place une foire aux questions sur la passation et l'exécution des marchés publics en période de crise sanitaire. L'article suivant a pour objectif de vous orienter vers le lien permettant de la consulter.
En savoir plus
Le 03 novembre 2020
EST-IL POSSIBLE DE CONTESTER UN ABANDON DE PROCEDURE PAR UN REFERE ?
Le tribunal administratif d'Amiens a retenu qu'il n'était pas possible de faire un référé précontractuel si un acheteur public décide de ne pas donner suite à une procédure de passation car il n'y a pas de consultation en cours.
En savoir plus
Le 02 novembre 2020
QUELLES SONT LES REGLES DE PONDERATION DES CRITERES D'ATTRIBUTION D'UN MARCHE ?
Il est nécessaire que la pondération aboutisse à ce que l'offre la plus économiquement avantageuse soit retenue, c'est ici la seule limite à la liberté de l'acheteur. Le juge effectue un contrôle restreint sur ces pondérations.
En savoir plus
Le 28 octobre 2020
EST-CE QUE LES CLAUSES DE REGLEMENT AMIABLE S'APPLIQUENT AU CONTRAT ANNULE ?
Les clauses de règlement amiable d'un différend prévues dans un contrat restent applicables au contrat annulé. Cependant, leur application dépend de l'interprétation stricte faite par le juge : elles doivent viser le cas spécifique du recours en question.
En savoir plus
Le 27 octobre 2020
COVID-19 : UNE VALIDITE DES PERMIS PROROGEE JUSQU'AU 23 SEPTEMBRE INCLUS ?
L'ordonnance du 13 mai 2020 porte à 3 mois la prorogation de validité pour les autorisations, permis et agréments arrivant à échéance entre le 12 mars et 23 juin 2020. Le présent article vous présente ces modifications.
En savoir plus
Le 26 octobre 2020
VOTRE AVOCAT PEUT-IL VOUS ACCOMPAGNER LORS D'UNE RUPTURE CONVENTIONNELLE ?
C'est la question qui s'est posée au regard d'une décision du Conseil constitutionnel concernant la qualité du conseiller qui pouvait assister un fonctionnaire lors d'une rupture conventionnelle. D'autres modalités sur la procédure ont été précisées.
En savoir plus
Le 23 octobre 2020
DES PRECISIONS AUX CONTRATS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ?
L'arrêté du 24 juillet 2020 est venu apporter des précisions quant aux modalités à insérer dans un contrat de performance énergétique (CPE). De surcroît, il précise les pénalités qui peuvent être prononcées et les mesures de références.
En savoir plus
« 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 »