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PEUT-ON CONTESTER LA COMPOSITION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PAR UN REFERE ?

Le 08 décembre 2020
PEUT-ON CONTESTER LA COMPOSITION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PAR UN REFERE ?
Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.

Quel est le fondement permettant aux acheteurs de se regrouper ? 

L'article L. 2113-6 du code de la commande publique dispose que : 

"Des groupements de commandes peuvent être constitués entre des acheteurs afin de passer conjointement un ou plusieurs marchés.
Un groupement de commandes peut également être constitué, aux mêmes fins, entre un ou plusieurs acheteurs et une ou plusieurs personnes morales de droit privé qui ne sont pas des acheteurs, à condition que chacun des membres du groupement applique, pour les achats réalisés dans le cadre du groupement, les règles prévues par la présente partie."

Il résulte de ces dispositions, que des acheteurs peuvent se regrouper afin de passer leurs marchés publics. 

Peut-on contester la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel ? 

Ce mécanisme avait été utilisé par plusieurs administrations dans le cadre de l'affaire portée devant le juge des référés le 13 novembre 2020 (TA Paris, ord., 13 novembre 2020, Société Acrobat, n° 2016800).

Le préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris, agissant en qualité de mandataire d'un groupement de commandes, avait lancé une procédure d'appel d'offres ouvert en vue de la conclusion d'un accord-cadre ayant pour objet la couverture des besoins en travaux courants des bâtiments des services et des établissements publics adhérents. 

Cependant, un candidat évincé de cette procédure a saisi le juge du référé précontractuel afin de demander l'annulation, notamment, de la procédure de passation.

En effet, le candidat évincé a allégué "l'irrégularité de l'objet de la consultation" au motif que le nombre d'administration adhérentes du groupement de commandes créé dans le cadre de la consultation en cause différerait du nombre d'adhérents du précédent groupement créé pour la passation du précédent marché dont elle a été désignée attributaire en 2016.

Le juge des référés a rejeté ce moyen comme étant inopérant en retenant qu'"une telle argumentation n'a pas trait aux obligations de publicité et de mise en concurrence s'imposant au pouvoir adjudicateur mais concerne la liberté, pour des acheteurs publics, de se regrouper en vue d'assurer la mutualisation de leurs achats. Par suite, et alors en outre que la société requérante n'établit pas que le manquement allégué serait susceptible de l'avoir lésée, le moyen ainsi invoqué ne peut qu'être écarté.".

En affirmant cette solution, le juge des référés énonce qu'il n'est donc pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel

Le juge des référés ne peut être saisi, dans ces cas-là, uniquement des seuls manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence. 

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