VERS UN ASSOUPLISSEMENT DES CONDITIONS D'OCTROI DU CONGE DE PRESENCE PARENTALE ?

Des modifications concernant le congé de présence parentale et le congé pour solidarité familiale dans la fonction publique ont-elles été apportées ? 

C'est avec le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020, que les conditions d'octroi du congé de présence parentale ont été assouplies dans les trois fonctions publiques et que le champ d'application du congé pour solidarité familiale a été élargi. 

Quelles sont ces modifications ? 

• Concernant le congé de présence parentale

Ainsi, concernant le congé de présence parentale, le décret détermine les modalités de prise du congé de présence parentale qui peut maintenant être pris de manière fractionnée ou sous la forme d'un temps partiel.

Il ajoute une seconde situation de réouverture du droit à congé à l'issue de la période maximale de trois ans, lorsque la gravité de la pathologie de l'enfant au titre de laquelle le droit à congé avait été ouvert nécessite toujours une présence soutenue de l'un des deux parents et des soins contraignants.

D'autres modalités sont fixées comme la possibilité de modifier le choix de la manière dont est pris le congé au regard du respect d'un préavis de quarante-huit heures. 

En outre, il fixe entre six et douze mois, au lieu de six mois au maximum, la période à l'issue de laquelle le droit au congé de présence parentale doit faire l'objet d'un nouvel examen en vue de son renouvellement.

• Concernant le congé de solidarité familiale 

Le décret étend le bénéfice du congé de solidarité familiale aux fonctionnaires stagiaires. 

En effet, il prévoit les conditions d'attribution et les modalités de mise en œuvre et de comptabilisation du congé de solidarité familiale au cours la période de stage, et cela, pour les fonctionnaires stagiaires des trois fonctions publiques. 

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