CE, 13 juillet 2026, Syndicat CGT de Cap Ampère, n° 505200
Le litige concernait deux courriels internes d’EDF précisant les activités qui devaient continuer à être assurées en période de grève afin de garantir la sûreté du système électrique et l’équilibre du réseau.
Le Conseil d’État reconnaît que ces instructions constituent des actes administratifs à caractère réglementaire. Leur portée générale ne suffit cependant pas à déterminer la juridiction compétente.
L’article R. 311-1 du code de justice administrative donne compétence au Conseil d’État en premier et dernier ressort pour les recours contre les actes réglementaires des ministres et des autres autorités à compétence nationale.
Or, un organisme de droit privé chargé d’une mission nationale de service public ne constitue pas automatiquement une telle autorité. Il ne peut être assimilé à une autorité à compétence nationale que lorsqu’un texte lui attribue expressément un pouvoir réglementaire.
EDF est une société de droit privé chargée d’une mission de service public. Le code de l’énergie et l’article 28 du statut national du personnel des industries électriques et gazières ne lui attribuent pas le pouvoir réglementaire permettant de relever directement du Conseil d’État. Depuis la loi du 10 février 2000, EDF ne peut plus être considérée comme un établissement national au sens de ce statut.
La première étape consiste à déterminer si l’acte est administratif. Une décision adoptée par une personne privée peut relever du juge administratif lorsqu’elle se rattache à l’exercice d’une mission de service public et traduit l’usage de prérogatives particulières.
Il faut ensuite rechercher si un texte attribue à son auteur un pouvoir réglementaire national. La seule implantation nationale de l’organisme, l’importance du service géré ou la portée générale de l’acte ne suffisent pas.
En l’absence d’un tel texte, le recours relève du tribunal administratif territorialement compétent, conformément aux règles de droit commun. Dans l’affaire jugée, le Conseil d’État a attribué la requête au tribunal administratif de Paris en application des articles R. 312-1, R. 312-4 et R. 351-1 du code de justice administrative.
Cette décision est strictement procédurale. Le Conseil d’État ne s’est pas prononcé sur la légalité des instructions d’EDF ni sur leur éventuelle atteinte au droit de grève. Ces questions devront être examinées par le tribunal administratif.
Avant tout recours, il convient donc de qualifier l’acte, de vérifier le statut de son auteur, de rechercher les textes lui attribuant ses pouvoirs et d’identifier la compétence territoriale. Saisir une juridiction incompétente peut retarder l’examen du dossier, même lorsqu’un mécanisme de transmission évite le rejet immédiat de la requête.
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