Conseil d'État, 10ème chambre jugeant seule, 27/08/2026, 501591, Inédit au recueil Lebon
Le litige concernait un permis de construire délivré à Sainte-Luce-sur-Loire pour la réalisation de soixante-dix-sept logements et de trois locaux d’activités. Après un premier jugement de sursis à statuer fondé sur l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, un permis modificatif avait été délivré afin de régulariser un vice. Le tribunal administratif de Nantes avait ensuite rejeté la demande des requérants.
Le Conseil d’État n’examine pas, dans sa décision du 27 août 2026, le bien-fondé de cette régularisation. Il statue sur une question préalable : les requérants ont-ils disposé d’une possibilité effective de répondre au dernier mémoire de la commune ?
L’article L. 5 du code de justice administrative pose le caractère contradictoire de l’instruction. L’article R. 611-1 du même code prévoit notamment que les répliques, autres mémoires et pièces sont communiqués s’ils contiennent des éléments nouveaux. L’article R. 613-3 encadre la clôture et la communication des mémoires produits après celle-ci.
Dans cette affaire, la commune avait produit un mémoire le 16 septembre 2024. Le 17 septembre 2024, ce mémoire a été mis à la disposition du conseil des requérants en même temps qu’une ordonnance fixant la clôture de l’instruction au 17 septembre 2024 à 12 heures. Le courrier invitait les intéressés à formuler leurs observations « dans les meilleurs délais » et « aussi rapidement que possible ».
Cette formule ne créait aucun délai concret pour répondre. La communication et la clôture intervenaient simultanément. Le Conseil d’État juge que, dans ces conditions, le jugement a été rendu en méconnaissance du caractère contradictoire de l’instruction.
Le jugement du 17 décembre 2024 est annulé et l’affaire est renvoyée au tribunal administratif de Nantes. La Haute juridiction n’examine pas les autres moyens du pourvoi. La légalité du permis et de sa régularisation reste donc à trancher après renvoi.
Pour les parties, la première précaution est de surveiller chaque avis de dépôt dans Télérecours et d’enregistrer la date et l’heure exactes de mise à disposition. Il faut rapprocher immédiatement cette information de la date de clôture, de l’audience et des éventuels délais déjà fixés par la juridiction.
Lorsqu’un mémoire arrive tardivement, la partie doit l’examiner sans attendre afin d’identifier :
Si le délai est insuffisant, une demande motivée de report ou de réouverture de l’instruction peut être adressée immédiatement à la juridiction. Elle doit expliquer quels éléments appellent une réponse et pourquoi celle-ci ne peut être préparée avant la clôture. Cette démarche ne garantit pas la réouverture, mais elle matérialise la difficulté et permet d’en conserver la trace.
Lorsque quelques observations peuvent encore être déposées, il est préférable de répondre de façon ciblée aux éléments nouveaux, sans attendre nécessairement un mémoire plus long. Les justificatifs techniques ou volumineux peuvent être annoncés dans la demande de délai, en précisant leur utilité.
La partie doit conserver :
Après le jugement, la voie de recours dépend de la décision rendue et de la juridiction compétente. L’irrégularité doit être soulevée dans l’appel ou le pourvoi utile, en reconstituant précisément la chronologie. Il faut éviter d’affirmer qu’un mémoire était simplement « tardif » : le grief réside dans l’absence de délai effectif pour connaître les éléments nouveaux et y répondre avant que le juge statue.
Pour les collectivités et autres administrations, la décision invite aussi à produire suffisamment tôt. Un mémoire déposé à la dernière minute peut provoquer un report, une réouverture de l’instruction ou, si le contradictoire n’est pas assuré, l’annulation du jugement et le renvoi du dossier, avec un allongement sensible de la procédure.
Articles similaires :
Dans le cadre du contentieux en matière de respect du contradictoire et de régularité de l’instruction devant les juridictions administratives, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner.
Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique.
Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.