Conseil d'État, Juge des référés, 04/08/2026, 517813, Inédit au recueil Lebon
Plusieurs associations de cadres territoriaux demandaient au juge des référés du Conseil d’État de suspendre l’exécution du décret n° 2026-487 du 10 juin 2026 relatif au régime indemnitaire de certains emplois administratifs supérieurs de la fonction publique territoriale.
Elles ne contestaient pas la réforme dans son principe, mais sa date et ses modalités d’entrée en vigueur. Elles faisaient valoir que la suppression, au 1er juillet 2026, de la nouvelle bonification indiciaire et de la prime de responsabilité concernait près de 5 000 agents et pouvait provoquer, selon les situations, une baisse supérieure à mille euros par mois.
Les collectivités n’auraient disposé que de trois semaines pour mettre en œuvre la réforme, notamment en adoptant les délibérations nécessaires. L’arrêté ministériel indispensable n’était intervenu que le 3 juillet 2026, après la date d’entrée en vigueur invoquée.
L’article L. 521-1 du code de justice administrative permet de suspendre une décision lorsque deux conditions sont réunies : l’urgence doit le justifier et un moyen doit être propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux sur la légalité de la décision.
L’urgence suppose une atteinte suffisamment grave et immédiate. Elle est appréciée concrètement, selon les preuves produites et l’ensemble des circonstances.
Le juge reconnaît que la situation est regrettable pour les agents et leurs employeurs. Il relève toutefois que les intéressés continuent de percevoir l’intégralité de leur traitement et que la difficulté devrait prochainement prendre fin. Même substantielle, la perte temporaire de primes ne caractérisait donc pas, dans cette instance collective, une urgence justifiant la suspension du décret avant le jugement au fond.
Le rejet ne signifie pas qu’une diminution de rémunération ne peut jamais caractériser l’urgence. Il montre que l’ampleur de la perte ne doit pas être présentée isolément.
Pour un dossier individuel, l’agent doit constituer une chronologie précise :
L’agent doit expliquer pourquoi le préjudice ne peut pas attendre le jugement au fond. Une simple affirmation de perte financière est moins probante qu’un tableau daté, rapproché des bulletins et des charges effectivement supportées.
La collectivité doit, de son côté :
Le Conseil d’État a rejeté les requêtes sur le fondement de l’article L. 522-3 du code de justice administrative, sans instruction ni audience, faute d’urgence. Il ne s’est donc pas prononcé sur l’existence d’un doute sérieux concernant la légalité de l’entrée en vigueur du décret. Le contentieux au fond demeure distinct.
Avant tout référé, il faut enfin vérifier l’acte à contester, la qualité du requérant, la requête au fond déjà déposée ou concomitante, ainsi que les voies et délais de recours. La décision ne fixe pas un délai uniforme propre à toutes les situations individuelles.
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