QUEL REGIME INDEMNITAIRE APPLICABLE POUR LES AGENTS LORS D'UNE FUSION DE REGIONS ?

Cour administrative d'appel de Toulouse, 18 avril 2023, n° 21TL22992.

Les agents recrutés par une nouvelle région peuvent-ils percevoir des compléments de rémunération ?

NON - Avec la loi du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, les problématiques concernant les agents recrutés par ces nouvelles collectivités se sont posées devant le juge administratif à l'occasion de l'arrêt du 18 avril 2023, n°21TL22992, rendu par la Cour administrative d'appel de Toulouse.

Dans cette affaire, le syndicat CGT du Conseil régional d'Occitanie a demandé à la région d'Occitanie, d'accorder les primes d'assiduité et de fin d'année aux agents recrutés par la collectivité depuis le 1er janvier 2016. Cette requête fait sens car les deux primes étaient déjà perçues par les agents des anciennes régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillion qui appartiennent au même cadre d'emplois que les nouveaux recrutés. Toutefois, le Conseil régional n'a pas donné droit à la réclamation du syndicat, par une décision implicite de rejet.

En se référant à la loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la République, ainsi qu'aux articles L. 5111-7 et L. 5111-8 du Code général des Collectivités territoriales, la Cour administrative d'appel a estimé que le personnel recruté après le 1er janvier 2016 par la région Occitanie, ne pouvait pas bénéficier des compléments de rémunération que sont les deux primes précitées.

Le principe d'égalité est-il méconnu par une différence de traitement indemnitaire entre agents du même cadre d'emplois ?

NON - Losque deux agents sont dans une situation différente, il est possible de leur appliquer un traitement dissemblable selon leur situation, sans qu'une atteinte à l'égalité soit retenue par le juge administratif. En effet, la Cour administrative d'appel a relevé que les nouveaux agents de la région n'ont jamais été bénéficiaires des primes d'assiduité et de fin d'année contrairement à leurs collègues embauchés avant la fusion des régions.

Ce constat n'est pas étonnant puisque la prime d'assiduité était versée par la région Midi-Pyrénées et la prime de fin d'année par celle du Languedoc-Roussillion.

A ce titre, les nouveaux agents ne sont éligibles qu'au régime indemnitaire applicable à l'emploi auquel ils sont affectés, à l'exclusion du régime des compléments susmentionnés.

Par conséquent, la requête du syndicat CGT du conseil régional d'Occitanie tendant à l'annulation de la décision implicte du Conseil régional a été rejetée.

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