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L'IFSE PEUT IL ETRE MAINTENU POUR LES AGENTS TERRITORIAUX EN CLD OU CLM ?

Le 29 novembre 2021
L'IFSE PEUT IL ETRE MAINTENU POUR LES AGENTS TERRITORIAUX EN CLD OU CLM ?
Dans un arrêt du 22 novembre 2021 (req. n° 448779), le Conseil d’État a jugé illégale le maintien de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) aux agents territoriaux en congé de la longue durée ou de longue maladie.

Qu’est ce que L’IFSE ? 


L’indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) constitue l’indemnité principale du régime indemnitaire des fonctionnaires de l’Etat (RIFSEEP) relevant de la Loi 84-16 du 11 janvier 2004 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat par système d'adhésion par corps.


Elle est versée mensuellement et tend à valoriser l’exercice des fonctions selon trois critères professionnels : 

- L’encadrement, la coordination ou la conception ;
- La technicité, l’expertise, l’expérience ou la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions ;
- Les sujétions particulières et le degré d’exposition du poste.

En principe, l’IFSE ne peut être cumulé avec d’autre prime qui répondent aux mêmes objectifs.

Mais exceptionnellement, un arrêté interministériel peut déroger à cette règle lorsqu’il s’agit de répondre à des problématiques spécifiques.


Quant est-il de l’IFSE dans les autres versant de la fonction publique ? 


Pour la fonction publique hospitalière et les cadres d’emploi de la fonction publique territoriale, l’IFSE n’est transposable qu’à partir de la parution des arrêtés ministériels des corps correspondant.

Pour l'ensemble des agents de la fonction publique territoriale elle reste donc optionnelle et est mise en place dans ces modalités, par le biais d’un vote des organes délibérants de chaque collectivités ou établissements publics locals. 

Le principe de parité contre le maintien de l’IFSE pour les agents territoriaux en congés longue durée et longue maladie ? 


La mise en place de l’IFSE dans les autres versant de la fonction publique ne peut pas conduire dans ses conditions d’attribution à une rupture d’égalité avec ce qu’est prévu dans la fonction publique d’Etat. 


Ainsi, bien qu’il appartient à chaque conseils délibérants de définir le régime indemnitaire applicable aux agents de la collectivité, maintenir le versement intégrale de cette indemnité aux agents territoriaux en congés longue durée ou de longue maladie méconnaît le principe de parité avec les dispositions applicables à la fonction publique de l’État (FPE) pour les fonctionnaires d’un corps et d’un grade semblable.

Dans le cadre du contentieux relatif au droit de la fonction publique, le Cabinet Lapuelle est là pour vous accompagner. 

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