Décret n° 2026-792 du 15 août 2026 créant un seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables temporaire pour les marchés de travaux d'installation de pompes à chaleur ou de raccordement au réseau de chaleur urbain
Depuis le 19 août 2026 et jusqu’au 31 décembre 2026 inclus, les acheteurs soumis au code de la commande publique peuvent conclure sans publicité ni mise en concurrence préalables certains marchés de travaux répondant à un besoin dont la valeur estimée est inférieure à 140 000 euros hors taxes.
La dispense est strictement limitée à deux catégories de travaux :
Le seuil est formulé en valeur strictement inférieure. Un besoin estimé à 140 000 euros HT ne relève donc pas de cette dispense particulière.
Le dispositif s’applique aussi à certains lots. Chaque lot concerné doit porter sur l’un des deux objets éligibles et être inférieur à 140 000 euros HT. Surtout, le montant cumulé de ces lots ne doit pas excéder 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.
Le décret s’applique aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d’appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de son entrée en vigueur. Il ne permet donc pas de modifier rétroactivement le régime d’une procédure déjà lancée auparavant.
L’acheteur doit estimer le besoin de manière globale et sincère. La dispense n’autorise ni le fractionnement artificiel d’une opération ni l’isolement opportuniste de prestations qui constituent un besoin unique. Les fournitures, études ou prestations accessoires doivent être qualifiées au regard de l’objet principal du contrat et de l’économie réelle de l’opération.
L’absence de publicité et de mise en concurrence préalables ne signifie pas l’absence de règles. Le décret impose à l’acheteur de :
Le texte n’impose pas un nombre déterminé de devis. Une comparaison documentée peut néanmoins permettre de justifier le prix, la qualité technique, les délais, les performances énergétiques et la pertinence du choix. Si l’acheteur organise volontairement une consultation formalisée avec des règles annoncées aux entreprises, il devra respecter le cadre qu’il s’est lui-même fixé.
Avant toute signature, il est prudent d’établir une note de traçabilité indiquant :
Les entreprises doivent, de leur côté, produire une offre suffisamment détaillée : dimensionnement, performances, conditions de raccordement, travaux induits, maintenance, garanties, calendrier et prix. Une offre trop sommaire fragilise l’évaluation de sa pertinence et peut créer des difficultés pendant l’exécution.
Le calendrier est décisif. Le dispositif cesse le 31 décembre 2026 inclus. L’acheteur doit donc vérifier le régime applicable à la date de conclusion et ne pas engager une opération complexe sous un seuil temporaire sans anticiper les diagnostics, autorisations, raccordements et contraintes techniques susceptibles de retarder la signature.
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