Décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, article 12
La publication des documents d'urbanisme constitue une étape essentielle de leur entrée en vigueur.
Elle permet notamment de porter à la connaissance du public les règles applicables aux projets de construction et d'aménagement.
Les dispositions du code de l'urbanisme prévoient normalement la publication électronique de certains actes et documents sur le portail national de l'urbanisme, communément appelé Géoportail de l'urbanisme.
Cette obligation concerne notamment les plans locaux d'urbanisme (PLU et PLUi), les schémas de cohérence territoriale (SCoT) et certains actes relatifs aux cartes communales.
Toutefois, des difficultés techniques peuvent empêcher temporairement la mise en ligne.
Que doit alors faire une collectivité souhaitant rendre son document d'urbanisme exécutoire ?
Le décret n° 2026-674 du 27 juillet 2026, relatif à la simplification de l'action publique locale, apporte une réponse.
Son article 12 modifie notamment les articles R. 143-16, R. 153-22 et R. 163-9 du code de l'urbanisme.
Ces dispositions prévoient une solution de substitution lorsque la publication sur le portail national de l'urbanisme est empêchée.
Elles permettent alors de procéder à une publication électronique dans les conditions prévues par l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Ce mécanisme permet d'éviter qu'une collectivité ne demeure dans l'impossibilité de publier un document d'urbanisme en raison d'une défaillance technique.
Il ne remet cependant pas en cause le principe de la publication sur le Géoportail.
La publication électronique de droit commun constitue une solution de substitution, et non une modalité librement interchangeable avec la publication sur le portail national.
Le texte subordonne expressément cette possibilité à l'existence de raisons liées au fonctionnement du portail ou de difficultés techniques avérées.
Une collectivité ne peut donc pas décider, pour des raisons de simple commodité, de renoncer à la publication sur le Géoportail.
Il est nécessaire de pouvoir justifier l'empêchement rencontré.
Cette exigence appelle une attention particulière concernant la preuve des difficultés techniques.
En pratique, la collectivité a intérêt à conserver les messages d'erreur, les signalements techniques, les captures d'écran et les échanges avec les services compétents.
Ces éléments permettront de justifier le recours à la procédure alternative en cas de contestation.
Lorsque les conditions permettant de recourir au dispositif de substitution sont réunies, la publication électronique doit respecter les exigences de l'article R. 2131-1 du code général des collectivités territoriales.
Cet article impose notamment que les actes publiés électroniquement soient accessibles au public dans leur intégralité.
Ils doivent être présentés sous un format non modifiable, dans des conditions permettant de garantir leur intégrité, leur conservation et leur téléchargement.
La publication électronique doit également comporter les mentions relatives à l'auteur de l'acte ainsi que sa date de mise en ligne.
La durée de publicité ne peut être inférieure à deux mois.
Pour les actes des établissements publics de coopération intercommunale, les règles relatives à la publication des actes doivent être appliquées en tenant compte de leur organisation et des dispositions qui leur sont propres.
Par ailleurs, les modifications apportées au code de l'urbanisme ne suppriment pas les autres formalités susceptibles d'être exigées.
Les articles R. 143-16 et R. 153-22 prévoient notamment des modalités particulières d'affichage lorsque celles-ci sont applicables, en lien avec le régime prévu pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Ils imposent également, dans les hypothèses concernées, une mention de cet affichage dans un journal diffusé dans le département.
La collectivité doit donc distinguer plusieurs obligations.
D'une part, la publication électronique, normalement réalisée sur le Géoportail ou, lorsque les conditions sont remplies, selon la procédure de substitution.
D'autre part, les autres formalités de publicité ou de transmission, qui demeurent applicables selon la nature du document et l'autorité compétente.
Il convient en particulier de ne pas confondre l'accomplissement d'une formalité de publicité avec l'ensemble des conditions permettant au document d'urbanisme de devenir exécutoire.
La transmission au préfet au titre du contrôle de légalité reste, lorsqu'elle est requise, une formalité distincte.
En pratique, les services chargés de l'urbanisme doivent donc établir une chronologie précise :
Cette traçabilité permet de sécuriser la date d'entrée en vigueur du document d'urbanisme.
Elle est également importante lorsque la collectivité doit instruire des demandes d'autorisation sur le fondement du nouveau document.
En effet, une publicité irrégulière peut susciter une contestation concernant son caractère exécutoire et, par conséquent, les règles opposables aux pétitionnaires.
Même lorsque la publication de substitution a été régulièrement effectuée, il demeure prudent de procéder à la mise en ligne sur le Géoportail dès que les difficultés techniques ont disparu, afin de garantir l'accessibilité du document.
Cette dernière démarche relève d'une mesure de sécurisation pratique et ne doit pas être confondue avec une condition supplémentaire automatiquement imposée par le mécanisme de substitution.
L'enseignement principal du décret est donc que l'indisponibilité technique du Géoportail ne bloque plus nécessairement la publication d'un document d'urbanisme, sous réserve du respect rigoureux des conditions et formalités applicables.
Pour aller plus loin :
PLU ET SCOT : COMMENT ORGANISER DÉSORMAIS LA PARTICIPATION DU PUBLIC EN LIGNE ?
QUE FAIRE QUAND LE PRÉFET S'OPPOSE AU CARACTÈRE EXÉCUTOIRE D'UN PLU ?
Dans le cadre du contentieux en matière de publicité, d'entrée en vigueur et d'opposabilité des documents d'urbanisme, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.