Conseil d'État, 26 juin 2026, n° 501665 et 505675
Dans le cadre d'une procédure de dialogue compétitif portant sur un marché public de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation du centre dramatique national Nanterre-Amandiers, la commune de Nanterre avait attribué le contrat à un groupement conduit par la société Snøhetta.
Un groupement concurrent, conduit par la société Blond & Roux architectes, avait contesté la validité du marché et sollicité l'indemnisation des préjudices résultant de son éviction.
Il invoquait notamment des irrégularités susceptibles de constituer des vices d'une particulière gravité, tenant à une méconnaissance des principes d'impartialité et d'égalité de traitement des candidats, ainsi qu'à l'existence alléguée d'un vice du consentement.
La cour administrative d'appel de Versailles avait rejeté les conclusions tendant à l'annulation du contrat en considérant que l'état d'avancement du projet justifiait la poursuite de son exécution.
Par sa décision du 26 juin 2026, le Conseil d'État censure cette analyse.
Il rappelle qu'en présence de vices affectant la validité d'un contrat public, le juge doit apprécier leur importance et leurs conséquences.
Selon la nature des irrégularités, plusieurs solutions sont possibles : la poursuite de l'exécution, la régularisation, la résiliation ou, dans certaines hypothèses, l'annulation totale ou partielle du contrat.
L'annulation est notamment envisageable lorsque le contrat présente un contenu illicite, un vice du consentement ou un autre vice d'une particulière gravité.
Elle suppose également de tenir compte de l'intérêt général, notamment pour éviter que la disparition du contrat n'y porte une atteinte excessive.
Cependant, l'intérêt général tenant à la poursuite du contrat ne dispense pas le juge d'examiner préalablement la gravité des vices allégués.
Dans cette affaire, le groupement évincé soutenait notamment que des irrégularités graves avaient affecté les conditions d'attribution du marché.
Il dénonçait une volonté de favoriser le groupement attributaire, qui aurait compromis l'impartialité de l'acheteur et l'égalité entre les candidats.
Le Conseil d'État considère que la cour administrative d'appel ne pouvait pas se limiter à constater l'état d'avancement du projet pour refuser d'annuler le contrat.
Elle devait examiner les vices invoqués, apprécier leur gravité et déterminer leurs conséquences sur la validité du marché.
En effet, la mise en balance avec l'intérêt général ne peut être effectuée indépendamment de la gravité des irrégularités constatées.
En statuant autrement, la cour a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation et d'une erreur de droit.
Le Conseil d'État annule ainsi les arrêts rendus par la cour administrative d'appel de Versailles les 18 décembre 2024 et 29 avril 2025, puis renvoie l'affaire devant cette juridiction.
Il importe toutefois de souligner que le Conseil d'État ne prononce pas lui-même l'annulation du marché et ne constate pas définitivement la réalité des faits de favoritisme allégués.
Cette décision présente des conséquences pratiques importantes pour les acheteurs publics.
Lorsqu'un contrat est contesté, il est nécessaire de distinguer les irrégularités susceptibles d'être régularisées des vices d'une particulière gravité pouvant remettre en cause sa validité.
La circonstance que les prestations aient commencé, ou que leur exécution soit déjà très avancée, ne permet pas d'écarter automatiquement une demande d'annulation.
Les acheteurs doivent donc conserver les éléments permettant de justifier les conditions de passation, le respect des principes d'impartialité et d'égalité de traitement, ainsi que les éventuelles mesures correctives adoptées.
Pour les entreprises contestant un contrat, cette jurisprudence confirme l'intérêt de caractériser précisément les vices invoqués et d'expliquer en quoi leur gravité peut justifier une sanction affectant la validité du contrat.
Pour aller plus loin :
Un candidat évincé peut-il être indemnisé en cas d'offre irrégulière ?
Un candidat irrégulièrement évincé peut-il obtenir une indemnisation ?
Dans le cadre du contentieux en matière de validité des contrats publics, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.