CE, 3 avril 2026, n° 510005
Dans une procédure d’accord-cadre de prestations informatiques lancée par France Télévisions pour un groupement d’acheteurs, la société Experis France contestait l’attribution envisagée à la société Helpline.
Le litige portait sur l’existence de liens personnels entre un membre clé de l’assistance à maîtrise d’ouvrage et le soumissionnaire retenu.
La directrice générale de l’assistant à maîtrise d’ouvrage était en effet l’épouse du directeur général de Helpline.
Le Conseil d’État juge que ce lien familial constitue, dans les circonstances de l’affaire, un conflit d’intérêts au sens de l’article L. 2141-10 du code de la commande publique, car il est de nature à compromettre l’impartialité et l’indépendance de l’acheteur.
Une première ordonnance avait annulé la passation au stade de l’analyse des offres.
France Télévisions avait alors mis fin à la mission de l’AMO et repris la négociation à partir des mêmes offres initiales et des mêmes candidats.
Mais la suppression du lien pour l’avenir ne suffisait pas à neutraliser l’accès, déjà réalisé, à des informations confidentielles sur les concurrents.
L’article L. 2141-10 permet d’exclure un candidat lorsque sa participation crée un conflit d’intérêts auquel il ne peut être remédié par d’autres moyens.
Ce n’est donc pas une sanction automatique de tout lien personnel : l’acheteur doit apprécier concrètement la possibilité de mesures correctives efficaces.
Dans l’affaire jugée le 3 avril 2026 (n° 510005), l’AMO avait visité les locaux des soumissionnaires et pris connaissance des offres confidentielles de leurs concurrents.
Lors de la reprise du marché sur les mêmes offres, le Conseil d’État estime que le conflit ne pouvait plus être corrigé autrement que par l’exclusion de Helpline.
L’obligation contractuelle de confidentialité de l’AMO ne suffisait pas à effacer le risque.
Le Conseil d’État annule la procédure au stade de l’examen des candidatures et enjoint à France Télévisions, si elle souhaite poursuivre la procédure, de la reprendre à ce stade après exclusion de Helpline.
La Haute juridiction ne pose pas une interdiction absolue de régulariser un conflit d’intérêts : elle constate que, dans cette configuration précise, les correctifs retenus étaient insuffisants.
Pour les acheteurs, la prévention doit commencer avant l’accès aux offres : identifier les liens familiaux ou économiques, limiter les personnes habilitées à consulter les propositions, tracer les accès et déterminer rapidement les mesures correctives.
Lorsque les informations sensibles ont déjà circulé, changer d’intervenant ne garantit pas à lui seul l’égalité entre candidats.
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