Arrêté du 2 octobre 2026 relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national de la commande publique, JORF du 9 octobre 2026.
Le Conseil national de la commande publique (CNCP) a été institué par le décret n° 2026-780 du 14 août 2026, en remplacement de l’Observatoire économique de la commande publique.
Son existence a donc déjà fait l’objet d’une première actualité.
L’arrêté du 2 octobre 2026, publié au Journal officiel du 9 octobre, apporte cette fois des précisions nouvelles sur son fonctionnement et sa composition.
L’article 1er distingue un comité de coordination, chargé de piloter les travaux, et un comité des partenaires, organisé autour de représentants des acheteurs publics, des opérateurs économiques et d’autres acteurs de la commande publique.
Un conseil scientifique et un comité technique appuient l’ensemble.
Le comité de coordination se réunit au moins deux fois par an et approuve le programme annuel, notamment la constitution de groupes de travail.
Le conseil scientifique contribue à l’analyse des données et à l’évaluation des leviers d’efficacité de l’achat public.
Le comité technique travaille sur la dématérialisation et l’interopérabilité des systèmes d’information de la commande publique.
Le comité des partenaires prépare des guides, outils et recommandations et organise les concertations.
La direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie assure le secrétariat du Conseil.
L’arrêté constitue par ailleurs l’annexe 16 du code de la commande publique.
L’article 8 de l’arrêté modifie certaines références figurant dans l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics.
Pour les marchés de défense ou de sécurité visés par les dispositions modifiées, la communication des données est désormais adressée au Conseil national de la commande publique, et non à l’ancien Observatoire économique.
Il s’agit d’abord d’un changement d’interlocuteur.
L’arrêté ne crée pas, sur ce point, de nouveau seuil de procédure, de nouveau critère d’attribution ni de nouvelle obligation générale de publication pour l’ensemble des marchés publics.
Les règles de publicité et de mise à disposition des données essentielles du régime ordinaire demeurent à apprécier selon les textes qui leur sont propres.
La Direction des affaires juridiques a annoncé, le 12 octobre, un premier programme de travail portant notamment sur la performance des centrales d’achat, l’intégration des considérations environnementales et sociales, l’accès des TPE-PME aux contrats publics et la clarification des outils disponibles pour les acheteurs et autorités concédantes.
Ces axes constituent des chantiers de travail, et non des obligations réglementaires nouvelles résultant du seul programme.
En pratique, les acheteurs peuvent actualiser leurs fiches de procédure et leurs contacts institutionnels, suivre la publication des recommandations du CNCP et conserver une distinction nette entre droit positif opposable et outils de bonne pratique.
Le nouveau dispositif complète la création du Conseil en août 2026 ; il ne la réédite pas.
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