Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 508690
L'exécution financière d'un marché public peut donner lieu à des litiges persistants, notamment lorsque l'acheteur a tardé à régler le solde contractuel.
La situation devient particulièrement complexe lorsque plusieurs paiements interviennent à des dates différentes alors que des intérêts moratoires ont commencé à courir.
Dans ce cas, une question se pose : les versements partiels de la personne publique doivent-ils être affectés prioritairement au remboursement du principal ou au règlement des intérêts échus ?
Le Conseil d'État apporte une réponse dans sa décision du 19 octobre 2026, n° 508690.
L'affaire concernait un marché relatif à la construction du groupe scolaire Paulette-Deblock dans l'écoquartier du Raquet, conclu entre la commune de Sin-le-Noble et la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais.
Par un arrêt du 21 février 2023, la cour administrative d'appel de Douai avait porté à 374 993,85 € TTC le montant dû par la commune au titre du solde du marché.
Cette condamnation était assortie d'intérêts contractuels courant à compter du 2 septembre 2015, avec capitalisation des intérêts échus au 2 septembre 2016, puis à chaque échéance annuelle.
La commune avait effectué plusieurs règlements, notamment les 15 octobre 2019 et 4 juillet 2023.
Un différend persistait néanmoins concernant les intérêts restant dus à l'entreprise.
La société a alors sollicité l'exécution de l'arrêt du 21 février 2023 afin d'obtenir le calcul et le versement des sommes correspondant aux intérêts contractuels.
Par un arrêt du 31 juillet 2025, la cour administrative d'appel de Douai a enjoint à la commune de procéder à ce calcul et à ce règlement.
Pour déterminer le montant des intérêts restant dus, la juridiction a considéré que les paiements déjà effectués devaient être imputés sur les sommes dues en principal.
La commune contestait cette solution.
Elle soutenait notamment que les sommes versées auraient dû être affectées prioritairement au règlement des intérêts échus.
Le Conseil d'État rejette cet argument.
Il confirme que, pour le calcul des intérêts moratoires restant dus au titulaire d'un marché public, les sommes déjà versées par la personne publique doivent être imputées sur le principal exigible aux dates des paiements.
Cette solution présente une importance pratique directe pour les décomptes financiers des marchés publics.
La commune invoquait notamment l'article 1343-1 du code civil pour justifier une imputation prioritaire sur les intérêts.
Le Conseil d'État écarte cette argumentation.
Il juge que les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux créances détenues sur un pouvoir adjudicateur par le titulaire d'un marché public en exécution de ce marché.
La solution retenue repose donc sur la nature particulière de la créance contractuelle détenue sur une personne publique.
Dans les circonstances de l'espèce, le Conseil d'État valide l'analyse de la cour administrative d'appel ayant imputé les paiements partiels de la commune sur les sommes dues en principal.
Il confirme également que les intérêts contractuels restant dus doivent faire l'objet d'un calcul et d'un versement.
Le pourvoi de la commune est rejeté.
La commune est par ailleurs condamnée à verser 3 000 € à la société Eiffage Construction Nord-Pas-de-Calais au titre des frais de justice.
La décision ne doit cependant pas être interprétée comme dispensant les parties de vérifier précisément les sommes déjà réglées.
Au contraire, son application suppose de reconstituer les paiements successifs et de déterminer, à chaque date, le principal restant dû ainsi que les intérêts correspondants.
Il convient également de tenir compte des modalités de capitalisation prévues par la décision juridictionnelle.
Pour les acheteurs publics, cette jurisprudence impose donc une vigilance particulière dans le suivi des condamnations financières.
Un règlement partiel du principal ne signifie pas nécessairement que tous les intérêts contractuels ont été acquittés.
Il est recommandé de conserver un décompte distinguant clairement les paiements, leur date, les sommes restant dues en principal et les intérêts calculés conformément aux stipulations contractuelles et aux décisions juridictionnelles applicables.
Pour les entreprises titulaires de marchés publics, la solution permet de contrôler l'imputation retenue par l'acheteur public et, le cas échéant, de solliciter l'exécution de la décision de justice lorsque les intérêts demeurent impayés.
La décision rappelle également l'intérêt de la procédure d'exécution des décisions juridictionnelles, notamment lorsque les modalités de règlement nécessitent d'être précisées.
L'enseignement essentiel est donc que le paiement partiel du solde d'un marché public s'impute sur le principal et ne fait pas disparaître, à lui seul, les intérêts contractuels restant dus.
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