CE, 17 juillet 2026, Société NNG Avocats et Ville de Paris, nos 515310, 515469
Le d) du 8° de l’article L. 2512-5 du code de la commande publique prévoit un régime particulier pour les services juridiques de représentation légale d’un client par un avocat devant une juridiction, une autorité publique, une institution internationale ou dans le cadre d’un mode alternatif de règlement des litiges.
Ces marchés peuvent être conclus sans publicité ni mise en concurrence préalables. Cette exemption suppose toutefois que le contrat porte réellement sur des services de représentation légale fournis par un avocat.
Le marché conclu par la Ville de Paris concernait sa représentation devant le Tribunal du stationnement payant, mais comportait également de nombreuses tâches de gestion administrative des recours.
Le Conseil d’État juge que ces tâches administratives étaient objectivement indissociables de la représentation en justice. En application de l’article L. 2000-2 du code de la commande publique, le régime d’un contrat répondant à des besoins indissociables est déterminé par son objet principal.
La représentation légale constituait ici l’objet principal du marché. La présence de prestations administratives n’interdisait donc pas, par principe, de recourir à l’exemption.
L’acheteur ne doit cependant pas s’arrêter à l’intitulé du contrat ou à la description formelle de son objet. Il doit également vérifier les conditions réelles dans lesquelles les prestations essentielles seront exécutées.
Dans cette affaire, le cabinet attributaire sous-traitait l’essentiel de l’exécution à une société au sein de laquelle aucun avocat n’exerçait.
Ce sous-traitant préparait notamment plusieurs milliers de projets de mémoires en défense chaque mois. Ces documents étaient ensuite relus et signés par une seule avocate du cabinet titulaire.
Compte tenu de ces circonstances particulières, le Conseil d’État considère que le marché ne pouvait plus être regardé comme portant sur des services de représentation légale fournis par un avocat. La relecture et la signature finales ne suffisaient pas à compenser le fait que les prestations essentielles étaient accomplies par une structure ne comptant aucun avocat.
Le marché ne pouvait donc pas être conclu de gré à gré sans publicité préalable. Le manquement avait affecté les chances du groupement évincé d’obtenir le contrat. Le Conseil d’État prononce par conséquent son annulation, aucune raison impérieuse d’intérêt général ne justifiant une sanction moins radicale.
La décision comporte également un enseignement procédural important. Pour sécuriser un contrat dispensé de publicité, l’acheteur peut publier au Journal officiel de l’Union européenne un avis d’intention de conclure, puis respecter un délai d’au moins onze jours avant la signature.
En l’absence de cet avis, la simple notification du choix de l’attributaire et l’attente d’un délai avant la signature ne suffisent pas à fermer le référé contractuel.
Avant de conclure un marché de représentation juridique sans publicité, l’acheteur doit donc :
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