Conseil d'État, 19 octobre 2026, n° 513188
Les acheteurs publics peuvent, dans certaines circonstances, conclure un marché sans organiser de procédure préalable de publicité et de mise en concurrence.
Cette faculté concerne notamment les achats dont la valeur estimée est inférieure aux seuils fixés par le code de la commande publique.
Deux décrets du 29 décembre 2025 ont modifié ce régime.
Le décret n° 2025-1383 a prévu que les montants des seuils de dispense pouvaient être modifiés par décret simple.
Le décret n° 2025-1386 a relevé ces seuils dans les conditions prévues par l'article R. 2122-8 du code de la commande publique.
Ils sont ainsi fixés à :
60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ;
100 000 € HT pour les marchés de travaux.
Ces montants constituent des limites : la dispense concerne les marchés dont la valeur estimée est strictement inférieure au seuil applicable.
L'objectif poursuivi par le pouvoir réglementaire est de simplifier la passation des achats de faible montant et de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique.
Cette évolution a toutefois été contestée par plusieurs organisations professionnelles représentant notamment les éditeurs et supports de publication des annonces de marchés publics.
Le syndicat de la presse quotidienne régionale, l'Alliance de la presse d'information générale, un groupement d'intérêt économique et le groupe Moniteur ont demandé l'annulation des deux décrets.
Ils soutenaient notamment que les textes avaient été adoptés au terme d'une procédure irrégulière.
Les requérants invoquaient l'absence de consultation du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), une durée insuffisante de la consultation du public et une irrégularité dans la détermination des seuils par décret simple.
Ils estimaient également que les nouveaux montants méconnaissaient les principes fondamentaux de la commande publique.
Le Conseil d'État rejette ces arguments dans sa décision du 19 octobre 2026, n° 513188.
Il relève d'abord que les dispositions permettant la fixation des seuils par décret simple ne méconnaissent pas l'article L. 2122-1 du code de la commande publique.
Le principe de la dispense et ses conditions générales ont bien été définis dans le cadre réglementaire prévu par la loi.
La détermination des montants peut ensuite être opérée par décret simple.
Le Conseil d'État se prononce également sur l'absence de consultation préalable du CNEN.
L'article L. 1212-2 du code général des collectivités territoriales prévoit la consultation de cet organisme sur les projets de textes réglementaires créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics.
Or, selon le Conseil d'État, le relèvement des seuils de dispense a pour effet de supprimer une contrainte applicable aux collectivités en plaçant davantage de marchés sous un régime moins exigeant.
Il ne constitue donc pas, pour l'application de ces dispositions, une création ou une modification de norme imposant la consultation du CNEN.
L'absence d'avis de cet organisme n'entachait donc pas la procédure d'adoption du décret.
Les seuils sont validés, mais les principes fondamentaux de la commande publique continuent de s'appliquer.
Le Conseil d'État relève que les nouveaux montants poursuivent plusieurs objectifs d'intérêt général.
Ils visent notamment à éviter d'imposer aux acheteurs les coûts et contraintes d'une procédure adaptée pour des marchés de faible montant.
Ils tendent également à faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique en réduisant les charges administratives liées aux candidatures.
La Haute juridiction estime que le pouvoir réglementaire pouvait considérer qu'une procédure adaptée systématique était inutile et contraire à ces objectifs pour les marchés concernés.
Elle écarte ainsi les griefs tirés de la méconnaissance des principes de la commande publique et du droit de l'Union européenne.
Le recours dirigé contre les deux décrets est donc intégralement rejeté.
Cette décision ne doit cependant pas conduire les acheteurs publics à considérer que les achats réalisés sous les seuils échappent à toute règle.
Le Conseil d'État rappelle expressément que les acheteurs doivent respecter les principes énoncés à l'article L. 3 du code de la commande publique, dans des conditions adaptées à la nature et au montant du marché.
Il leur appartient notamment de choisir une offre pertinente et de faire une bonne utilisation des deniers publics.
Ils doivent également éviter de contracter systématiquement avec le même opérateur économique lorsqu'il existe plusieurs offres susceptibles de répondre au besoin.
Ces exigences sont également rappelées par l'article R. 2122-8.
La dispense de procédure ne signifie donc pas l'absence de contrôle.
Elle permet d'alléger les modalités de passation, tout en maintenant les obligations essentielles pesant sur l'acheteur.
En pratique, les services de la commande publique doivent continuer à évaluer sincèrement la valeur totale de leurs besoins.
Ils doivent également vérifier qu'un achat ne fait pas l'objet d'un fractionnement artificiel destiné à éviter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Lorsque plusieurs opérateurs peuvent répondre au besoin, il demeure recommandé de conserver les éléments permettant de justifier le choix du prestataire.
Cette traçabilité ne signifie pas qu'une procédure formalisée ou une demande systématique de plusieurs devis serait obligatoire en dessous des seuils.
Elle permet simplement de démontrer que l'acheteur a respecté les exigences de pertinence et de bonne utilisation des fonds publics.
Les collectivités doivent par ailleurs veiller à ne pas confondre dispense de publicité et de mise en concurrence préalables avec dispense de toute autre obligation éventuellement applicable au marché.
La décision du 19 octobre 2026 apporte donc une sécurité juridique importante aux acheteurs publics.
Elle confirme la validité du relèvement des seuils, tout en rappelant que la simplification des procédures n'autorise ni l'arbitraire dans le choix des prestataires ni une mauvaise utilisation des deniers publics.
Pour les entreprises, ce nouveau cadre souligne également l'importance de se faire connaître des acheteurs publics, certains achats pouvant désormais intervenir sans publication préalable d'un avis.
L'enseignement principal est donc double : les seuils de 60 000 € et 100 000 € HT sont maintenus, mais les acheteurs demeurent soumis aux principes fondamentaux de la commande publique sous le contrôle du juge administratif.
Pour aller plus loin :
TROIS DEVIS FONT-ILS BASCULER L'ACHAT PUBLIC EN PROCÉDURE ADAPTÉE (MAPA) ?
LE DROIT DE LA COMMANDE PUBLIQUE FAVORISE-T-IL DÉSORMAIS L'ACCÈS DES PME ?
Dans le cadre du contentieux en matière de passation des marchés publics, de seuils de procédure et de dispense de publicité et de mise en concurrence, le Cabinet Lapuelle est disponible pour vous accompagner. Vous pouvez également trouver sur le lien suivant, de nombreux modèles de courriers, notes juridiques et guides en matière de droit public général, qui sont à votre disposition sur le site Lapuelle Juridique. Pour toute autre question, vous pouvez contacter votre cabinet juridique ou prendre rendez-vous.