A partir du 1er janvier 2021, les agents de la fonction publique hospitalière pourront également demander la monétisation des jours placés sur leur compte épargne-temps à partir de 15 jours épargnés, et non plus 20.
Un parc éoliens peut être construit à 1,5 km d'un château, dès lors que la société ne justifie pas de l'existence d'un impact visuel affectant directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de sa propriété.
Des motifs ayant trait à l'irrégularité en matière d'urbanisme d'un immeuble ne peuvent pas justifier légalement un refus d'autorisation d'occupation du domaine public. La CAA précise donc les motifs permettant de justifier un refus.
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Le maintien injustifié en autorisation spéciale d'absence (ASA) d'un agent public ne permet pas au juge des référés, du tribunal administratif de Toulouse, de reconnaître l'urgence dans le cadre d'un référé suspension porté devant lui.
Un projet qui a été modifié mais que de manière minime suite au rejet d'un projet par la CNAC ne permet pas au juge de considérer que la demande d'autorisation, qui serait intervenue sur le projet, a respecté l'article L. 725-21 du code de commerce.
Le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 est venu assouplir les règles de conditions d'octroi du congé de présente parentale et a élargi le champ d'application du congé pour solidarité familiale concernant les trois versants de la fonction publique.
Un candidat évincé à un contrat public se voit reconnaître la possibilité d'exercer deux référés précontractuels, et même un troisième ayant un objet identique, dès lors que le contrat litigieux n'a pas été encore signé.
Les applications de téléprocédures ont fait l'objet d'une réforme avec le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020. Ce décret revient sur la présentation des fichiers transmis, des sanctions associées, et bien d'autres modalités.
Deux décrets en date du 9 décembre 2020 ont été publiés au JO. Ces décrets sont relatifs au versement du "forfait mobilités durables" dans la fonction publiques territoriale et hospitalière. Quelle est leur organisation ?
Le Conseil d'Etat par son arrêt du 9 juin 2020 précise qu'une personne publique peut lancer une procédure de passation d'une DSP, même si elle ne dispose pas encore de la compétence lui permettant de lancer et de conclure ladite DSP.
Le Conseil d'Etat, avec une décision en date du 28 septembre 2020, est venu préciser l'appréciation de la compatibilité d'un PLU dans le cas où celui-ci se voit soumis à la loi Littoral et dont le territoire est couvert par un SCoT.
La cour administrative d'appel de Lyon a retenu qu'un chef de police qui consultait des images pornographiques sur son lieu de travail et pendant ses heures de service avait commis une faute justifiant sa révocation.
Les dispositions de la circulaire visent à clarifier le dispositif relatif aux agents dits "vulnérables", présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au virus. Une chose majeure à retenir : le télétravail est la règle.
La cour administrative d'appel de Marseille a retenu qu'une sanction disciplinaire prononcée contre un agent ne pouvait être exécutée pendant un congé maladie et pouvait donc, légalement, être programmée après la période de congé.
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives. Le présent article a pour objectif de vous en présenter certaines.
Un maire commet une faute lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police qui permettraient de remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.
La cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, dès lors que le montant minimum prévu n'a pas été atteint.
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, affirme qu'il est nécessaire de faire une distinction entre la possibilité de saisine pour avis du CHSCT et l'obtention de cet avis, avant de se prononcer sur une question.
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. Elle vise également à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.
