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Le 15 décembre 2020
QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES SUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE ?
Le décret n° 2020-1245 du 9 octobre 2020 apporte certaines modifications substantielles à la dématérialisation des procédures devant les juridictions administratives. Le présent article a pour objectif de vous en présenter certaines.
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Le 15 décembre 2020
UNE FAUTE DU MAIRE FACE A DES PROBLEMES DE VOISINAGE PEUT-ELLE ÊTRE RETENUE ?
Un maire commet une faute lorsqu'il ne fait pas usage de ses pouvoirs de police qui permettraient de remédier à l'usage non conforme de l'aire d'accueil par ses occupants et pour faire cesser les atteintes à l'ordre public.
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Le 14 décembre 2020
EST-IL POSSIBLE DE PRETENTE A UNE INDEMNITE EN CAS DE NON ATTEINTE DU MINIMUM PREVU ?
La cour administrative d’appel de Versailles rappelle l’indemnité à laquelle est en principe éligible un titulaire dans le cadre d’un marché à bons de commandes exécuté, dès lors que le montant minimum prévu n'a pas été atteint.
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Le 14 décembre 2020
QUELLE DISTINCTION EST FAITE ENTRE LA SAISINE ET L'OBTENTION DE L'AVIS DU CHSCT ?
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 18 novembre 2020, affirme qu'il est nécessaire de faire une distinction entre la possibilité de saisine pour avis du CHSCT et l'obtention de cet avis, avant de se prononcer sur une question.
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Le 11 décembre 2020
LES ELUS LOCAUX BENEFICIENT-ILS D'UNE PROTECTION FONCTIONNELLE ?
Une proposition de loi visant à accorder et à généraliser la protection fonctionnelle aux élus locaux a été déposée au Sénat le 11 septembre 2020. Elle vise également à durcir les sanctions pénales contre les atteintes les visant.
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Le 10 décembre 2020
COMMENT EST ENCADRE LE RECOURS A LA PROCEDURE CONCURRENTIELLE AVEC NEGOCIATION ?
Le 7 octobre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions sur la possibilité pour le pouvoir adjudicateur d'avoir recours à la procédure concurrentielle avec négociation dans le cas où les prestations en cause sont connues et normalisées.
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Le 09 décembre 2020
PUBLICATION DE LA LOI ASAP : QUELLES SONT LES MODIFICATIONS APPORTEES ?
La loi du 7 décembre 2020 d'accélération et de simplification de l'action publique dite "loi ASAP", modifie le droit de la commande publique, celui de l’urbanisme, de l’environnement et même quelques règles du contentieux administratif.
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Le 08 décembre 2020
PEUT-ON CONTESTER LA COMPOSITION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDE PAR UN REFERE ?
Avec une ordonnance en date du 13 novembre 2020, le juge des référés a affirmé qu'il n'était pas possible pour un requérant de critiquer la composition d'un groupement de commandes dans le cadre d'un référé précontractuel.
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Le 07 décembre 2020
L'AGENT PUBLIC SUSPENSU PEUT-IL BENEFICIER DE SES CONGES PENDANT CETTE PERIODE?
La cour administrative d’appel de Versailles, le 28 mars 2019, a apporté des précisions sur le droit à l'indemnisation de l’agent empêché, pour des raisons indépendantes de sa volonté, de prendre ses congés annuelles.
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Le 04 décembre 2020
DOIT-ON PREVENIR SON AGENT DE LA SAISINE DE CONSEIL DE DISCIPLINE ?
Le Conseil d'Etat, avec une décision du 9 octobre 2020, affirme que l'administration n'est pas tenue de communiquer le rapport de saisine du conseil de discipline au fonctionnaire concerné. Cependant, cette possibilité doit être nuancée.
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Le 03 décembre 2020
QUE SIGNIFIE LA NOTION DE MOTIF ETRANGER AUX REGLES D'URBANISME ?
Le Conseil d'Etat est venu apporter des précisions sur la notion de motif étranger aux règles applicables à l'autorisation d'urbanisme en cause. Il vient également préciser l'office du juge et l'application de cette notion.
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Le 02 décembre 2020
UNE REGULARISATION DE TRAVAUX NON CONFORMES EST-ELLE POSSIBLE ?
Le 25 novembre 2020, le Conseil d'Etat a apporté des précisions relatives aux régularisations de travaux méconnaissant une autorisation délivrée. La régularisation peut se faire via la délivrance d'un permis modificatif dans certaines conditions.
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Le 01 décembre 2020
QUEL EST LE REGIME CONTENTIEUX D'UN AVENANT A UN CONTRAT ANTERIEUR A 2014 ?
Dans cet arrêt du 20 novembre 20202, le Conseil d'Etat dégage une solution en contentieux des contrats publics et complète son architecture prétorienne, s’agissant de la contestation des avenants aux contrats conclus avant le 4 avril 2014.
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Le 30 novembre 2020
UNE ETUDE DE FAISABILITE DOIT-ELLE ÊTRE INTEGREE DANS LE DCE ?
L'étude de faisabilité réalisée par un membre d'un groupement attributaire, doit être intégrée dans le document de consultation des entreprises. Si ce n'est pas le cas, cela pourra vicier la procédure de passation du marché engagée par la collectivité.
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Le 27 novembre 2020
UNE SANCTION POUR 5 MINUTES D'UTILISATION D'UN ORDINATEUR A DES FINS PERSONNELS ?
La sanction de l'avertissement infligée à une fonctionnaire ayant utilisé, en violation du règlement intérieur de son établissement, l'ordinateur professionnel à des fins personnelles, même pour cinq minutes est proportionnée.
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Le 26 novembre 2020
QUELLE OBLIGATION D'EMPLOI POUR LES TRAVAILLEURS HANDICAPES ?
Le décret du 5 novembre 2020, pris en application de la loi Avenir professionnel du 5 juin 2018, apporte des précisions importantes relatives à l'obligation d'emploi en faveur des personnes handicapées et parachève la réforme de l’OETH.
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Le 25 novembre 2020
QUELLE SANCTION POUR UN COUP DE POING DONNE A SON SUPERIEUR ?
Un coup de poing donné à un supérieur ne peut être seulement sanctionné d'une exclusion temporaire de fonction de 15 jours. C'est une sanction qui n'est pas proportionnelle à la gravité des faits constatés selon la cour administrative d'appel de Bordeaux.
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Le 24 novembre 2020
QUE MODIFIE LA NOUVELLE ORGANISATION DES INSTANCES DE DIALOGUE SOCIAL ?
Un nouveau décret a été publié au journal officiel le 22 novembre 2020. Ce décret apporte de la clarté sur la création et le fonctionnement des commissions administratives paritaires (CAP) par catégorie hiérarchique et des comités sociaux dans la FPE.
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Le 23 novembre 2020
DE NOUVELLES PRECISIONS SUR LES DROITS AUX INDEMNITES DES CANDIDATS EVINCES ?
Le droit de la commande publique impose aux acheteurs qu’ils vérifient que les offres qui leur sont remises ne sont pas anormalement basses. Le rejet d’une offre anormalement basse n’est possible que dans certains cas.
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Le 19 novembre 2020
COMMENT REGULARISER DES AUTORISATIONS D'URBANISME ENTACHEES D'ILLEGALITE ?
Le Conseil d’Etat précise que la régularisation d’une autorisation est possible même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet, tant que la nature dudit projet n'est pas bouleversée.
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