Tous les 2 ans, les seuils applicables aux procédures formalisées changent et notamment sur la décision de la Commission européenne.
Les nouveaux seuils applicables pour les années 2022-2023 ont été publiés au Journal Officiel le 9 décembre 2021.
L’entrée en vigueur du Code Général de la Fonction Publique en date du 1 er mars 2022 favorise un usage opérationnel. Le code apporte une facilité de compréhension. Toutefois, une particularité est à prendre en compte.
Le décret n°2022-290 du 1er mars 2022 et publié au Journal officiel du 2 mars 2022, tire les conséquences de la nouvelle loi bioéthique sur l’ouverture de la procréation médicalement ...
Alors que le salon de l’agriculture accueillera les membres du gouvernement cette semaine, l’association des maires de France (AMF) dénonce par un communiqué de presse du 28 février 2022, les ...
Le décret du 25 février 2022, publié au Journal officiel du 27 février, apporte des modifications au dispositif “Talents”, mis en place il y a un an pour préparer l’accès à certaines ...
Quatre décrets et un arrêté du 21 février 2022, publiés au Journal officiel du 22 février, viennent préciser les aides disponibles pour les entreprises mais aussi pour les exploitants de ...
Les 3 décrets du 15 février 2022 viennent compléter le volet "éducation" de la loi séparatisme d'août 2021, confortant le respect des principes de la République qui encadrent l’instruction ...
Dans une circulaire publiée le 7 janvier, le Premier ministre indique aux préfets la marche à suivre pour lutter contre l’artificialisation des sols, tout en tentant d’apaiser les inquiétudes ...
À la suite de la réunion du conseil de défense le 2 février 2022, diverses mesures ont été publiées au Journal officiel du 3 février 2022 clarifiant les règles pour lutter contre l’épidémie de Covid en ce début d’année 2022.
Dans un arrêt en date du 20 janvier 2022 (n° 19LY04404), les juges de la Cour administrative d’appel de Lyon ont rappelé les principes régissant la garantie décennale dans le cadre particulier des marchés publics de travaux.
Le 28 décembre 2021 (n°18NC02425) le juge d’appel a estimé que dans le cadre de la résiliation d’un marché pour faute le titulaire peut demander le règlement des sommes qui lui sont dues si son droit au suivi de marché de substitution n’a pas été respecté
Dans un marché de travaux, le cocontractant qui a versé intégralement l’indemnité qu’il devait in solidum avec une autre entreprise à laquelle il n’était pas lié par contrat doit exercer son action subrogatoire devant le juge administratif.
Qui possède la compétence pour engager un REP contre la décision visant à modifier le PLU ?
Par un arrêt du 18 janvier 2022 (n° 20NT03250), la cour administrative a jugé irrecevable le ...
Dans L'arrêt du 14 janvier 2022 (n° 1908689), le juge administratif a estimé que le congé de formation professionnelle d’un fonctionnaire prolongé au-delà de 12 mois doit être assimilé à un congé sans solde ce qui ne lui ouvre pas droit au RSA.
Bien que les trois jours minimum de télétravail semblent être imposés par le gouvernement aux administrations, la question de la légalité d’une décision limitant à une durée moindre les jours télétravaillés, le jure du référé botte en touche.
Si le maitre d’ouvrage est en principe responsable des fautes commises sur le chantier qu’il dirige et par conséquent doit les indemniser, quant est il des fautes commisses par les autres intervenants dans le cadre d'un chantier public ?
A été publié au Journal officiel l'arrêté fixant pour la fonction publique territoriale, les indicateurs contenus dans la base de données sociales. Cette liste va permettre la rédaction annuelle du rapport social unique qui vient remplacer le bilan social
Avec le décret n° 2021-1948 du 31 décembre 2021 est institué une indemnité de mutation préfectorale dont le but est de compenser les sujétions particulières liées aux modalités spécifiques d'affectation sur les emplois de préfets et sous-préfets.
La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 est intervenue pour préciser les modalités d’établissement d'une convention de mandat. Celle ci doit permettre d'éclairer sur la façon de manier des fonds sans commettre une gestion de fait.
L’arrêt du 16 décembre 2021 (n° 2001547) affirme que l’ouvrage installé sans autorisation sur le territoire d’une commune protégé par un document d'urbanisme ne peut être démolie sous la seule compétence du maire mais nécessite le contrôle du juge.
