Actualités
La suspension d'une sanction disciplinaire ne créée pas nécessairement une situation d'urgence permettant la suspension de l'exécution de la décision mettant fin au bénéfice d'un logement de fonction décidée en conséquence de la sanction.
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Si un contrat de cession d'un bien du domaine privé d'une personne publique est en principe un contrat de droit privé, ce n'est pas le cas lorsqu'il contient des clauses exorbitantes du droit commun, exception illustrée par le Tribunal des conflits.
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Le Conseil d'Etat précise les conditions permettant au juge des référés de lever la suspension de l'exécution d'un permis de construire ordonnée au regard de vices lorsqu'ils ont fait l'objet d'une régularisation par la délivrance d'un permis modificatif.
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La durée de service légale de six ans nécessairement accomplie par un agent public territorial sollicitant la transformation de son CDD en CDI ne prend pas en compte la durée d'un contrat d'emploi d'avenir passé en application du Code du travail.
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