Dans l’ordonnance du 11 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Besançon dans un revirement de jurisprudence a admis qu’un personnel soignant en arrêt de travail peut être suspendu de ses fonctions pour défaut de présentation d’un s
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, a été jugé nécessaire et proportionné par la Cour administrative d’appel de Douai le 2 mars 2021 (n° 19DA02075).
Malgré les difficultés financières rencontrées par les maires des petites communes pour mettre en œuvre le nouveau mécanisme de rupture conventionnelle, le gouvernement ne semble pas vouloir faire évoluer le dispositif.
Dans un arrêt de principe du 29 septembre 2021, la Haute Assemblée a apprécié les conditions établissant ou écartant l'existence d'un lien de causalité entre une vaccination obligatoire et des dommages concomitants.
En matière d’urbanisme, la publicité des actes instaurant les servitudes d’utilité publique ne peuvent être opposées aux administrés que si elles ont été, soit annexées au PLU, soit à défaut notifiées à chaque propriétaire concerné.
Dans l'arrêt du 24 septembre 2021, le Conseil d’Etat a jugé de l’incidence de l’absence de publicité de la délibération prescrivant l’élaboration d’un plan local d’urbanisme à l’appui d’un recours contre la délibération approuvant ce document.
Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.
A la suite d’une décision administrative totalement ou partiellement défavorable, il vous est possible de solliciter votre administration afin qu'elle revienne sur sa décision. Parfois, ce recours administratif est obligatoire avant toute saisie du juge
Dans un arrêt du 25 janvier 2021, la cour administrative d'appel de Marseille estime justifiée, la sanction d'interdiction d'exercer infligée à une éducatrice sportive dont l'état d'ébriété récurant et les comportements de harcèlement moral.
La Direction Générale des Collectivités Locales (DGCL) a éclairée l’articulation des différentes mesures sanitaires dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement dans les centres spécialisés.
Le 24 aout dernier, la loi confortant le respect des principes de la république (n°2021-1109), dit loi contre le séparatisme a été publiée dans le but de lutter contre les replis communautaristes et l’islam radical.
Le 13 septembre 2021, le Conseil d'Etat a établit que dans le cadre d'une contravention de grande voirie, le gérant du domaine public ne doit pas s’adresser aux anciens propriétaires du bien en infraction quand il connaît les nouveaux.
Dans le cadre d'une réponse ministérielle, le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales précise qu'une commune délimite son domaine public routier de manière unilatérale.
Dans le prolongement de l’accord-cadre du 13 juillet 2021, le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 crée une allocation forfaitaire de télétravail au bénéfice des agents publics des trois versants de la fonction publique et des magistrats.
Le Conseil d'Etat a objectivé le référentiel en matière d’insuffisance professionnelle, en excluant le licenciement en cas de lacunes ponctuelles, à défaut d'une inaptitude se répercutant sur l'ensemble des missions du cadre d'emploi.
Le « passe sanitaire » est entré en vigueur le 31 mai 2021, il est obligatoire depuis le 21 juin 2021 pour toutes personnes ou travailleurs privés souhaitant accéder aux lieux de culture et de loisirs. Mais qu’en est-il des travailleurs publics ?
Le 25 août dernier, le juge des référés a estimé que le contrôle des opérations d'évacuation en cours à l'aéroport de Kaboul (Afghanistan) n'entre pas dans le cadre des affectations de la juridiction administrative.
Le décret 2021-1111 du 23 aout 2021 vient tirer les conséquences de l'arrêt du 17 juin 2021 rendu par la CJUE qui impose dorénavant aux acheteurs publics de fixer un montant maximum pour leurs accords-cadres.
Dans une réponse à une question d'un parlementaire, le ministère de l'intérieur précise, en fonction de la nature privée ou publique du bien à construire, si il est possible de renoncer conventionnellement à la garantie décennale des constructeurs.
Dans un arrêt du 21 avril 2021, le Conseil d'Etat rappelle qu'il est possible d'exciper de l'illégalité des règles du futur PLU pour contester le sursis a statuer opposé à une demande d'urbanisme qui compromettrait ces futures règles.
