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ARTICULATION ENTRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PLU ET LE CODE DE L'URBANISME ?

Le 30 septembre 2021
ARTICULATION ENTRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS PAR LE PLU ET LE CODE DE L'URBANISME ?
Par un arrêt du 30 juillet 2021, le Conseil d’Etat a estimé que le PLU pouvait suivre les objectifs et orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable d’une commune, à condition qu’ils soient conformes au code de l’urbanisme.

La soumission absolue du PLU aux dispositions du code de l’urbanisme

Le Conseil d’Etat a annulé les dispositions du plan local d’urbanisme (PLU) ayant pour effet d’interdire la plupart des constructions nouvelles (Décision CE du 30 juillet 2021).

En effet, ces éléments étaient contraire au code de l’urbanisme qui prévoit "qu'un plan local d'urbanisme ne peut légalement fixer de règles générales ayant pour effet d'interdire la plupart des constructions nouvelles sur des terrains classés en zone urbaine (zone U) sans que cette inconstructibilité ne soit justifiée par un motif prévu par la loi".

La nécessité d’un motif prévu par la loi

Le PLU est soumis au code l’urbanisme. Ainsi, les autorités locales chargées de son édiction doivent respecter les limites qu’il a fixées dans l’élaboration des orientations générales et des objectifs de la commune.

L’inconstructibilité doit donc naitre d’un motif tiré de la loi, sans quoi elle ne serait pas justifiée.

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