COMMENT LA LOI CONTRE LE SEPARATISME INFLUX T'ELLE SUR LES CONTRATS PUBLICS ?

Le champ d’application de la loi contre le séparatisme dans les contrats publics ?

A la première lecture de ce nouveau texte, on est tout de suite frappé par l’étendue de son champ d’application. Ce large périmètre d’intervention peut mener à des interprétations subjectives à l’origine d’un contentieux obstrué.

En effet, la loi impose à tous les organismes de droit public ou de droit privé chargés directement de l’exécution d’un service public d’assurer l’égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.

Ainsi sont visés aussi bien les contrats de la commande publique (article L. 2 du code de la commande publique),que les contrats qui, tout en remplissant les critères de définition d’un contrat de la commande publique, sont attribués en application de règles sectorielles.

Sont donc exclus, aux termes de la loi et en raison de leurs caractéristiques de gestion ; les conventions d’occupation du domaine public et les baux emphytéotiques administratifs (BEA).

Quels sont les nouvelles obligations pour les titulaires de contrats de la commande publique ?

Si la jurisprudence avait déjà acté les principes de neutralité et de laïcité des salariés au sein d’un service public (Soc. 19 mars 2013, n° 12-11.690), la loi contre le séparatisme vient maintenant sacraliser ces exigences dans les contrats publics.

Le titulaire devra s'assurer que ses salariés et l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, respectent l’égalité des usagers devant le service public ainsi que les principes de laïcité et de neutralité du service.

Le législateur exige également des titulaires de contrats publics de veiller à ce que leurs sous-traitants ou sous-concessionnaires respectent également ces obligations.

Afin que ces textes ne demeurent pas lettre mortes, la loi prévoit deux obligations.

-  Les clauses du contrat de la commande publique devront rappeler ces obligations et préciser les modalités de contrôle du cocontractant. En autre, le titulaire devra communiquer à son cocontractant les contrats de sous-traitance ou de sous-concession qui portent sur l’exécution de la mission de service public.

-  Les contrats de la commande publique devront prévoir des sanctions si le cocontractant « n’a pas pris les mesures adaptées pour les mettre en œuvre et faire cesser les manquements constatés »

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