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COMMENT LE JUGE APPRECIE T-IL L'INSUFISSANCE PROFESSIONELLE AU REGARD DU GRADE ?

Le 07 septembre 2021
COMMENT LE JUGE APPRECIE T-IL L'INSUFISSANCE PROFESSIONELLE AU REGARD DU GRADE ?
Le Conseil d'Etat a objectivé le référentiel en matière d’insuffisance professionnelle, en excluant le licenciement en cas de lacunes ponctuelles, à défaut d'une inaptitude se répercutant sur l'ensemble des missions du cadre d'emploi.

Primo, qu'est ce que l'insuffisance professionnelle ? 

L’insuffisance professionnelle se caractérise par l’incapacité objective et soutenue d’un agent à exécuter de façon satisfaisante l’emploi correspondant à son grade.

Elle correspond donc à une défaillance de l’agent soit au niveau de sa compétence professionnelle, soit de son inadaptation aux missions afférentes à son emploi.

Comment procède le juge pour qualifier l’insuffisance ?

Pour justifier le licenciement d’un agent public en cas d’insuffisance professionnelle, le Conseil d’Etat exerce un contrôle de qualification juridique des faits.

Les juges du droit estiment que le licenciement ne peut intervenir en cas de carence ponctuelle de l'intéressé dans l’exercice des fonctions. Ainsi, il doit relever d’une inaptitude à exercer l’ensemble des  fonctions correspondant à son grade.

En somme, lorsque le fonctionnaire a prouvé qu’il n’était pas compétent à exercer correctement le rôle dévolu à son grade, l’administration peut mettre fin à son activité.

L’administration ou, le cas échéant, le juge, doivent donc procéder à une évaluation portant sur la manière dont l’agent a rempli les missions correspondant à son cadre d’emploi durant une période suffisante, afin d’établir l’inaptitude et justifier le licenciement.

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