Conseil d'État, 29 octobre 2026, n° 509230
Les personnes publiques disposent de plusieurs instruments pour soutenir le développement économique et l'innovation.
Elles peuvent notamment conclure des marchés publics pour satisfaire leurs besoins en travaux, fournitures ou services, mais également attribuer des subventions destinées à accompagner des projets présentant un intérêt général.
La qualification juridique retenue détermine les règles applicables.
Un marché public est soumis aux exigences du code de la commande publique, notamment en matière de publicité, de mise en concurrence et de sélection des offres.
Une subvention relève d'un régime distinct, même lorsque son attribution intervient à l'issue d'un appel à projets.
Le Conseil d'État rappelle cette distinction dans sa décision du 29 octobre 2026, n° 509230.
L'affaire concernait un appel à projets intitulé « Renforcement de l'offre de services cloud », mis en œuvre dans le cadre du programme France 2030.
Son cahier des charges avait été approuvé par un arrêté du Premier ministre du 17 mars 2025.
Ce dispositif avait pour objectif de soutenir le développement d'une offre française de services et d'infrastructures numériques.
La société Rapid.Space International contestait plusieurs conditions de l'appel à projets.
Elle soutenait notamment que le dispositif constituait, en réalité, un contrat de la commande publique qui aurait dû respecter les règles de publicité et de mise en concurrence.
Le Conseil d'État examine donc la nature véritable du financement.
L'article 9-1 de la loi du 12 avril 2000 définit les subventions comme des contributions facultatives, justifiées par un intérêt général, destinées notamment au financement d'actions, d'activités ou de projets d'investissement.
Le texte précise que ces projets sont initiés, définis et mis en œuvre par leurs bénéficiaires.
À l'inverse, l'article L. 2 du code de la commande publique prévoit que les contrats de la commande publique sont conclus à titre onéreux pour répondre aux besoins d'un acheteur ou d'une autorité concédante.
Le critère essentiel ne réside donc pas uniquement dans l'existence d'un financement public.
Il faut rechercher si les sommes versées constituent la contrepartie d'une prestation individualisée répondant aux besoins de l'administration.
Dans l'affaire examinée, les entreprises candidates déterminaient elles-mêmes les projets proposés, les marchés auxquels leurs services étaient destinés, les utilisateurs visés et leur modèle économique.
Il leur appartenait également d'identifier les besoins de ces utilisateurs.
Le Conseil d'État relève ainsi que les aides prévues ne rémunéraient pas une prestation individualisée destinée à satisfaire les besoins propres de l'État.
L'appel à projets pouvait donc légalement relever d'un mécanisme de subvention et non d'un marché public.
Cette solution rappelle qu'une procédure de sélection concurrentielle ne suffit pas, à elle seule, à transformer une subvention en contrat de la commande publique.
La nature du dispositif doit être appréciée au regard de son objet et de ses modalités concrètes.
La société requérante contestait également les conditions d'éligibilité fixées par le cahier des charges.
Le dispositif imposait notamment aux candidats de présenter un projet comportant une assiette de dépenses supérieure à 20 millions d'euros.
La société soutenait que cette exigence excluait injustement les entreprises de taille plus modeste et méconnaissait les principes d'égalité, de non-discrimination et de liberté d'entreprendre.
Le Conseil d'État écarte cette argumentation.
Il rappelle que le principe d'égalité ne fait pas obstacle à des différences de traitement lorsqu'elles sont justifiées par une différence de situation ou un motif d'intérêt général.
La différence retenue doit toutefois être directement liée à l'objet du dispositif et ne pas présenter un caractère manifestement disproportionné.
En l'espèce, le programme France 2030 visait notamment à soutenir des projets innovants susceptibles de contribuer au développement économique et technologique.
L'administration pouvait donc rechercher des investissements d'une ampleur suffisante pour atteindre ces objectifs.
Le Conseil d'État considère que le seuil de dépenses de 20 millions d'euros était en rapport direct avec la finalité de l'appel à projets.
Compte tenu des éléments retenus pour déterminer ce montant, notamment la référence à d'autres dispositifs européens de soutien aux infrastructures cloud, le seuil ne présentait pas un caractère manifestement disproportionné.
La Haute juridiction souligne également que cette condition ne privait pas les entreprises concernées de la possibilité d'exercer leur activité sur le marché des services cloud.
Elle limitait uniquement leur accès au financement particulier prévu par cet appel à projets.
Une différence de traitement entre les candidats à une subvention peut donc être légale lorsqu'elle est objectivement justifiée et proportionnée aux objectifs poursuivis.
La décision apporte également une précision concernant les règles européennes relatives aux aides d'État.
Le cahier des charges imposait aux projets de présenter un niveau de maturité technologique compris entre les niveaux TRL 4 et TRL 9.
La société requérante soutenait que cette condition était incompatible avec les règles européennes relatives aux aides à la recherche, au développement et à l'innovation.
Le Conseil d'État rejette également ce moyen.
Il relève que cette fourchette permettait d'identifier le niveau de développement attendu des projets, sans rendre automatiquement toutes leurs dépenses éligibles au financement.
Il appartenait à Bpifrance de déterminer les coûts effectivement admissibles, conformément au cadre européen applicable.
Le Conseil d'État rejette donc l'ensemble de la requête de la société Rapid.Space International.
Cette décision présente plusieurs enseignements pratiques pour les personnes publiques et les organismes gestionnaires de dispositifs de financement.
En premier lieu, la qualification de subvention suppose que le projet conserve une véritable initiative du bénéficiaire.
En deuxième lieu, les critères d'éligibilité doivent être précisément rattachés aux objectifs du dispositif.
En troisième lieu, les seuils financiers doivent reposer sur des justifications objectives et ne pas être manifestement disproportionnés.
Enfin, lorsqu'un financement relève du régime européen des aides d'État, il convient de distinguer les conditions générales de candidature des dépenses pouvant effectivement bénéficier de l'aide.
Pour les collectivités territoriales et les établissements publics, la même vigilance doit être exercée lors de la préparation d'appels à projets locaux.
L'enseignement essentiel est donc qu'un appel à projets financé par une personne publique ne constitue pas un marché public lorsqu'il soutient des initiatives autonomes, sans rémunérer de prestation individualisée répondant aux besoins de l'administration.
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