CAA Nantes, 6 octobre 2026, n° 25NT01724
L'occupation privative du domaine public est encadrée par des règles spécifiques.
L'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques impose notamment de disposer d'un titre pour occuper une dépendance du domaine public.
Ce titre peut prendre la forme d'une autorisation unilatérale ou d'une convention.
Certaines conventions d'occupation temporaire du domaine public sont constitutives de droits réels.
Elles peuvent permettre à leur titulaire de réaliser des constructions ou installations nécessaires à son activité.
Toutefois, les droits ainsi accordés demeurent encadrés par les dispositions légales et les stipulations contractuelles.
Une difficulté apparaît lorsque l'occupant réalise des aménagements dans les bâtiments mis à sa disposition, puis décide de les céder à d'autres sociétés.
Ces travaux peuvent-ils être considérés comme de simples biens mobiliers librement transmissibles ?
La cour administrative d'appel de Nantes répond à cette question dans son arrêt du 6 octobre 2026, n° 25NT01724.
L'affaire concernait la société Constructions La Houle, titulaire d'une convention d'occupation temporaire portant sur un terrain situé sur le domaine public maritime du port de Saint-Guénolé, à Penmarc'h.
Cette convention avait été conclue le 12 juin 2015.
Elle portait sur une superficie de 7 270 m², comprenant notamment des bâtiments destinés à des activités de mareyage, d'armement des navires et de mécanique.
La société avait procédé à des opérations de transfert d'actifs au profit de plusieurs autres sociétés de son groupe.
Ces transferts concernaient notamment des travaux d'agencement et d'aménagement réalisés dans les bâtiments.
Après avoir eu connaissance de ces opérations, le gestionnaire du domaine public avait demandé des explications à l'occupant.
Plusieurs courriers et mises en demeure avaient été adressés à la société.
Par une décision du 8 décembre 2020, la convention avait finalement été résiliée aux torts de son titulaire.
La société contestait cette résiliation.
Elle soutenait notamment que les actifs transférés étaient des biens meubles sans lien avec la convention d'occupation et qu'aucune autorisation préalable n'était nécessaire.
Elle demandait la reprise des relations contractuelles ainsi qu'une indemnisation.
Le tribunal administratif de Rennes avait rejeté sa demande.
La société avait alors interjeté appel.
La cour administrative d'appel devait donc déterminer si les opérations de cession avaient méconnu les stipulations de la convention.
L'article 18 de cette convention prévoyait que les droits réels, les ouvrages, les constructions et les installations de caractère immobilier ne pouvaient être cédés ou transmis qu'à une personne agréée par le concédant, pour une utilisation compatible avec l'affectation du domaine public occupé.
La qualification des biens cédés était donc déterminante.
La cour constate que les transferts concernaient notamment des travaux d'agencement, d'électricité, de plomberie et de pose de cloisons.
Ces travaux étaient indissociablement liés aux bâtiments mis à disposition.
Ils ne pouvaient pas en être séparés sans porter atteinte à leur intégrité.
La cour considère donc qu'ils présentaient le caractère de constructions ou installations immobilières au sens de la convention.
Par conséquent, leur cession nécessitait l'agrément préalable du concédant.
La circonstance que ces actifs aient été transférés à d'autres sociétés du même groupe ne dispensait pas le titulaire de respecter cette obligation contractuelle.
La cour administrative d'appel examine ensuite les conditions dans lesquelles la convention avait été résiliée.
Le titre d'occupation prévoyait notamment la possibilité d'une résiliation en cas de méconnaissance des obligations relatives à la transmission des ouvrages et droits immobiliers.
Il prévoyait également des modalités particulières de mise en demeure et de présentation des observations.
La société soutenait que ces formalités n'avaient pas été respectées.
Elle invoquait notamment l'absence de tentative de règlement amiable préalable et plusieurs irrégularités liées au transfert de compétences entre les personnes publiques concernées.
La cour écarte ces arguments.
Elle relève que plusieurs courriers de mise en demeure avaient été adressés au titulaire, sans réponse satisfaisante sur les manquements reprochés.
Elle estime également que les échanges intervenus entre les parties pouvaient être regardés comme une tentative de conciliation préalable au sens des stipulations contractuelles.
La procédure de résiliation n'était donc pas irrégulière pour les motifs invoqués.
Sur le fond, la cour considère que les travaux cédés présentaient bien un caractère immobilier et relevaient de l'obligation d'agrément prévue par la convention.
Leur transfert sans autorisation constituait un manquement contractuel suffisant pour justifier la résiliation.
Le gestionnaire avait également invoqué des difficultés relatives aux justificatifs d'assurance.
Toutefois, la cour relève que, même si ce second motif ne pouvait être retenu, le gestionnaire aurait pris la même décision sur le seul fondement de la cession non autorisée.
Cette précision est importante.
Elle signifie que le manquement relatif à la transmission des aménagements immobiliers suffisait à justifier la mesure.
La cour rejette donc les conclusions tendant à la reprise des relations contractuelles.
Elle rejette également les demandes indemnitaires présentées par la société.
Cette solution présente plusieurs conséquences pratiques pour les personnes publiques gestionnaires du domaine et pour les titulaires de conventions d'occupation.
En premier lieu, les conventions doivent définir précisément les conditions applicables à la transmission des droits réels, ouvrages, constructions et installations.
En deuxième lieu, l'occupant doit procéder à une analyse juridique et matérielle des biens qu'il envisage de céder.
La présentation comptable d'un actif comme un agencement ou un équipement ne suffit pas nécessairement à établir son caractère mobilier.
Il faut notamment examiner s'il peut être séparé du bâtiment sans détérioration.
En troisième lieu, les opérations entre sociétés d'un même groupe doivent être analysées avec la même vigilance que les cessions à des tiers extérieurs.
L'appartenance à un groupe de sociétés ne fait pas disparaître les obligations prévues par le titre d'occupation.
En quatrième lieu, lorsque l'agrément du concédant est requis, il doit être obtenu avant la réalisation du transfert.
Enfin, les personnes publiques doivent respecter les formalités contractuelles préalables à toute résiliation, notamment les éventuelles mises en demeure et procédures amiables.
La traçabilité des échanges est particulièrement importante pour sécuriser la décision.
L'enseignement essentiel de l'arrêt du 6 octobre 2026 est donc que la cession sans agrément d'aménagements indissociables des bâtiments occupés peut justifier la résiliation d'une convention d'occupation temporaire du domaine public, lorsque celle-ci soumet leur transmission à une autorisation préalable.
Pour aller plus loin :
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