Code de la commande publique, articles L. 2113-13-1, R. 2113-7 et R. 2191-3 à R. 2191-11
Le code de la commande publique permet aux acheteurs de réserver certains marchés ou certains lots aux opérateurs économiques exerçant des activités de production de biens ou de services en établissement pénitentiaire.
Ce dispositif est prévu à l'article L. 2113-13-1 du code de la commande publique.
Il permet de soutenir l'activité professionnelle des personnes détenues dans le cadre d'une commande publique.
L'article R. 2113-7 du même code prévoit que la proportion minimale de personnes détenues employées dans les conditions requises est fixée à 50 %.
L'objectif social du marché est donc clairement identifié.
Toutefois, cette finalité ne modifie pas automatiquement les règles financières applicables au contrat.
Un opérateur qui exécute un marché réservé peut notamment devoir acheter des matières premières, adapter ses équipements, organiser le conditionnement ou préparer des livraisons avant de percevoir les premiers paiements.
Ces dépenses peuvent représenter un besoin de trésorerie important.
La question se pose alors de savoir si le titulaire peut bénéficier d'une avance.
Le code de la commande publique prévoit précisément un mécanisme de financement destiné à répondre à cette difficulté.
L'article R. 2191-3 impose, en principe, le versement d'une avance lorsque deux conditions sont simultanément réunies :
le montant initial du marché est supérieur à 50 000 euros HT ;
le délai d'exécution du marché est supérieur à deux mois.
Ces conditions relèvent du régime général des avances.
Aucune disposition de l'article L. 2113-13-1 ne prévoit que les marchés réservés au travail pénitentiaire seraient exclus de ce mécanisme.
Un marché réservé au travail pénitentiaire peut donc ouvrir droit au versement d'une avance lorsque les conditions réglementaires sont satisfaites.
À l'inverse, la seule circonstance qu'un marché soit réservé ne suffit pas à rendre l'avance obligatoire si les seuils précités ne sont pas atteints.
L'article R. 2191-4 autorise néanmoins l'acheteur à prévoir le versement d'une avance lorsque celle-ci n'est pas légalement obligatoire.
Cette faculté peut présenter un intérêt particulier lorsque le marché implique des dépenses préparatoires importantes.
Il est cependant nécessaire de distinguer deux situations.
Dans le premier cas, l'avance est obligatoire parce que les conditions prévues par le code sont réunies.
Dans le second cas, l'acheteur décide volontairement d'en prévoir une dans les documents contractuels.
L'article R. 2191-5 précise, par ailleurs, que le titulaire peut refuser le versement de l'avance.
Ce mécanisme ne doit pas être confondu avec les acomptes.
L'avance est versée avant l'exécution des prestations qu'elle finance, tandis que les acomptes correspondent à la rémunération de prestations déjà réalisées.
Cette distinction est importante pour organiser la trésorerie d'un atelier pénitentiaire.
L'avance peut notamment contribuer à financer les premières opérations de fabrication sans attendre l'achèvement d'un lot de fournitures.
En revanche, elle ne dispense jamais le titulaire de respecter les obligations prévues par le contrat.
Les prestations doivent toujours être exécutées dans les conditions techniques, sociales et calendaires prévues par le marché.
L'article R. 2191-7 du code de la commande publique encadre le montant des avances.
Lorsque le marché a une durée inférieure ou égale à douze mois, l'avance est normalement comprise entre 5 % et 30 % du montant initial TTC.
Lorsque le marché est conclu pour une durée supérieure à douze mois, le calcul repose sur une base correspondant à douze mois d'exécution.
Toutefois, le code prévoit des minima particuliers lorsque le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens des dispositions applicables.
Pour les marchés passés par l'État, le taux minimal de l'avance peut ainsi atteindre 30 % pour une PME.
Un taux minimal de 10 % s'applique également aux marchés conclus avec certaines catégories d'établissements publics de l'État et de collectivités territoriales dépassant les seuils réglementaires de dépenses ou de charges de fonctionnement.
Ces taux particuliers doivent donc être appréciés en fonction de la qualité de l'acheteur et de celle du titulaire.
Il serait erroné d'affirmer que tout marché réservé au travail pénitentiaire ouvre automatiquement droit à une avance de 30 %.
Le taux dépend des conditions réglementaires et non de la seule finalité sociale du marché.
L'article R. 2191-8 permet également à l'acheteur de prévoir une avance supérieure à 30 %.
Dans ce cas, il peut notamment exiger une garantie à première demande dans les conditions prévues par le texte.
Il convient de préciser que les collectivités territoriales disposent également, en vertu de l'article R. 2191-7, d'une faculté particulière de subordonner le versement de certaines avances à la constitution d'une garantie.
Ces exigences doivent être analysées selon la catégorie de l'acheteur et la qualité juridique du titulaire.
Une autre question importante concerne le remboursement.
Le versement d'une avance n'est pas un paiement définitif supplémentaire.
Les sommes avancées doivent être récupérées au fur et à mesure de l'exécution du marché.
L'article R. 2191-11 du code de la commande publique, modifié par le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025, prévoit de nouvelles modalités applicables aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026.
Le remboursement s'impute sur les sommes dues au titulaire, selon les modalités fixées dans les documents contractuels.
Dans le silence du marché, le texte distingue notamment deux hypothèses.
Lorsque l'avance est inférieure ou égale à 30 %, son remboursement débute, en principe, lorsque les prestations exécutées atteignent 65 % du montant TTC de la part du marché concernée.
Lorsque l'avance est supérieure à 30 %, son remboursement débute dès la première demande de paiement.
Cette distinction doit être prise en compte dès la rédaction des clauses financières.
Pour les marchés réservés au travail pénitentiaire, plusieurs précautions sont nécessaires.
L'acheteur doit d'abord apprécier les dépenses que le titulaire devra supporter avant les premières livraisons.
Il peut ensuite déterminer si l'avance est légalement obligatoire ou si une avance facultative présente un intérêt.
Il convient également d'examiner les modalités concrètes de versement et de remboursement.
Les exigences contractuelles doivent être compatibles avec la nature des prestations.
À titre d'exemple, un atelier réalisant des opérations de confection, de conditionnement ou d'assemblage peut avoir besoin d'acheter des matières premières et des équipements adaptés avant le début de la production.
Une avance correctement dimensionnée peut contribuer à sécuriser cette phase préparatoire.
En revanche, elle ne doit pas conduire à confondre les engagements financiers de l'acheteur avec les conditions d'éligibilité au marché réservé.
Le titulaire doit toujours respecter l'article L. 2113-13-1 et le seuil de travailleurs détenus prévu à l'article R. 2113-7.
De la même manière, les opérations de contrôle et de réception demeurent applicables.
L'enseignement essentiel est donc que les marchés réservés au travail pénitentiaire ne bénéficient pas d'un régime autonome d'avances : ils relèvent des règles générales de financement des marchés publics, avec les taux, garanties et modalités de remboursement prévus par le code de la commande publique.
Pour aller plus loin :
MARCHÉ RÉSERVÉ AU TRAVAIL PÉNITENTIAIRE : LA DURÉE EST-ELLE LIMITÉE À TROIS ANS ?
MARCHÉ PÉNITENTIAIRE RÉSERVÉ : QUI SUPPORTE UN RETARD DE PRODUCTION ?
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