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DANS QUELLE MESURE L'INTERDICTION POSEE DANS LA PRATIQUE D'UN SPORT EST NECESSAIRE ET PROPORTIONNEE ?

Le 18 octobre 2021
DANS QUELLE MESURE L'INTERDICTION POSEE DANS LA PRATIQUE D'UN SPORT EST NECESSAIRE ET PROPORTIONNEE ?
L'interdiction de toute pratique du tir à l'arc ou à l'arbalète sur un site ne permettant pas d'assurer la sécurité des riverains, a été jugé nécessaire et proportionné par la Cour administrative d’appel de Douai le 2 mars 2021 (n° 19DA02075).

Quels sont les critères qui ont permis de justifier de la nécessité de la mesure d’interdiction ?

En l’espèce, la Cour administrative d’appel de Douai s’est basée sur le rapport de l'expertise judiciaire qui indique :

- D’une part, qu’au regard des recommandations de la fédération française de tir à l'arc (FFTA), le stand de tir ne présente pas les caractéristiques permettant d'assurer la sécurité des riverains.

- D’autre part, quand bien même les travaux recommandés par la FFTA auraient été réalisés, la sécurité n'aurait pas été entièrement assurée.

Quels sont les critères qui ont permis de justifier de la proportionnalité de la mesure d’interdiction ?

Dans les faits la proportionnalité s’est apprécie au regard de deux éléments :

- D’une part, en ce qu’il est loisible à toute personne intéressée de saisir la juridiction en vu de demander la modification ou l’abrogation de l’acte d’interdiction.   

- D’autre part, en ce que la pratique du sport reste possible sur une autre zone de la commune.

 

 

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